L’ouverture de la liquidation judiciaire Avant toute chose, il faut rappeler que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par 3 personnes différentes : D’un côté, l’entreprise débitrice peut tout à fait demander elle-même l’ouverture de la liquidation. En tant que débiteur, soit en tant que personne qui se doit d’exécuter une […]
Tout savoir sur la procédure de liquidation de l'entreprise individuelle
Le 10/03/2023
7 min.
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Introduction
La procédure de liquidation de l’entreprise individuelle intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. Ici, nous nous intéresserons à la liquidation pour les personnes exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle, de la micro-entreprise ou encore de l’EIRL.
La liquidation est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise individuelle est en faillite et doit fermer. La liquidation est judiciaire ou amiable.
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Les cas d’ouverture de la liquidation de l’entreprise individuelle
L’objectif de la liquidation est d’arrêter l’endettement des entrepreneurs individuels. Les entrepreneurs concernés sont ceux qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Elle permet de vendre les biens de l’entreprise afin de rembourser les dettes et recouvrir les sommes dues par les tiers à l’entreprise individuelle pour les intégrer à l’actif.
Les conditions d’ouverture de la procédure
L’article L.640-1 du code de commerce
dispose que la liquidation est possible lorsque l’entreprise individuelle :
- N’est plus crédible, elle est dans l’impossibilité de payer ses dettes avec l’argent disponible. C’est la cessation des paiements. La déclaration de cessation doit être effectuée par l’entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la découverte de cette cessation.
- Lorsque la procédure de redressement judiciaire est impossible et que les négociations avec les créanciers n’aboutissent à rien.
Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation ?
L’ouverture de procédure de la liquidation peut être ouverture par plusieurs personnes :
- Par l’entrepreneur individuel dans les 45 jours après la cessation des paiements ;
- Par le ministère public ;
- Par le propriétaire de l’entreprise individuelle ;
- Par les créanciers.
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La procédure normale de liquidation de l’entreprise individuelle
La compétence
Selon l’article L.681-1 du code de commerce, la demande d’une ouverture d’une procédure collective se fait devant le tribunal de commerce si l’activité est commerciale. C’est devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.
La procédure de liquidation
Vendre l’actif et apurer le passif sont les objectifs de la procédure. La vente de l’actif permet de rembourser les dettes de l’entreprise individuelle.
L’ouverture de la procédure a différentes conséquences pour la liquidation de l’entreprise individuelle. Tout d’abord, l’ouverture emporte l’arrêt du cours des intérêts et des majorations. Ensuite, les poursuites sont mises en suspens pendant la période d’observation qui dure 18 mois maximum. Pour finir, la procédure permet de mettre en œuvre des mises à pied pour motif économiques et d’interdire le règlement des créances aux créanciers.
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Le rôle des intervenants à la procédure de liquidation de l’entreprise individuelle
Le juge-commissaire
C’est un magistrat délégué du tribunal qui a pour mission de suivre la liquidation pendant toute la procédure, c’est-à-dire du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture. Il est nommé par le jugement d’ouverture de la procédure. Il est ainsi chargé de veiller au bon déroulement de la liquidation et de protéger les intérêts de chaque partie et des tiers à la procédure. Pour se faire, il dispose de la possibilité de s’informer par tous les moyens nécessaire.
Il vérifie également l’existence réelle des créances qui ont été déclarées par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration d’état de cessation des paiements. Sur proposition du mandataire judiciaire, le juge-commissaire accepte, rejette ou constate que la créance fait l’objet d’une contestation.
Le liquidateur
Le jugement d’ouverture de la liquidation nomme un liquidateur judiciaire. Ainsi, il remplace l’entrepreneur individuel dans ses droits et ses obligations pendant toute la durée de la procédure. Le liquidateur jouit également du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Par conséquent, tous les trois mois, il a une mission d’information auprès du juge commissaire, du ministère public et de l’entrepreneur individuel pour tous les actes qu’il effectue pendant la procédure.
