La mise en sommeil d’une société (ou cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles) correspond à la situation dans laquelle une société est économiquement morte, mais juridiquement vivante. Autrement dit c’est une société inactive, voire une coquille vide.

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La mise en sommeil d’une société

En pratique, la mise en sommeil d’une société se fait soit avant tout début d’activité, soit en fin d’activité après que la société ait connu son heure de gloire.

Pourquoi mettre une société en sommeil ? Quelles sont les formalités à engager ? Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil d’une société ? Peut-on la réactiver ? Notre article répond à ces questions.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une sociétéLa mise en sommeil d’une société est pratiquée notamment par les banques d’affaires ou les groupes : ils créent des sociétés prêtes à l’emploi, avec un objet social des plus larges, afin de pouvoir démarrer n’importe quelle activité économique, dès lors qu’un projet leur semble viable. C’est une coquille vide qui permet d’éviter les délais et les formalités d’immatriculation.

La mise en sommeil d’une société est pratiquée également lorsque la société « vivote ». En effet, lorsqu’une société cesse son activité, le Code de commerce prévoit la radiation du RCS qui peut être décidée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Pour éviter cela, la société peut être mise en sommeil : elle ne sera pas « désimmatriculée » et conservera sa personnalité juridique.

Remarque :
En principe, la mise en sommeil d’une société ne peut pas excéder 2 ans (1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale), sous peine de radiation d’office, décision qui peut être contestée dans les 6 mois. En pratique, les tribunaux sont plus souples, dès lors qu’une chance de réveil demeure et que l’objet social est encore possible.

La mise en sommeil d’une société peut aussi correspondre à un changement d’activité : la société devient une technique d’organisation du patrimoine. Par exemple, une société cesse son activité, mais détient un important patrimoine immobilier : elle se contentera à l’avenir de gérer ce patrimoine. Il est ici plus prudent de modifier l’objet social de la société, voire de transformer la société en SCI. Dans d’autres cas il peut s’agir de valeurs mobilières (portefeuille d’actions…) ou de liquidités (société liquide)…

Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une sociétéLa mise en sommeil d’une société est effectuée par son représentant légal via une déclaration de cessation temporaire d’activité, déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le greffier du tribunal de commerce modifie en conséquence le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire des métiers (RM). Un avis est ensuite publié automatiquement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), et rendra la mise en sommeil opposable aux tiers (l’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de mise en sommeil est facultative).

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En termes de coûts, la mise en sommeil d’une société avoisine 200 €, 60 € pour une entreprise individuelle (pour la formalité au registre des métiers) et 100 € pour le RCS.

Remarque :
La tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil d’une société est facultative, sauf si les statuts prévoient le contraire. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil.

La mise en sommeil d’une société oblige toute même à la tenue des réunions d’assemblées générales et le dépôt des comptes sociaux.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société engendre diverses conséquences, que ce soit sur le plan social ou fiscal.

Sur le plan social :

  • Le dirigeant demeure redevable des cotisations TNS, calculées  sur le forfait minimum. S’il dépend du régime général (président de SAS par exemple), faute de rémunération, aucune cotisation n’est due.
  • Concernant l’ACCRE, la mise en sommeil d’une société n’impacte pas l’exonération de cotisations sociale à laquelle elle a droit.
  • S’agissant de l’assurance chômage, si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité, il pourra retrouver l’intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 24 mois.  Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans.

Sur le plan fiscal :

  • Les bénéficies continuent d’être imposés :  il faut alors effectuer une déclaration d’impôt sur le bénéfice, en indiquant « néant ».
  • La société est dispensée de déclarer et de payer la TVA.
  • Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste donc redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil.

Peut –on réactiver une société mise en sommeil ?

Evidemment oui. Pour réactiver la société mise en sommeil, il suffit d’en faire mention sur le RCS, en envoyant le formulaire dédié auprès du CFE compétent (environ 140 € pour une société, 70 € pour une entreprise individuelle).

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est Avocat du cabinet VIVALDI Avocats de Lille. Il est spécialisé dans le droit bancaire, le droit commercial, les procédures collectives, le droit des sûretés et voies d’exécution. Formé à l’université du Droit et de la Santé puis à l’institut d’Études Judiciaires de Lille, il rejoint l’IXAD où il obtient son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Avant de collaborer avec VIVALDI Avocats, Thomas Lailler était Juriste pour le cabinet ABJURIS spécialisé dans le recouvrement de créances, la réduction des délais de paiement et la résolution des litiges commerciaux. Il a également travaillé au Parquet Général de la Cour d’appel de Douai en tant qu’Assistant de justice.

En plus de sa profession d’avocat, il est Chargé de travaux dirigés à l’université du Droit et de la Santé de Lille 2. Depuis 2018, il accompagne les étudiants en droit des obligations et en droit des entreprises en difficulté.
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    La mise en sommeil d’une société

    42 Commentaires

    1. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Nous venons de créer une SAS qui doit dans un future proche exploité un Hotel actuellement fermé pour cause de travaux.
      Cette SAS n’a donc jamais exploité l’établissement, c’est donc une coquille vide.
      Est il possible de vendre cette SAS avant même de l’avoir exploité tout en faisant une plu value ? En effet nous avons un acheteur fortement intéressé…
      Merci d’avance,
      Cordialement,

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Oui, vous pouvez la vendre, reste à savoir ce qu’elle contient et si c’est, fiscalement, la meilleure solution pour vous.

        Cordialement,
        L’équipe créer son entreprise

        Réponse
    2. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour

      Est-ce qu’il est toujours possible de faire travailler des personnes dans une société mise en sommeil ?
      Si oui, est-ce que les travailleurs gardent leur statut social ?

      Merci

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans toutefois être dissolue. Il n’y a pas de raison de faire travailler du personnel cela revient à dire que la société conserve une activité.

        Cordialement
        L’équipe Comment créer son entreprise LBdD

        Réponse
    3. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour, j’ai une SASU que je voudrez mettre en someil pour des soucis de santé je voudrez savoir si je peut fermé le compte bancaire pour ne plus payé les frais bancaire ? Si je doit gardé un comptable ? Je voudrez limité tout mes frais au maximum durant 1 ans. Quel sont les frais que je suis dans l’obligation de gardé ? Un grand merci d’avance

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Une société en sommeil continue de fonctionner, ainsi un certain nombre de charges et de dépenses restent dues. Il est donc impossible de fermer votre compte bancaire. Pour ce qui est de l’expert-comptable, vous pouvez vous en passer et vous charger personnellement du suivi administratif et comptable qui reste obligatoire.

        Cordialement
        L’équipe créez son entreprise LBdD

        Réponse
    4. La mise en sommeil d’une société

      BONSOIR,
      Je désire mettre ma société (EURL) en sommeil pour quelques mois.
      Puis-je garder mon unique salarié jusqu’à redémarrage ?
      Cordialement,

      Marco

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Oui puisque pendant la phase de mise en sommeil de la société, les cotisations sociales du dirigeant restent dues, ainsi que les charges salariales des salariés

        Cordialement,
        L’équipe créer son entreprise LBdD

        Réponse
    5. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Puis-je mettre en sommeil ma société (EURL) quelques mois, sans licencier mon unique salarié ?

      Merci d’avance pour votre réponse

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,
        Oui, par contre pendant la mise en sommeil, les cotisations sociales du dirigeant et des salariés restent dues.

        Cordialement,
        L’équipe créer son entreprise LBdD

        Réponse
    6. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Moi et mon mari avons acheté en 2015 les parts d’une société (qui a été ouverte en 2002).
      Nous avons revendu le fond de commerce 3 ans après (en juillet 2018) car cela ne fonctionnait pas comme nous espérions (trop de charges et beaucoup trop d’heures de travail pour s’en sortir!)
      Notre comptable nous annonce que nous allons devoir payer une grosse plus value car cette plus value va être calculer sur la différence prix de vente de 2002 à 2018! L’écart est forcément énorme, mais ce n’est pas le prix que nous avons acheté cette société.
      Pouvons nous mettre le société en sommeil, la donner..? je ne sais pas quoi faire pour éviter cette grosse plus value qui nous mettre dans le rouge!
      Merci pour votre réponse, cordialement.
      Angélique

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Votre expert-comptable est la personne la plus à même pour vous conseiller car la stratégie fiscale dépend de plusieurs critères dont nous n’avons pas connaissance. Par contre, si vous estimez qu’il ne vous apporte pas un accompagnement suffisant, nos pouvons vous mettre en contact avec d’autres conseils.

        Cordialement,
        L’équipe créer son entreprise LBdD

        Réponse
    7. La mise en sommeil d’une société

      bonjour , puis-je mettre en sommeil une sas sans activité depuis plusieurs moi?
      Et dans le même temps changer l’adresse de la dite société et la domiciliée chez moi?

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Je n’ai jamais rencontré ce cas, mais je penses qu’il est préférable de modifier votre domiciliation avant de mettre votre société en sommeil (à confirmer au près d’un juriste).

