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Tout savoir sur la cessation d'activité de l'auto entrepreneur !
Le 19/07/2023
6 min.
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Introduction
Pour rappel, le terme d’autoentrepreneur/autoentreprise a été remplacé par la notion de micro entrepreneur / microentreprise. L’autoentreprise / la microentreprise renvoie à la forme juridique d’une entreprise soumise à un régime micro fiscal et micro social simplifié.
C’est donc un statut qui séduit de nombreux entrepreneurs. Toutefois, la cessation d’activité d’un auto entrepreneur n’est pas impossible. Retrouvez toutes les informations concernant la cessation d’activité ainsi que les démarches à suivre.
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La cessation d’activité d’un autoentrepreneur : temporaire ou définitive ?
Nombreuses sont les raisons qui poussent un autoentrepreneur à cesser son activité. On peut citer notamment, un départ en retraite, la vente de l’entreprise, le décès de l’exploitant ou encore l’incapacité temporaire d’exercer.
Deux cas de figure peuvent se présenter à un autoentrepreneur en cas de cessation d’activité :
- Une cessation définitive de l’activité ;
- Une cessation dite temporaire de l’activité.
En optant pour une cessation temporaire de l’activité, cela permet à l’autoentrepreneur d’arrêter momentanément son activité. Toutefois, il ne faut pas que la cessation d’activité ne dure plus qu’un an. Elle est renouvelable une fois pour l’autoentreprise exerçant une activité commerciale.
Il est important de noter que le juge de surveillance des registres peut saisir par le greffier du tribunal de commerce en vue d’une possible radiation d’office. C’est la raison pour laquelle il faut respecter les délais et effectuer les démarches nécessaires en fonction du type de cessation d’activité.
La cessation définitive de l’autoentreprise, quant à elle, entraine la radiation de l’entreprise aux registres du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Cela marque donc l’arrêt définitif de l’activité.
Les cas de cessation d’activité d’un auto entrepreneur
Revenons en détail sur les différents cas pouvant entrainer la cessation d’activité de l’autoentrepreneur. Ces cas peuvent résulter d’un fait volontaire comme involontaire de l’auto entrepreneur.
Dans la catégorie des actes volontaires, on retrouve l’autoentrepreneur qui souhaite changer de statut, par exemple :
- La création d’une société (et non d’une entreprise), qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle. La volonté de s’associer peut pousser à la fermeture d’une autoentreprise.
- Le changement de l’activité de l’autoentrepreneur pour devenir commerçant, artisan ou exercer en libéral. Il faut donc créer une nouvelle autoentreprise ou une société.
- Le retour à l’exercice d’une activité salariale.
La cessation d’activité peut également être indépendante de la volonté de l’autoentrepreneur. C’est le cas, notamment :
- En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires pour exercer sous la forme d’une autoentreprise. Ces plafonds varient en fonction de l’activité exercée.
- La radiation automatique en cas de déclarations de chiffre d’affaires d’un montant de 0 € pendant deux années consécutives.
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La déclaration de cessation d’activité d’un auto entrepreneur
Lorsqu’un autoentrepreneur prend la décision de cesser l’activité de son entreprise, il faut respecter un délai pour déclarer cette cessation. La déclaration de cessation d’activité doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum suivant la prise de décision.
Cette déclaration peut se faire en ligne. L’auto entrepreneur peut utiliser le guichet unique des formalités ou le site de l’Urssaf.
Il est également possible de déclarer la cessation d’activité de l’autoentrepreneur sur place ou par courrier. Selon l’activité exercée par l’autoentrepreneur, il faut faire la déclaration au centre compétent :
- Pour toute activité commerciale, il faut transmettre le formulaire P4 Cerfa n°11679*02 en deux exemplaires au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont l’autoentrepreneur dépend.
- Si l’activité exercée est artisanale, le formulaire P4 Cerfa n°11679*02 est à transmettre en deux exemplaires au CFE de la chambre des métiers compétent.
- En cas d’exercice d’une activité libérale, un formulaire P2-P4 est à envoyer au CFE de l’Urssaf.
La déclaration de cessation d’activité est une formalité gratuite.
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique a été mis en place pour rassembler toutes les formalités liées à la création, la modification et la cessation d’activités au même endroit. Auparavant, les entrepreneurs étaient tenus de soumettre les dossiers correspondants à différents Centres de formalités des entreprises (CFE) en fonction du type d’activité. Le guichet unique simplifie considérablement les procédures administratives en centralisant toutes ces démarches, ce qui offre une solution plus pratique aux entrepreneurs pour mener à bien leurs projets et obligations.
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La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur en cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, l’auto entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires de son entreprise.
L’auto entrepreneur sous le régime microfiscal
Le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’auto entrepreneur doit être informé de la cessation d’activité de l’entreprise, et ce dans un délai de 45 jours suivant la cessation.
Ensuite, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées n°2042-C PRO est à déposer. Il faut y inscrire le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité. Ce dépôt s’effectue en mai ou en juin de l’année suivant celle de votre cessation d’activité au service des impôts des particuliers (SIP).
L’autoentreprise voit ces chiffres imposés immédiatement au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette imposition est provisoire puisqu’elle sera déduite du montant de l’IR établi au titre de l’ensemble de l’année de cessation.
L’autoentrepreneur sous le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu
L’autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est une option fiscale permettant de régler en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
On distingue deux cas de figure : la déclaration mensuelle et trimestrielle.
En cas de déclaration mensuelle, il faut donc déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.
Si la déclaration est trimestrielle, la déclaration de résultat est à déposer dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de l’autoentreprise.
La cotisation foncière des entreprises en cas de cessation d’activité de l’auto entrepreneur
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Toutefois, il existe des cas d’exonérations lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de l’autoentreprise ne dépassent pas 5 000 € sur une période de 12 mois.
Ainsi, l’autoentrepreneur concerné doit payer cette cotisation chaque année en fonction de sa situation au 1er janvier de l’année.
L’autoentrepreneur, qui cesse l’activité en cours d’année, est donc redevable de la CFE pour l’année entière. Toutefois, à la réception de l’avis d’imposition, l’autoentrepreneur peut faire la demande d’une réduction de la CFE en fonction du temps d’activité réellement exercée. Cette demande est à envoyer au service des impôts des entreprises par voie de réclamation. C’est ce que l’on appelle également un dégrèvement de la part de l’administration fiscale.
Pour aller plus loin :
- La micro entreprise : fonctionnement et avantages
- Comment fermer une autoentreprise ?
- Comment faire une cessation d’activité en micro entreprise ?
- Peut-on mettre en sommeil une société ?
Sommaire
- La cessation d’activité d’un autoentrepreneur : temporaire ou définitive ?
- La déclaration de cessation d’activité d’un auto entrepreneur
- La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur en cessation d’activité
- La cotisation foncière des entreprises en cas de cessation d’activité de l’auto entrepreneur
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