Le redressement de l’entreprise : le plan de cession

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Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie.
Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de continuation ou un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

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Le  redressement de l'entreprise : le plan de cession

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette seconde hypothèse.

1 - Qu’est-ce qu’un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise ?

L’article L631-13 du code de commerce permet aux tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. Il appartient à l’administrateur de fixer le délai de dépôt des offres.

L’offre de reprise de l’entreprise vise à répondre à trois grands objectifs :

  • Préserver un maximum d’emplois : le repreneur doit indiquer les salariés qu’il souhaite reprendre et les modalités de cette reprise.
  • Assurer le paiement des créanciers : le paiement des créanciers pourra être assuré par le prix de cession convenu ou par l’engagement du repreneur de reprendre les dettes à son compte.
  • Offrir les meilleures garanties d’exécution : un cautionnement bancaire sur le prix de cession est un atout considérable pour réaliser cette condition.
Remarque :
Le plan de cession de l’entreprise n’étant jamais parfait, le Tribunal l’étudie dans sa globalité. Il convient donc, pour le repreneur, de formuler une offre permettant au mieux de satisfaire ces trois critères plutôt que de n’en satisfaire « parfaitement » qu’un seul.

Le  redressement de l'entreprise : le plan de cession

2 - Quel est le contenu du plan de cession ?

Le plan de cession visant à la reprise de l’entreprise en redressement judiciaire doit être écrit et doit contenir les indications de l’article L642-2 II du code de commerce à savoir :

  • la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
  • les prévisions d'activité et de financement ;
  • les prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
  • la date de réalisation de la cession ;
  • le niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
  • les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
  • les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  • la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
Attention
L’offre de reprise doit être formulée par un tiers. A ce titre, le débiteur lui-même, les dirigeants de l’entreprise, les parents du débiteur jusqu’au deuxième degré… ne peuvent formuler d’offre de reprise dans le cadre du plan de cession. Il convient de joindre, au plan de cession, une attestation sur l’identité du repreneur et sur son indépendance.

Le plan de cession doit donc faire l’objet d’une grande précision. La liste des éléments incorporels, corporels, des contrats ou encore des stocks qui seront transmis doit donc être détaillée avec précision.

Les perspectives de réussite du plan doivent également être sérieusement démontrées pour obtenir l’aval du Tribunal (business plan…). Le repreneur doit également démontrer les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour y parvenir (réduction des coûts, diversification, utilisation de l’outil internet…).

Dans le cadre du plan de cession, le repreneur se voit transmettre, conformément à l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce, les sûretés immobilières et mobilières qui ont garanti le remboursement d’un crédit accordé à l’entreprise. Le repreneur peut néanmoins négocier un accord avec les créanciers dans le but d’obtenir la mainlevée de ces suretés.

3 - Quels peuvent être les avantages et les inconvénients pour le repreneur et le débiteur ?

Le redressement de l'entreprise par voie de cession peut présenter divers avantages et inconvénients tant pour le repreneur que pour le débiteur.

A) Les avantages et les inconvénients pour le repreneur

L’établissement d’un plan de cession peut permettre au repreneur :

  • De diversifier ses activités en ne reprenant qu’une partie « intéressante » de l’entreprise en difficulté (en reprenant par exemple, certains éléments incorporels)
  • De diversifier sa clientèle
  • De reprendre une entreprise pour un prix modeste

Il est néanmoins incontestable que le succès du plan de cession présente des risques pour le repreneur en ce qui concerne notamment :

  • Des chances de succès du redressement de l’entreprise
  • De potentielles difficultés à satisfaire le paiement des créanciers

B) Les avantages et les inconvénients pour le débiteur

Le principal avantage du succès du plan de cession pour le débiteur réside dans le fait que ce dernier se délaisse du passif. Même si, pour le débiteur, la cession de l’entreprise peut revêtir un aspect pénible, il pourra néanmoins conserver la satisfaction de voir son entreprise continuer son activité (selon des modalités différentes).

Il arrive cependant que le plan de cession aboutisse, pour le débiteur, à « brader » les actifs de l’entreprise.

Le  redressement de l'entreprise : le plan de cession

Conclusion

Le redressement de l’entreprise par voie de cession demeure une opération risquée et réglementée. Au regard de cette complexité, le recours à plusieurs professionnels apparaît adapté pour garantir les chances de succès du plan de cession.

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