        Cordialement,
        L’équipe créer son entreprise LBdD

        Réponse
    8. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Nous voulons mettre notre SARL en sommeil mais nous avons un peu tardé.
      L’établissement à été fermé au public fin mai 2017, date de licenciement du personnel , les préavis et les charges attenantes ont été réglée et il n’y a aucune dette.
      En procès avec notre franchiseur, nous devons maintenir la SARL en vie.
      Dois je déclarer a quelle date dois déclarer la mise en sommeil.
      Fin mai (date de fermeture) ou fin juillet (date du dernier paiement de L’URSSAF) ou autre
      Merci de votre réponse la plus précise possible
      Cordialement
      François

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel…) peut décider de la mise en sommeil d’une société.
        La mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

        Cordialement
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    9. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Je souhaite mettre ma société (SASU) en sommeil rapidement mais j’ai des factures de prestations que je n’ai pas encore reçues et que je risque de devoir régler pendant la mise en sommeil, j’attends également des règlements pour des prestations que j’ai effectuées. Je voulais savoir si ces différents règlements (entrants et sortants) étaient possibles pendant la mise en sommeil?

      Un grand merci d’avance et belle journée

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Excusez ma réponse tardive j’ai pris un peu de temps pour me renseigner auprès de l’administration fiscale. En fait les réponses obtenues manquent de précision. 0 priori la mise en sommeil nécessite un arrêt de l’activité. Cependant il n’est pas précisé si le les flux financiers sont de l’activité… Du point de vu des experts comptables que j’ai questionné, il es préférable d’attendre que l’ensemble des mouvements financiers aient été fait pour éviter de se retrouver avec des frais liés aux règlements ‘agios, acomptes, retard de paiement, avoirs, …)qui pourraient perturber l’état de mise en sommeil.

        Cordialement
        L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

        Réponse
    10. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,

      Notre société rencontre des problèmes de gestion car un associé ne respecte pas les règles écrites dans les statuts, aussi je pense mettre en sommeil la société le temps que ces problèmes d’entente se règlent, pour ne pas mettre en péril la société.

      Le but est surtout que l’associé divaguant ne puisse pas payer de facture ou faire quoique ce soit dans l’entreprise tant qu’il agira ainsi (rétention d’informations auprès du président de la sas, paiement de facture sans validation préalable auprès du président etc)

      Est-ce que le fait de mettre en sommeil la société pourrait empêcher cet associé de continuer à faire des actions pour la société ?
      Et est-ce que en tant que DG il pourrait seul sans accord du président, remettre la société en activité ?

      Merci d’avance pour vos réponses

      Cdt

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Il me semble que la première des choses est de vous renseigner auprès d’un avocat qui vous expliquera et vous guidera vers la solution la plus adaptée à votre problème. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) on vous fera parvenir un ou plusieurs nom d’avocat de qualité et pas trop coûteux avec qui nous travaillons.

        Cordialement
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    11. La mise en sommeil d’une société

      je dirige une sarl, la société qui detient des parts de ma sarl va etre mise en sommeil que vais je devenir

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        il n’y a pas d’impact elle ne pourra pas avoir d’activité commerciale avec vous pendant la durée de sa mise en sommeil.

        Cordialement,
        L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

        Réponse
    12. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,

      Je suis gérante d une SARL que je souhaite mettre en sommeil car l activité à du mal à démarrer. Je vais reprendre mon ancienne activité, mais ai je le droit de retravailler en tant qu auto entrepreneur?

      Merci de votre réponse

      Bonne journée

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Vous pouvez créer une auto-entreprise à condition d’avoir un objet distinct de celui de l’entreprise qui se trouve en sommeil.

        Cordialement,
        l’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    13. La mise en sommeil d’une société

      puis je mettre en sommeil une société actuellement immatriculée sans activité ?
      Merci

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Oui tout à fait la mise en sommeil d’une société est prévue en cas d’arrêt temporaire d’activité.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    14. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,

      je comprends mal votre exemple:
      « Par exemple, une société cesse son activité, mais détient un important patrimoine immobilier : elle se contentera à l’avenir de gérer ce patrimoine. Il est ici plus prudent de modifier l’objet social de la société, voire de transformer la société en SCI »
      Quelle est la meilleure approche pour une societe commerciale dont l’activité principale n’est pas la gestion de patrimoine mais qui souhaite le faire sans que le gerant soit soumis aux organismes sociaux?
      Doit on mettre en sommeil avant de transformer? changer les status puis transformer en societe civile dans la foulée? ou changer les status mettre en sommeil et transformer?
      merci.

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Il est difficile de vous répondre, tout dépend de la situation de la société et du gérant, de l’objectif visé. L’idéal est de demander à votre expert comptable de faire une situation et de vous conseiller sur les différentes options possibles.

        Cordialement
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    15. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Durant la mise en sommeil , est-ce qu’on peut travailler en tant que salarié normal s’il vous plaît ?

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Le fait de diriger une entreprise n’empêche pas de prendre un travail de salarié dans une autre entreprise. Il faut par contre s’assurer de pouvoir diriger l’entreprise tout en réalisant un emploi salarié. Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’entreprise est e sommeil puisque n’ayant plus d’activité il y a peu de risque qu’il y ai un problème quelconque (sauf urgence ou imprévu, …).

