Quels délais en dissolution et liquidation ?

Par Penda Sy, le 02/02/2021

Entre la période de dissolution et la liquidation, il existe des délais légaux à respecter. Ces dates limites doivent servir à accomplir certaines démarches.

Le Blog du Dirigeant vous présente les délais à respecter pour dissoudre et liquider une société.

Quels délais en dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont deux notions différentes. La dissolution est l’étape qui précède la procédure de liquidation. Entre le moment où elle est décidée et la clôture définitive de la société, certaines formalités juridiques doivent être accomplies dans des délais fixés par la loi.

Le délai de liquidation à l’amiable d’une société

Une liquidation à l’amiable est une procédure de cessation de l’activité de l’entreprise décidée par les associés ou l’associé unique. Une fois que la liquidation a été votée lors d’une assemblée générale extraordinaire, court un délai afin de réaliser certaines démarches obligatoires.

Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, un liquidateur est désigné et dispose d’un délai maximal de 3 ans afin de procéder à la liquidation de la société. Durant cette période, il a pour mission de vendre les biens de l’entreprise et d’apurer les dettes de la société.

La procédure de liquidation ne peut excéder ce délai de 3 ans. Il arrive dans certaines situations que la liquidation soit clôturée le jour même de la dissolution de l’entreprise. Dans ce cas, les opérations de liquidation sont clôturées le même jour que la dissolution.

Remarque

L’article R123-131 du Code de commerce dispose qu’est radiée d’office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d’un délai de trois ans après la date de cette mention. C’est le délai légal évoqué plus haut.

L’article prévoit également que “le liquidateur peut demander la prorogation de l’immatriculation par voie d’inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d’année en année”.

Les autres délais légaux à respecter

En dehors du délai de 3 ans à respecter afin de procéder à la liquidation de la société, il y’a d’autres délais à ne pas dépasser.

Le délai d’un mois pour accomplir les formalités juridiques

  • Lorsque la dissolution est décidée par l’assemblée générale, le PV de dissolution doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Cet enregistrement est facultatif,
  • Publication d’un avis de dissolution qui est une démarche obligatoire doit être également faite dans un délai d’un mois,
  • Dépôt d’un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises et au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier comprend : le procès-verbal de dissolution en deux exemplaires, une attestation de publication de l’avis de dissolution, le formulaire Cerfa « M2 » dûment rempli, l’identité du liquidateur…,
  • Inscription rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés,

Le délai de 6 mois pour convoquer les associés de la société

Le liquidateur a un délai de 6 mois, à compter de sa nomination, afin de convoquer une assemblée générale. Il doit présenter un rapport sur l’état de la société, le temps que la liquidation va prendre, les actions qu’il compte mener…

Une fois les opérations de liquidation effectuées, il faut réunir une assemblée générale ordinaire dans le mois suivant la fin de la liquidation. C’est en ce moment qu’est rédigé et signé le PV de liquidation.

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Penda Sy

Penda Sy

Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.