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Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?
Le 08/02/2024
6 min.
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Introduction
Pour éviter que l’entreprise ne soit placée en procédure collective, le droit français comprend un certain nombre de procédures permettant d’anticiper les difficultés de l’entreprise (procédures de conciliation par exemple).
Cette anticipation des difficultés se concrétise également par une procédure spécifique : la procédure d’alerte.
Voyons en quoi consiste cette dernière (le cas spécifique de la société anonyme ne sera pas traité dans ce présent article).
La procédure d’alerte : présentation
Cette procédure vise à offrir une information sur l’étendue des difficultés qui pourraient, à terme, menacer le futur de l’entreprise.
L’objectif de la procédure d’alerte est donc de permettre, le plus tôt possible, la recherche de solutions afin d’éviter l’aggravation des difficultés.
Dans le but de maximiser son efficacité, plusieurs organes peuvent enclencher une telle procédure.
La procédure d’alerte par le comité d’entreprise
La procédure d’alerte peut être déclenchée par le comité d’entreprise lorsque ce dernier a connaissance de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. »
Exemple :
Le comité d’entreprise constate une chute importante et durable des commandes au cours des derniers mois. Lorsqu’il a connaissance de tels faits, une procédure doit être mise en œuvre.
1re étape : le comité d’entreprise sollicite des explications de la part du dirigeant
Le dirigeant doit répondre à cette sollicitation à la prochaine réunion du comité d’entreprise.
Si le dirigeant ne répond pas, fournit des réponses non satisfaisantes ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise doit rédiger un rapport écrit.
Le dirigeant et, éventuellement, le commissaire aux comptes doivent recevoir copie de ce rapport.
2e étape : la transmission du rapport au conseil d’administration, conseil de surveillance ou associés
La transmission au conseil d’administration ou au conseil de surveillance concerne les sociétés par actions (société par actions par exemple).
La transmission aux associés concerne les sociétés de personnes.
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doivent transmettre leur(s) réponse(s) au comité d’entreprise.
Remarque :
Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, cette procédure d’alerte est dévolue aux délégués du personnel.
Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, cette procédure d’alerte est dévolue aux délégués du personnel.
La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
La procédure ci-après détaillée concerne les SAS, SARL, SNC, SCA et SCS possédant un commissaire aux comptes.
Cette procédure doit être mise en œuvre lorsque le commissaire aux comptes a connaissance « de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. »
1re étape : le commissaire aux comptes sollicite des explications de la part du dirigeant
Le commissaire aux comptes doit solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, des explications de la part du dirigeant.
Le dirigeant a 15 jours pour répondre (le comité d’entreprise, s’il existe, doit également être informé).
Le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de commerce de la réponse.
En cas d’absence de réponse, de réponse insuffisante ou de confirmation des difficultés, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport spécial.
2e étape : le commissaire aux comptes transmet un rapport à l’assemblée générale
Dans les 15 jours qui suivent la réponse du dirigeant, le commissaire aux comptes sollicite de la part du dirigeant la convocation d’une assemblée générale.
Cette assemblée générale a pour finalité :
- D’informer les associés ou actionnaires des difficultés ;
- De trouver des solutions pour y remédier.
Si les réponses apportées sont insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce.
3e étape : l’information du président du tribunal de commerce
Le président du tribunal de commerce est informé des constatations du commissaire aux comptes. Il peut alors décider de convoquer le dirigeant pour un entretien.
La procédure d’alerte par les associés
Dans les SARL, les associés disposent d’une procédure d’alerte. Deux fois par an, ils peuvent ainsi interroger le dirigeant sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation».
Le dirigeant dispose alors d’un mois pour répondre et transmettre une copie au commissaire aux comptes. Ce dernier est ainsi informé de la situation.
La procédure d’alerte par le président du tribunal de commerce
S’il a connaissance de « difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant pour un entretien.
Cet entretien est confidentiel. Le dirigeant doit exposer les difficultés éprouvées par son entreprise et les solutions apportées pour y remédier.
À la suite de cet entretien, le président du Tribunal de commerce peut solliciter des renseignements supplémentaires (incidents de paiement par exemple).
S’il constate que les conditions du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire sont remplies, le président du Tribunal de commerce peut inviter le Ministère public à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
Conseil LBdD :
Le dirigeant a intérêt à ne pas « cacher » des renseignements dont il aurait connaissance ou à formuler des renseignements trompeurs ou inexacts. En effet, en pareille hypothèse, son comportement pourrait être retenu comme fautif dans le cadre d’une procédure collective ultérieure et justifier une sanction.
Le dirigeant a intérêt à ne pas « cacher » des renseignements dont il aurait connaissance ou à formuler des renseignements trompeurs ou inexacts. En effet, en pareille hypothèse, son comportement pourrait être retenu comme fautif dans le cadre d’une procédure collective ultérieure et justifier une sanction.
Conclusion
La procédure d’alerte peut, si elle est utilisée rapidement, apporter des solutions permettant de résorber ou de ne pas aggraver les difficultés de l’entreprise. Une restructuration de l’entreprise peut s’avérer nécessaire pour solutionner de telles difficultés.
Sommaire
- La procédure d’alerte : présentation
- La procédure d’alerte par le comité d’entreprise
- La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
- La procédure d’alerte par les associés
- La procédure d’alerte par le président du tribunal de commerce
- Conclusion
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