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    16. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Quand ont met une E.I en sommeil que devient les factures fournisseurs qui ne sont pas réglées, et qu’elle est la position de la banque.

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Mettre une entreprise en sommeil ne signifie pas la cessation d’activité de l’entreprise, cela ne vous exonère pas de devoir payer les factures qui ont forcément été contractée avant la mise en sommeil.Par ailleurs, sans déclaration d’affectation du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise et du dirigeant sont confondu (en dehors du domicile principal), ne pas payer revient à prendre le risque que le fournisseur demande de payer les factures à titre personnel.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    17. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,

      Je souhaiterais mettre en sommeil mon entreprise individuelle pour quelques mois (je ne vais plus avoir d’activité car je vais faire des travaux). Ma femme est conjoint collaborateur. Pendant cette cessation temporaire d’activité, dois je la radier ou peut elle rester conjoint collaborateur ?

      Je vous remercie.

      Cordialement,

      Jacques

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        En cas de mise en sommeil de l’entreprise individuelle un certain nombre de formalités juridiques sont à réaliser auprès du CFE. Néanmoins ces formalités n’ont pas vocation à modifier le statut de votre conjoint qui restera conjoint-collaborateur.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    18. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour, je suis gérant de 2 sarl dans le batiment dont une qui n’a plus d’activité, je ne veux pas déposer le bilan, comment faire pour la mettre en sommeil? Puis-je céder mes parts à mon associé pour la mettre en sommeil ou faire un changement de gérant? Merci bcp pour votre attention

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        La procédure de mise en sommeil est expliquée dans notre article, il s’agit en réalité d’une simple déclaration au CFE qui vise à modifier l’inscription au RCS.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    19. La mise en sommeil d’une société

      Bonjour,
      Je viens de recevoir une proposition d’emploi de la part d’une société. Bizarrement celle-ci me demande de lui scanner ma pièce d’identité, un justificatif de domicile mais ne me demande pas mon numéro de sécurité sociale.
      J’ai donc fait des recherches avec le numéro de SIRET auprès du greffe du tribunal, je n’ai rien trouvé. C’est sur le site MANAGEO que j’ai vu que cette sté est inactive depuis le 06/07/2016.
      A-t-elle le droit d’embaucher du personnel dans ces conditions?
      merci de votre réponse.
      Cécile G.

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        N’ayant pas tous les éléments nous ne pouvons malheureusement vous apporter une réponse très précise. Toutefois, votre méfiance n’est pas injustifiée.

        Tout dépend en réalité du statut de la société :
        – si elle est simplement inactive sans être mise en sommeil alors elle peut tout à fait embaucher
        – si elle a été mise en sommeil alors dans ce cas elle ne peut pas recruter par principe. Toutefois l’embauche de salarié pourrait être une stratégie de « réveil » de la société, la volonté de la faire sortir de sa mise en sommeil.

        En tout état de cause il serait prudent de tenter d’obtenir des informations directement auprès du dirigeant et des personnes qui représentent cette société afin de clarifier cette situation, en demandant notamment des précisions sur l’activité de la société, et ce, dans l’idéal, par écrit.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    20. La mise en sommeil d’une société

      j’avais créé une sci en 1989 qui est restée sans activité à ce jour et je n’avais fait aucune démarche -d’après mes renseignements auprès d’info-greffe elle existe toujours puis -je la relancer et quelles sont les démarches et les conséquences -Merci

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        En théorie une société mise en sommeil ne cesse pas d’exister, elle est simplement mise sur « pause » et la mention de la mise en sommeil est inscrite au RCS et publiée. Toutefois, en principe, la mise en sommeil ne peut excéder deux ans à peine de radiation d’office de la société. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du RCS où est immatriculée votre société car après une si longue période de mise en sommeil votre SCI a peut-être été radiée.

        Si votre société n’a pas été radiée, une société mise en sommeil peut être réactivée : il y a différentes formalités à opérer :
        – Effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent
        – Déposer le formulaire M2 de « Déclaration de modification – personne morale » accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’insertion au Bodacc,…

        Les conséquences de la réactivation de la société consistent en la reprise de l’activité de la société et donc des formalités inhérentes à la vie d’une société (actes de gestion, tenue des assemblées,…)

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    21. La mise en sommeil d’une société

      En tant que particulier, puis-je faire appel à une Entreprise en sommeil pour exécuter des travaux sur ma maison.

      Réponse
      • La mise en sommeil d’une société

        Bonjour,

        Le but d’une entreprise en sommeil est justement d’être une entreprise inactive, sans activité.
        Vous pouvez faire appel à une société en sommeil mais dans ce cas celle-ci sera « réactivée », elle reprendra une activité économique et ne sera plus une entreprise en sommeil.

        Cordialement,
        Le service création d’entreprise LbdD

        Réponse

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