Introduction

La mise en sommeil d’une société (ou cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles) correspond à la situation dans laquelle une société est économiquement morte, mais juridiquement vivante. Autrement dit c’est une société inactive, voire une coquille vide.

mission expert comptable

En pratique, la mise en sommeil d’une société se fait soit avant tout début d’activité, soit en fin d’activité après que la société ait connu son heure de gloire.

Pourquoi mettre une société en sommeil ? Quelles sont les formalités à engager ? Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil d’une société ? Peut-on la réactiver ? Notre article répond à ces questions.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

Pourquoi mettre une société en sommeil ?La mise en sommeil d’une société

 est pratiquée notamment par les banques d’affaires ou les groupes : ils créent des sociétés prêtes à l’emploi, avec un objet social des plus larges, afin de pouvoir démarrer n’importe quelle activité économique, dès lors qu’un projet leur semble viable. C’est une coquille vide qui permet d’éviter les délais et les formalités d’immatriculation.

La mise en sommeil d’une société est pratiquée également lorsque la société « vivote ». En effet, lorsqu’une société cesse son activité, le Code de commerce prévoit la radiation du RCS qui peut être décidée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Pour éviter cela, la société peut être mise en sommeil : elle ne sera pas « désimmatriculée » et conservera sa personnalité juridique.

Remarque :
En principe, la mise en sommeil d’une société ne peut pas excéder 2 ans (1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale), sous peine de radiation d’office, décision qui peut être contestée dans les 6 mois. En pratique, les tribunaux sont plus souples, dès lors qu’une chance de réveil demeure et que l’objet social est encore possible.

La mise en sommeil d’une société peut aussi correspondre à un changement d’activité

 : la société devient une technique d’organisation du patrimoine. Par exemple, une société cesse son activité, mais détient un important patrimoine immobilier : elle se contentera à l’avenir de gérer ce patrimoine. Il est ici plus prudent de modifier l’objet social de la société, voire de transformer la société en SCI. Dans d’autres cas il peut s’agir de valeurs mobilières (portefeuille d’actions…) ou de liquidités (société liquide)…

Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?

Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société est effectuée par son représentant légal via une déclaration de cessation temporaire d’activité, déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le greffier du tribunal de commerce modifie en conséquence le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire des métiers (RM).

Un avis est ensuite publié automatiquement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), et rendra la mise en sommeil opposable aux tiers (l’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de mise en sommeil est facultative).

Le blog du dirigeant vous propose de : Publiez votre annonce légale

En termes de coûts, la mise en sommeil d’une société avoisine 200 €, 60 € pour une entreprise individuelle (pour la formalité au registre des métiers) et 100 € pour le RCS.

Remarque :
La tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil d’une société est facultative, sauf si les statuts prévoient le contraire. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil.

La mise en sommeil d’une société oblige toute même à la tenue des réunions d’assemblées générales et le dépôt des comptes sociaux.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société engendre diverses conséquences, que ce soit sur le plan social ou fiscal.

Sur le plan social :

  • Le dirigeant demeure redevable des cotisations TNS, calculées  sur le forfait minimum. S’il dépend du régime général (président de SAS par exemple), faute de rémunération, aucune cotisation n’est due.
  • Concernant l’ACRE (anciennement ACCRE), la mise en sommeil d’une société n’impacte pas l’exonération de cotisations sociale à laquelle elle a droit.
  • S’agissant de l’assurance chômage, si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité, il pourra retrouver l’intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 24 mois.  Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans.

Sur le plan fiscal :

  • Les bénéficies continuent d’être imposés :  il faut alors effectuer une déclaration d’impôt sur le bénéfice, en indiquant « néant ».
  • La société est dispensée de déclarer et de payer la TVA.
  • Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste donc redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil.

Peut–on réactiver une société mise en sommeil ?

Évidemment oui. Pour réactiver la société mise en sommeil, il suffit d’en faire mention sur le RCS, en envoyant le formulaire dédié auprès du CFE compétent (environ 140 € pour une société, 70 € pour une entreprise individuelle).

Vote: 4.1/5. Total de 24 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Pourquoi mettre une société en sommeil ?
  • Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?
  • Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?
  • Peut–on réactiver une société mise en sommeil ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
70 commentaires
Vote: 4.1/5. Total de 24 votes.
Chargement...
4.1/5


  1. MONDI Lydie
    30 janvier 2024, 11:42
    Bonjour. Je souhaite mettre en sommeil ma SAS qui n'a plus d'activité depuis plus d'un an, mais j'ai déposé un dossier de créance auprès de mon franchiseur dont la société a été mise en liquidation et qui m'était redevable de fonds. Cette mise en sommeil peut-elle empêcher le versement des sommes qui me sont dues si, par impossible, ma créancé était honorée.
  2. Coralie perez
    7 septembre 2023, 04:47
    Bonjour En cas de mise en sommeil de ma sas que devient mon crédit bancaire ? Merci pour votre réponse
    • Marie Lusset
      18 septembre 2023, 10:15
      Bonjour, Lors de la mise en sommeil d'une société, les dettes restent dues. Si l'entreprise est endettée et ne peut faire face aux dettes, il faut en déposer le bilan. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/comment-se-passe-un-depot-de-bilan/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  3. Lola
    2 avril 2023, 10:06
    Bonjour Je suis présidente assimilée salarié de ma sasu. Je compte la mettre en sommeil suite à des soucis personnelles. Je souhaiterai virer plus de la moitié de mon compte professionnel sur mon compte personnel mais en y lissant le minimum pour payer les charges, les frais comptables ou autres comme le CFE à prévoir. Est ce possible ? Je vous remercie d'avance Cdt
    • Laurent Dufour
      2 mai 2023, 18:25
      Bonjour, Il faut le faire avant la mise en sommeil de votre SASU qui est sensé ne plus avoir d'activité pendant sa mise en sommeil. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  4. Maye
    8 mars 2023, 14:10
    Bonjour. Nous allons entamer les démarches administratives pour une mise en sommeil. Il nous reste un marché public de travaux que nous n’arrivons pas à résilier. Est ce que cette mise en sommeil peut justifier de plein droit une résiliation de marché pour force majeure ? Ou l’obligation contractuelle perdure toujours ?
    • Audrey Osmont
      10 mars 2023, 17:11
      Bonjour, Dans le cadre de situations similaires à celle exposée, la force majeure suppose que le cocontractant de l'administration se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution du marché public pour des raisons indépendantes de sa volonté et d'obstacles qui ne peuvent être surmonté. En l'absence d'éléments supplémentaires, il est difficile de répondre précisément. Le Blog du Dirigeant met à votre disposition une hotline juridique afin de joindre un avocat https://www.leblogdudirigeant.com/accompagnement-juridique-avocat/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise Le blog du Dirigeant !
  5. Becha
    23 février 2023, 12:28
    Bonjour , je suis president d'une sasu. Je compte mettre l'entreprise en sommeil , mais je me demande ce que devient l'argent sur le compte bancaire. le compte bancaire doit 'il être fermer ? Merci a vous.
    • Youssef EID
      27 février 2023, 15:27
      Bonjour, La mise en sommeil d'une société n'entraîne pas la mise en sommeil du compte bancaire qui lui est rattaché. Cela étant dit, même si vous mettez en sommeil votre SASU, le compte bancaire reste actif. Cordialement, Le groupe créer son entreprise Le Blog du Dirigeant!