Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

par | 0 commentaires

Pour éviter que l’entreprise ne soit placée en procédure collective, le droit Français comprend un certain nombre de procédures permettant d’anticiper les difficultés de l’entreprise (procédures de conciliation par exemple).

Gestion et Comptabilité : les outils

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

Cette anticipation des difficultés se concrétise également par une procédure spécifique : la procédure d’alerte.

Voyons en quoi consiste cette dernière (le cas spécifique de la société anonyme ne sera pas traité dans ce présent article).

1 – La procédure d’alerte : présentation

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?Cette procédure vise à offrir une information  sur l’étendue des difficultés qui pourraient, à terme, menacer le futur de l’entreprise.

L’objectif de la procédure d’alerte est donc de permettre, le plus tôt possible, la recherche de solutions afin d’éviter l’aggravation des difficultés.

Dans le but de maximiser son efficacité, plusieurs organes peuvent enclencher une telle procédure.

2 – La procédure d’alerte par le comité d’entreprise

La procédure d’alerte peut être déclenchée par le comité d’entreprise lorsque ce dernier a connaissance de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. »

Exemple :

Le comité d’entreprise constate une chute importante et durable des commandes au cours des derniers mois. Lorsqu’il a connaissance de tels faits, une procédure doit être mise en oeuvre.

1ère étape : le comité d’entreprise sollicite des explications de la part du dirigeant

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?Le dirigeant doit répondre à cette sollicitation à la prochaine réunion du comité d’entreprise.

Si le dirigeant ne répond pas, fournit des réponses non satisfaisantes ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise doit rédiger un rapport écrit.

Le dirigeant et, éventuellement, le commissaire aux comptes doivent recevoir copie de ce rapport.

2ème étape : la transmission du rapport au conseil d’administration, conseil de surveillance ou associés

La transmission au conseil d’administration ou au conseil de surveillance concerne les sociétés par actions  (société par actions par exemple).

La transmission aux associés concerne les sociétés de personnes.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doivent transmettre leur(s) réponse(s) au comité d’entreprise.

Remarque :
Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, cette procédure d’alerte est dévolue aux délégués du personnel.

3 – La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes

La procédure ci-après détaillée concerne les SAS, SARL, SNC, SCA et SCS possédant un commissaire aux comptes.

Cette procédure doit être mise en œuvre lorsque le commissaire aux comptes à connaissance « de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. »

1ère étape : le commissaire aux comptes sollicite des explications de la part du dirigeant

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?Le commissaire aux comptes doit solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, des explications de la part du dirigeant.

Le dirigeant a 15 jours pour répondre (le comité d’entreprise, s’il existe, doit également être informé).

Le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de commerce de la réponse.

En cas d’absence de réponse, de réponse insuffisante ou de confirmation des difficultés, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport spécial.

2ème étape : le commissaire aux comptes transmet un rapport à l’assemblée générale

Dans les 15 jours qui suivent la réponse du dirigeant, le commissaire aux comptes sollicite de la part du dirigeant la convocation d’une assemblée générale.

Cette assemblée générale a pour finalité :

  • D’informer les associés ou actionnaires des difficultés ;
  • De trouver des solutions pour y remédier.

Si les réponses apportées sont insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce.

3ème étape : l’information du président du tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce est informé des constatations du commissaire aux comptes. Il peut alors décide de convoquer le dirigeant pour un entretien.

4 – La procédure d’alerte par les associés

Dans les SARL, les associés disposent d’une procédure d’alerte. Deux fois par an, ils peuvent ainsi interroger le dirigeant sur « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation».

Le dirigeant dispose alors d’un mois pour répondre et transmettre une copie au commissaire aux comptes. Ce dernier est ainsi informé de la situation.

5 – La procédure d’alerte par le président du tribunal de commerce

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?S’il a connaissance de « difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant pour un entretien.

Cet entretien est confidentiel. Le dirigeant doit exposer les difficultés éprouvées par son entreprise et les solutions apportées pour y remédier.

A la suite de cet entretien, le président du Tribunal de commerce peut solliciter des renseignements supplémentaires (incidents de paiement par exemple).

S’il constate que les conditions du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire sont remplies, le président du Tribunal de commerce peut inviter le Ministère public à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Conseil LBdD :
Le dirigeant a intérêt à ne pas « cacher » des renseignements dont il aurait connaissance ou à formuler des renseignements trompeurs ou inexacts. En effet, en pareille hypothèse, son comportement pourrait être retenu comme fautif dans le cadre d’une procédure collective ultérieure et justifier une sanction.

Conclusion

La procédure d’alerte peut, si elle est utilisée rapidement, apporter des solutions permettant de résorber ou de ne pas aggraver les difficultés de l’entreprise. Une restructuration de l’entreprise peut s’avérer nécessaire pour solutionner de telles difficultés.

ACHETEZ NOTRE EBOOK

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?
Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

Simple

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

Économique

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

Qu’est-ce que la procédure d’alerte pour une société ?

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.