En résumé, le liquidateur a les missions suivantes :
- Il gère l’entreprise individuelle à la place de l’entrepreneur individuel ;
- Il vérifie l’existence réelle des créances qui ont été listées par l’entrepreneur individuel ;
- Il vend les biens de l’entreprise pour constituer des actifs ;
- Il recouvre les créances dues à l’entreprise individuelle.
Le cumul de la liquidation judiciaire et de la procédure de surendettement
Il est possible de cumuler une procédure de liquidation avec une procédure de surendettement. Pour se faire, les conditions d’ouverture des deux procédures doivent être réunis. Ainsi, les patrimoines personnels et professionnels seront appréhendés par la procédure collective.
Les conditions d’ouverture de la procédure de surendettement sont les suivantes :
- Être un particulier de nationalité française ou domicilié en France ;
- Avoir des dettes échues ou à échoir liées à la vie quotidienne ;
- Avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ;
- Avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face ;
- Être de bonne foi.
Le jugement portera sur les dettes dont l’entrepreneur est redevable sur ses deux patrimoines. Ainsi, une seule procédure est ouverte pour traiter les dettes professionnelles et les dettes personnelles. Cependant, les créanciers sont traités différemment selon leur droit de gage sur le patrimoine personnel ou le patrimoine professionnel.
Prenons l’hypothèse où la distinction est respectée et que le gage des créanciers porte sur le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut saisir la commission de surendettement pour traiter les dettes du patrimoine personnel. Ainsi, l’entrepreneur individuel subit deux procédures parallèles.
La clôture de la procédure de liquidation de l’entreprise individuelle
L’article L.643-9 du code de commerce donne les cas dans lesquels le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire :
- Quand la liquidation est dans une impasse pour insuffisance d’actif ;
- Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que les créanciers sont désintéressés ;
- Quand la poursuite de la procédure est disproportionnée par rapport au montant de l’actif.
La clôture peut être également prononcée lorsqu’un mandataire judiciaire est missionné pour poursuivre les instances en cours et répartir les sommes perçues. Cette situation intervient lorsque l’extinction du passif semble impossible.
Le liquidateur, le débiteur et le ministère public peuvent demander la clôture de la procédure. A l’expiration d’un délai de deux ans après le jugement d’ouverture de la procédure, tout créancier peut demander sa clôture.
En cas de cession de l’entreprise individuelle, le tribunal prononce la clôture après avoir constaté que le cessionnaire a bien respecté ses obligations.
A la clôture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur individuel. Exceptions faites en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs, de sanction personnelle ou de sanction pénale.
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire peut exercer une nouvelle activité professionnelle et il pourra se constituer un nouveau patrimoine.
La clôture de la procédure peut également intervenir lorsque toutes les créances sont remboursées.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée
La procédure simplifiée de la liquidation est une procédure plus rapide et plus simple que la procédure de liquidation dite normale. Seules les créances salariales et les créances pouvant être réglées avec l’actif disponible sont vérifiées.
La loi du 14 février 2022 a allégué les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée pour les personnes physiques. Ainsi, les débiteurs qui ont un ou plusieurs biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. Mentionnons que la résidence principale ne compte pas comme un bien immobilier.
La clôture de la procédure intervient au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle.
Pour aller plus loin :
- Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
- Quand doit-on se déclarer en état de cessation des paiements ?
- Comment créer une entreprise individuelle ?
- La composition du patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle
Sommaire
- Les cas d’ouverture de la liquidation de l’entreprise individuelle
- La procédure normale de liquidation de l'entreprise individuelle
- Le rôle des intervenants à la procédure de liquidation de l'entreprise individuelle
- Le cumul de la liquidation judiciaire et de la procédure de surendettement
- La clôture de la procédure de liquidation de l'entreprise individuelle
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée
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