La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. C’est une forme d’entreprise très appréciée des créateurs en ce qu’elle permet une grande liberté, liberté amplifiée depuis la Loi de Modernisation de l’Economie.
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La dissolution de la SASU suite à une cessation d’activité
Dans le cadre de la cessation d’activité en SASU, la première étape pour l’actionnaire est de dissoudre la SASU.
La cessation d’activité en SASU peut intervenir dans deux hypothèses :
La cessation d’activité variant selon la capacité de l’entreprise à payer ses dettes
La SASU peut cesser son activité alors que son entreprise a les moyens de payer les dettes.
C’est alors à l’actionnaire de faire part de sa décision par la rédaction d’un PV d’AG. IL est possible pour lui, dans le cas d’une cessation d’activité volontaire de se nommer lui même liquidateur, ou de faire appel à un mandataire judiciaire qui aura pour mission de rembourser les dettes et recouvrer les créances pour le compte de la société. Un avis de liquidation sera ensuite rédigé.
Si l’entreprise n’a plus les moyens de payer ses dettes : dans cette hypothèse le recours à une dissolution anticipée est proscrit. L’actionnaire unique doit faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce, dans laquelle il indique qu’il dépose son bilan. Il indique de ce fait au tribunal de commerce qu’il est dans l’obligation d’opérer une cessation des paiements.
Par la suite, la procédure à suivre est la même :
Une fois le liquidateur nommé, pour une durée maximale de 3 ans, un dossier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce contenant :
- PV de dissolution
- formulaire M2 en trois exemplaire
- déclaration de non condamnation pour le liquidateur
- attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée dans le JAL
- frais de greffe pour une somme de 198,64 euros.
Le président doit avoir signé ces documents.
Un avis de dissolution doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social :
- dénomination sociale
- forme juridique
- montant capital social
- adresse siège social
- date de décision, et date d’effet de la dissolution
- numéro RCS
- coordonnées du liquidateur
- siège de la liquidation
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales entraîne des frais pour la société. Il existe des plateformes en ligne permettant de publier soi-même son annonce légale, selon le modèle d’annonce légale de dissolution en SASU. Ces plateformes vous permettent de publier une annonce légale rapidement, simplement et à moindre frais !
Après avoir procédé à la dissolution, il faut passer à la liquidation.
La liquidation
C’est le greffe du tribunal de commerce qui fait débuter la procédure de liquidation : le liquidateur a un délai imparti pour apurer le passif, et réaliser les actifs.
Dans l’hypothèse où l’entreprise peut payer ses dettes, et que la liquidation provient de la décision des associés, on parle de liquidation amiable. Dans le cas contraire,la liquidation sera judiciaire.
Le liquidateur doit convoquer l’actionnaire six mois après la clôture de l’exercice comptable et une fois par an jusqu’à la fin de la liquidation. A terme, on obtient un boni de liquidation si l’actif est supérieur au passif, ou mali de liquidation dans le cas inverse.
Le liquidateur établit ensuite les comptes de clôture de la SASU, l’actionnaire doit voter et approuver la clôture des opérations. C’est également lui qui décide de la fin de la mission du liquidateur. Cette procédure fait l’objet d’un nouveau PV, et l’avis de clôture de liquidation doit être publié dans un JAL.
Si vous souhaitez vous faire accompagner dans la fermeture de votre entreprise, il est possible de passer par les plateformes juridiques en ligne. Ces plateformes proposent aux dirigeants de procéder à la dissolution liquidation de leur entreprise, à moins frais. Cela permet de s’assurer que la fermeture de l’entreprise respecte le formalisme requis, tout en économisant du temps.
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Les formalités relatives à la clôture de la liquidation suite à une cessation d’activité
Un dossier est ensuite adressé au greffe du tribunal de commerce :
- formulaire M4, complété, daté et signé (3 exemplaires)
- exemplaire conforme des comptes de liquidation
- attestation de la parution de l’avis de clôture dans le journal d’annonces légales
- exemplaire de la décision de l’actionnaire unique
- frais de dépôt de clôture 14,79 euros
Il est ensuite nécessaire d’enregistrer le PV aux impôts.
Le tribunal de commerce peut procéder à la radiation de l’entreprise du RCS, et fait parvenir un extrait Kbis à l’ancien actionnaire unique afin de lui confirmer la dissolution. Ce dernier a ensuite 6 mois, après la liquidation administrative de la société pour transmettre au centre des impôts son dossier fiscal en intégralité.
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Par Marie Lusset, le 19/10/2022