Dès lors qu’un dirigeant se trouve en situation de cessation des paiements, il doit obligatoirement en avertir le greffe du Tribunal de commerce. Cette démarche communément appelée dépôt de bilan aboutit à une décision du tribunal sur la poursuite ou l’arrêt de son activité. Le juge décidera de placer l’entreprise en redressement judiciaire s’il estime […]
La radiation d'une entreprise individuelle : causes et procédures
Le 10/03/2023
5 min.
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Introduction
La radiation d’une entreprise individuelle qu’elle soit volontaire ou involontaire, suppose de respecter une procédure définie et d’en prévoir les conséquences. Explications sur la radiation d’une entreprise individuelle !
Que signifie la radiation d’une entreprise individuelle ?
La radiation d’une entreprise individuelle rime avec cessation définitive de l’activité de l’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque l’activité de l’entreprise individuelle prend fin de manière définitive, une des étapes pour fermer l’entreprise est la radiation.
Radier une entreprise individuelle constitue la dernière étape avant la fermeture effective de l’entreprise. La radiation intervient après l’étape de la dissolution et la liquidation de l’entreprise individuelle.
La radiation de l’entreprise individuelle marque donc la fin de la vie juridique de l’entreprise.
Remarque : Un entrepreneur peut opter pour la mise en sommeil de son entreprise individuelle. Cela signifie que l’activité est temporairement cessée. Toutefois, cette possibilité n’existe que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement.
Pourquoi radier une entreprise individuelle ?
La radiation d’une entreprise individuelle peut avoir plusieurs causes. La radiation peut résulter d’un acte volontaire de l’entrepreneur ou d’une cause indépendante à la volonté de ce dernier.
Ainsi, les causes de radiation sont donc diverses, notamment :
- Mettre fin à l’activité en entreprise individuelle pour créer une société. La société peut rester unipersonnelle ou devenir pluripersonnelle. Créer une société offre la possibilité de s’associer, d’élargir le champ d’activité, de développer davantage les activités de l’entreprise.
- Créer une nouvelle entreprise individuelle pour exercer une autre activité commerciale, artisanale ou libérale.
- Cesser l’activité de l’entreprise individuelle pour retrouver le statut de salarié et non plus l’associé unique de l’entreprise aux lourdes responsabilités.
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Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle ?
La radiation d’une entreprise individuelle a de nombreuses conséquences.
La disparition de l’entreprise individuelle des registres et fichiers
Une fois la radiation actée, l’entreprise individuelle n’apparait plus sur les différents registres suivants :
- Pour une activité commerciale : disparation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Pour une activité artisanale : disparation du Répertoire des Métiers (RM) ;
- Du répertoire Sirene, tenu par l’Insee ;
- Mais également des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Ainsi que les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
L’impact sur le patrimoine de l’entreprise individuelle
En entreprise individuelle, la cessation d’activité entraine la réunification du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Il n’y a plus de séparation entre les deux patrimoines.
Concrètement, cela signifie que le patrimoine de l’entrepreneur peut être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise individuelle. Ainsi, les créanciers peuvent désormais saisir le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Remarque : Cela ne concerne que les créanciers antérieurs à la cessation d’activité de l’entreprise individuelle.
La radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences fiscales
La radiation d’une entreprise individuelle entraine une déclaration de résultat. Cette démarche déclenche donc l’imposition immédiate des derniers résultats de l’entrepreneur individuel. Il faut déclarer dans un délai de 60 jours après la date effective de la cessation d’activité.
Les informations suivantes figurent sur la déclaration de résultat :
- Les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos ;
- Les bénéfices en sursis d’imposition ;
- Les plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité de l’entreprise individuelle sur la vente des immobilisations.
Il faut également procéder aux déclarations suivantes :
- La déclaration de TVA ;
- La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une entreprise individuelle ;
- La déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences sociales
Radier une entreprise individuelle a des conséquences sociales. Dans certains cas, des déclarations supplémentaires sont à transmettre aux organismes sociaux.
On retrouve la déclaration des revenus des indépendants. Cette déclaration vous permet de réaliser le calcul des cotisations, des contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu (IR). Il faut remplir cette déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr dans les 90 jours suivant la notification de la radiation de l’entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle ayant des employés doit remplir une autre déclaration sociale. On fait référence à la déclaration sociale nominative (DSN). Il faut remplir la déclaration dans les 60 jours de la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. N’oubliez pas de joindre les bulletins de paie de tous les salariés pour le dernier mois d’activité.
La déclaration de radiation d’une entreprise individuelle
Pour faire déclarer la radiation d’une entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire (P4) CERFA n°11679*05. La déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité de l’entreprise.
De nombreuses informations sont à indiquer dans ce formulaire.
Voici une liste des renseignements à transmettre :
| Les cases à remplir | Les informations |
| Case 1 – Rappel d’identification |
|
| Case 2 – Information sur l’entrepreneur individuel |
|
| Case 3 – Déclaration relative à la personne |
|
| Case 4 A – Déclaration relative à la fermeture de l’établissement principal |
|
| Case 4 B – Déclaration relative à la fermeture d’autre(s) établissement(s) | Tout autre établissement, situé dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, dont l’entrepreneur cesse simultanément l’exploitation |
| Case 5 – Observations |
|
| Case 6 – Adresse de correspondance |
|
| Case 7 – Informations sur la déclaration | |
| Case 8 – La signature |
|
Ce formulaire est à remplir uniquement lorsque l’activité de l’entreprise individuelle a totalement et définitivement cessé.
Le coût de la radiation d’une entreprise individuelle
En principe, radier une entreprise individuelle est une formalité gratuite. Toutefois, la radiation d’établissements secondaires entraine des frais à hauteur de 8.03€ par établissement radié.
Pour aller plus loin :
- Transformer une entreprise individuelle en société : est-ce possible ?
- Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
- La protection du patrimoine en entreprise individuelle
Sommaire
- Que signifie la radiation d’une entreprise individuelle ?
- Pourquoi radier une entreprise individuelle ?
- Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration de radiation d’une entreprise individuelle
- Le coût de la radiation d’une entreprise individuelle
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