Comment rédiger un PV de liquidation d’une SCI ? Modèle

Par Julien Hubert, le 24/03/2021

Lorsque les associés d’une société civile immobilière (SCI) décident de liquider leur société, il y a un certain formalisme à respecter. Ils devront notamment effectuer un Procès-verbal (PV) de liquidation qu’ils ont l’obligation de rédiger et signer.

PV liquidation SCI

Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SCI

Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture. Il faut en effet passer par la dissolution de la SCI avant de procéder à sa liquidation, qui une fois achevée, marque la fin de l’existence juridique d’une société.

Après avoir procéder à la dissolution, qui donne également lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SCI.

Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations :

    • approbation des comptes de clôture : lors de la dissolution, les associés ont choisi un liquidateur qui est en charge de procéder à la liquidation de la société. Il vend les actifs, récupère les créances et apure les dettes de la société. Il clôture cette période par l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
    • clôture définitive de la liquidation : Les associés doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées. Un quitus est donné au liquidateur, le déchargeant de son mandat.

Ces étapes conduisent à la disparation de la personne morale de la société, sous réserve des formalités à accomplir auprès du RCS pour parvenir à la radiation de la société.

Le PV de liquidation en SCI (Modèle)

Le PV de liquidation est un élément clé car il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.

Veuillez trouver ci dessous un modèle de PV de liquidation en SCI.

Procès verbal de la décisions des associés du (DATE)

Le (DATE) à (HEURE), les associés de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE SIÈGE SOCIAL), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :

    • approbation des comptes de liquidation
    • répartition du solde de liquidation
    • constatation de la clôture des opérations de liquidation
    • pouvoir en vue d’accomplir les formalités

 

Première décision : Approbation des comptes de liquidation

Les associés approuvent les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).

Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation

Les associés décident de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DES ASSOCIES en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali).

Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation

Les associés donnent quitus au liquidateur de sa gestion, et le déchargent de son mandat. Ils constatent la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.

Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités

Les associés donnent tous pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci dessus.

De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès verbal signé par les associés et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.

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Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.