Quels sont les délais en dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont deux notions différentes. La dissolution est l’étape qui précède la procédure de liquidation. Entre le moment où elle est décidée et la clôture définitive de la société, certaines formalités juridiques doivent être accomplies dans des délais fixés par la loi.

Quel est le délai entre dissolution et liquidation ? Explications !

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Quelle est la différence entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire ?

La liquidation amiable est décidée par les associés d’une entreprise solvable pour mettre fin à ses activités (cessation d’activités de l’entreprise), tandis que la liquidation judiciaire est ordonnée par un tribunal en cas d’insolvabilité.

Dans la première, un liquidateur est choisi pour gérer le processus selon les règles légales et contractuelles, alors que dans la seconde, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal pour superviser la vente des actifs et le paiement des créanciers.

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Le délai de liquidation à l’amiable d’une société

Une liquidation à l’amiable est une procédure de cessation de l’activité de l’entreprise décidée par les associés ou l’associé unique. Une fois que la liquidation a été votée lors d’une assemblée générale extraordinaire, court un délai afin de réaliser certaines démarches obligatoires.

Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, un liquidateur est désigné et dispose d’un délai maximal de 3 ans afin de procéder à la liquidation de la société (SARL, SCI, SAS, etc…). Durant cette période, il a pour mission de vendre les biens de l’entreprise et d’apurer les dettes de la société.

Est-ce qu’une entreprise peut être dissoute et liquidée le même jour ?

La procédure de liquidation ne peut excéder ce délai de 3 ans. Il arrive dans certaines situations que la liquidation soit clôturée le jour même de la dissolution de l’entreprise. Pour clôturer la liquidation de l’entreprise les opérations et formalités de liquidation doivent être accomplies. A côté de ceci, il faudra déposer deux documents : le dossier de dissolution ainsi que la demande de radiation.

Dans ce cas, les opérations de liquidation sont clôturées le même jour que la dissolution.

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Que se passe-t-il une fois les associés ont opté pour une dissolution ?

Une fois que les associés ont opté pour une dissolution, plusieurs étapes sont initiées :

1. Convocation d’une assemblée générale ordinaire (AG) : le liquidateur doit convoquer une AG dans les 6 mois suivant sa nomination. Lors de cette AG, il présente un rapport sur la situation de la société, la durée prévue de la liquidation et les modalités de celle-ci.
2. Procédure de liquidation : le liquidateur met en œuvre les opérations de liquidation conformément aux décisions prises lors de l’AG. Cela peut inclure la vente des actifs de la société, le remboursement des dettes et éventuellement la distribution des actifs restants aux associés.
3. Respect du délai maximum entre dissolution et liquidation : il est important de respecter le délai maximum entre la dissolution et la liquidation, qui est de 3 ans pour une SARL.
4. Formalités administratives : une fois toutes les opérations de liquidation accomplies, le liquidateur doit s’assurer de respecter toutes les formalités administratives, notamment en envoyant deux dossiers distincts au Guichet unique : un dossier de dissolution et un dossier de demande de radiation pour cause de clôture de liquidation.

Les autres délais légaux à respecter

En dehors du délai de 3 ans à respecter afin de procéder à la liquidation de la société, il y’a d’autres délais à ne pas dépasser.

Le délai d’un mois pour accomplir les formalités juridiques

• Lorsque la dissolution est décidée par l’assemblée générale, le PV de dissolution doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Cet enregistrement est facultatif,
• Publication d’un avis de dissolution qui est une démarche obligatoire doit être également faite dans un délai d’un mois,
• Dépôt d’un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (supprimé depuis janvier 2023 et remplacé par le Guichet unique)et au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier comprend : le procès-verbal de dissolution en deux exemplaires, une attestation de publication de l’avis de dissolution, le formulaire Cerfa « M2 » dûment rempli, l’identité du liquidateur…,
• Inscription rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés,

Le délai de 6 mois pour convoquer les associés de la société

Le liquidateur a un délai de 6 mois, à compter de sa nomination, afin de convoquer une assemblée générale. Il doit présenter un rapport sur l’état de la société, le temps que la liquidation va prendre, les actions qu’il compte mener…

Une fois les opérations de liquidation effectuées, il faut réunir une assemblée générale ordinaire dans le mois suivant la fin de la liquidation. C’est en ce moment qu’est rédigé et signé le PV de liquidation.

Quelle conséquence d’une dissolution ?

La conséquence principale d’une dissolution est la cessation des activités de la société et la mise en place du processus de liquidation de ses actifs. Cela implique que la société cesse d’exercer ses activités commerciales et entre dans une phase de clôture de ses affaires.

De manière générale, la dissolution entraîne la liquidation des actifs, le remboursement des dettes des créanciers, la distribution éventuelle des actifs restants aux associés, et finalement la clôture de la société par radiation du registre du commerce et des sociétés.