Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le jugement d’ouverture désigne un (ou plusieurs) administrateur judiciaire, parmi la liste officielle.
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Ils sont chargés par décision de justice d’administrer les biens de l’entreprise, ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion des biens de celle-ci. Ils appartiennent à une profession réglementée, c’est-à-dire organisée par des textes, et contrôlée par le ministère public (procureur de la République).
Comment l’administrateur est-il désigné par le tribunal ? Quels sont ses pouvoirs sur l’entreprise en difficulté ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.
Comment est nommé l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal :
Dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, le tribunal désigne l’administrateur judiciaire. Des incompatibilités existent : aucun parent ou allié jusqu’au 4ème degré (cousin, grand-oncle, petit-neveu…) ne peut être désigné.
Le chef d’entreprise en difficulté peut proposer un nom, en procédure de sauvegarde seulement.
Le procureur de la République peut également intervenir et proposer un nom à la désignation d’un administrateur judiciaire.
Le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.
Mais, jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Enfin, d’office ou sur proposition du juge-commissaire (magistrat chargé spécialement de suivre le dossier), ou à la demande du procureur de la République, le tribunal peut procéder au remplacement de l’administrateur ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs à ceux déjà nommés.
Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire sur l’entreprise en difficulté ?
Le jugement d’ouverture définit les missions de l’administrateur judiciaire :
L’administrateur intervient presque uniquement en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, plus rarement en liquidation judiciaire. Sa mission va être définie par le jugement d’ouverture du tribunal. A ce titre, le tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l’administrateur judiciaire, à sa demande, à la demande du mandataire judiciaire ou encore du procureur de la République.
En sauvegarde, le débiteur, qui n’est pas en cessation des paiements, n’est pas dessaisi de la direction de l’entreprise en difficulté. L’administration de l’entreprise est donc assurée par son dirigeant. L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux.
En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente. Il peut être seulement chargé d’assister le dirigeant, comme en matière de sauvegarde, ou d’administrer seul ou avec l’aide d’experts l’entreprise, entièrement ou en partie.
Durant la phase d’observation, les tâches de l’administrateur sont multiples :
- Il s’informe et renseigne les autres organes ou intervenants (juge-commissaire, mandataire judiciaire, représentant du personnel, comité de créanciers…)
- Il veille sur l’entreprise et la protège de toute atteinte, notamment celles de créanciers ne respectant pas la procédure en cours, et qui tenteraient de récupérer leurs créances
- Il peut saisir le juge-commissaire afin de désigner un professionnel pour procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise, en raison de la carence du dirigeant en cas de sauvegarde
- Sur autorisation du juge-commissaire, il peut procéder à des licenciements économiques
- Il recherche et prépare les solutions de sauvetage de l’entreprise (restructuration de la dette, recherche de financement…), en assurant le dialogue avec les représentants du personnel, les comités de créanciers lorsqu’il y en a
- Il élabore le bilan économique et social et soumet le projet de plan de sauvegarde ou de redressement au tribunal
- En redressement judiciaire, il établit le rapport relatif à la capacité de l’entreprise à financer la poursuite de son activité au cours de la période d’observation
- Lorsque l’entreprise est frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, l’administrateur judiciaire peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l’entreprise.
L’administrateur judiciaire défend les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers, et non ceux du dirigeant :
L’administrateur judiciaire peut demander au tribunal d’ordonner la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou de prononcer la liquidation judiciaire, lorsque la situation de l’entreprise est trop compromise.
Il peut également demander l’extension de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité. Il s’agit des cas où le dirigeant n’a pas respecté la séparation des patrimoines entre son patrimoine privé et celui de l’entreprise, ou encore lorsque l’entreprise n’a servi que « d’écran juridique » entre le dirigeant et ses créanciers.
Il peut aussi engager une action en responsabilité contre le dirigeant, dans le cadre d’un redressement judiciaire, sur une faute personnelle ayant contribué à la cessation des paiements de l’entreprise.
Enfin, si l’entreprise ne peut être redressée par son dirigeant actuel, le tribunal peut décider de la vente, totale ou partielle, de l’entreprise. Un plan de cession est arrêté, et l’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
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En cas de conflits entre associés, l’administrateur judiciaire peut-il avoir pouvoir pour convoquer les assemblées générales ?
Bonjour,
L’administrateur prend en charge la question courante de la société, pas le suivi juridique. Il revient aux associés de solutionner leurs différents ensemble au moyen de ce qu’ils ont prévue dans les statuts et de la réglementation en vigueur.
Cordialement,
L’équipe : Comment créer son entreprise ?
Bonjour,
En cas de sauvegarde mais lorsque la société est fiché au FCC antérieurement à l’ouverture de la procédure, y’a t’il une obligation légale de faire nommer un administrateur ?
Merci par avance de votre retour
Bonjour, la désignation d’un administrateur est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse les seuils suivants (article L 621-4 du code de commerce) :
– 20 salariés
ou
– 3.000.000 € de chiffre d’affaires
En deçà de ces seuils, la désignation reste facultative et est donc laissée à la libre appréciation du tribunal.
Cordialement
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour Monsieur,
Est ce qu’un administrateur judiciaire pour un redressement judiciaire peut déposer un rapport de plainte contre le dirigeant au procureur alors que sa mission est finie depuis 1 mois car la société est passée en liquidation judiciaire 1 mois avant. Est ce que le dépôt rapport de plainte au procureur est valable ? Sachant que l’administrateur judiciaire n’etait plus administrateur judiciaire.
Dans l’attente de votre réponse
Bonjour,
Il m’est difficile de vous en dire plus sans avoir connaissance du dossier, il faudrait vous rapprocher d’un avocat qui étudiera cela en détail.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD