Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

Il faut avant toute chose préciser le contexte dans lequel s’inscrit le redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure réservée aux entreprises en difficulté. Le caractère judiciaire de ce redressement subordonne par ailleurs son ouverture à une décision du tribunal.

Une fois ouverte, la procédure est limitée dans le temps. Un délai est ainsi imparti pour chacune de ses principales phases. De l’ouverture de la procédure jusqu’à la mise en œuvre du plan retenu, la durée d’un redressement judiciaire fait l’objet d’un encadrement.

Le redressement judiciaire : Le contexte

Le redressement judiciaire est réservé aux entreprises en difficulté et a vocation à les aider dans la recherche d’une solution à leurs difficultés. Il constitue l’une des procédures collectives prévues au profit des entreprises.

Une entreprise en difficulté

L’entreprise en difficulté se caractérise par la délicatesse de sa situation en matière de :

• Trésorerie ;
• Chiffre d’affaires ;
• Rentabilité.

Dans bien des cas, ces difficultés mettent l’entreprise dans l’incapacité d’honorer ses dettes exigibles au moyen des actifs dont elle dispose : elle est alors en état de cessation de paiement et ce n’est qu’à l’issue de la durée d’un redressement judiciaire qu’il est possible de déterminer si elle survit ou non.

Ces difficultés peuvent être de nature à remettre en cause la survie de l’entreprise et le maintien des emplois. Cet état de choses qui n’est favorable ni à l’économie ni au marché n’est en outre porteur d’aucun avantage pour l’Etat, ni sur le plan fiscal ni sur le plan social.

Afin de s’efforcer de sauver l’entreprise, la loi a donc prévu un mécanisme destiné à lui fournir des facilités pour l’aider à maintenir son activité lorsque cela est envisageable. Ce mécanisme est celui du redressement judiciaire qui figure au nombre des procédures collectives.

L’ouverture d’une procédure collective

Comme la procédure de conciliation qui permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers et la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire est une procédure collective.

A l’instar de ces deux autres procédures, celle du redressement judiciaire se mène sous l’initiative du tribunal de commerce. L’élément qui la rend possible, la constatation de la cessation de paiement, peut certes émaner du dirigeant ou d’un tiers, mais l’ouverture de la procédure est d’essence judiciaire.

Le regard du tribunal demeure donc sur le déroulement de la procédure et en contrôle divers aspects au nombre desquels la durée d’un redressement judiciaire.

La durée d’un redressement judiciaire

Les principales phases de la mise en œuvre de cette procédure collective sont la période d’observation et l’exécution du plan de redressement lorsqu’il est adopté par le tribunal.

De l’ouverture de la procédure à la fin de la période d’observation

Après la constatation de l’état de cessation de paiement, lorsqu’après examen, le tribunal estime que l’entreprise peut se relever de ses difficultés, il décide de l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Cette ouverture gèle toute action judiciaire en remboursement de créance à l’encontre de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure requiert également de nommer un administrateur judiciaire chargé de :

• Faire l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
• Recenser les dettes et les garanties existantes ;
• Recevoir les offres de reprise partielle ou totale ;
• Déterminer si l’activité peut être poursuivie ou non ;
• Elaborer le plan de redressement, de continuation ou de cession.

Dans sa mission, l’administrateur judiciaire peut être aidé du dirigeant de l’entreprise.

Cette période d’observation qui constitue la première phase de la durée d’un redressement judiciaire, se termine par la présentation au tribunal du plan élaboré, ou par le glissement vers une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’une continuation apparait inenvisageable.

La période d’observation est initialement de 6 mois, mais elle peut faire l’objet d’un renouvellement puis d’une prolongation exceptionnelle. Sa durée maximale ne saurait excéder 18 mois, sauf dans le cas d’une exploitation agricole où elle peut durer plus longtemps.

Le plan de redressement

Lorsqu’après avoir été soumis au tribunal, le plan présenté par l’administrateur judiciaire est adopté, la juridiction fixe la durée suivant laquelle ce plan doit être mis en œuvre. Cette durée ne peut toutefois excéder 10 ans. Elle peut être portée à 15 dans le cas des exploitations agricoles.

Durant la mise en œuvre de ce plan, qu’il implique une simple continuation, une réorganisation ou la cession de certaines activités, le moindre écart quant aux dispositions prévues par le plan entraine la prononciation d’office de la liquidation judiciaire.

De même, si au cours de la durée d’un redressement judiciaire, il apparait que l’entreprise ne peut pas survivre à la procédure, celle-ci est transformée en liquidation judiciaire. La dissolution de l’entreprise est alors engagée. Une fois dissoute cette dernière sera radiée.