Quand une entreprise est-elle en cessation de paiements ?

La vie de l’entreprise est faite de haut et de bas, elle n’est donc pas dispensée de connaître des difficultés la poussant, malgré elle, à manquer à ses engagements et à perturber l’ordre juridique.

L’état de cessation des paiements

Défini par le législateur à l’article L.621-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Les empêchements anodins ou de simples difficultés passagères ne sont pas considérés comme une difficulté insurmontable.

L’actif disponible regroupe l’ensemble des liquidités du débiteur : caisse, solde des comptes bancaires, actifs immédiatement disponibles (autorisation de découvert bancaire) ou réalisables à très court terme (valeurs mobilières, effets de commerce escomptables). Inversement, le passif exigible correspond à toutes les dettes exigibles, c’est à dire échues, liquides et certaines. Il importe peu que leur paiement ait été effectivement exigé par le créancier. Les moratoires (c’est à dire les délais) intègrent également le passif exigible, contrairement aux dettes litigieuses dépourvues de certains caractères.

Détecter la cessation de paiement est décisif pour l’entreprise en difficulté, son issue finale en dépend. En effet, cela influe sur le choix de la procédure de traitement :

• En l’absence de cessation des paiements, l’entreprise est libre de recourir à une procédure de prévention, soit la procédure de sauvegarde, la conciliation, soit le mandat ad’hoc.
• A l’inverse, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, alors elle est soumise à une obligation de déclaration de son état dans les quarante-cinq jours qui la suivent, aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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La déclaration de l’état de cessation de paiements

Indispensable à la survie des entreprises en difficulté, la déclaration de l’état de cessation des paiements se fait auprès du tribunal de commerce compétent lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ; ou du tribunal judiciaire pour les exploitations agricoles et les professions libérales (compétence matérielle). Pour les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé le principal établissement ; pour une personne morale, il s’agit de celui du siège social de la société (compétence territoriale).

La déclaration de cessation des paiements est directement liée à l’ouverture d’une des procédures collectives. Ainsi, cette déclaration doit être faite par l’entreprise en difficulté (Soit par l’entrepreneur individuel ou un mandataire muni d’un pouvoir spécial ; soit par le ou les représentants légaux munis d’un pouvoir spécial pour les personnes morales), dans les quarante-cinq jours à la survenance de ladite cessation des paiements. A défaut :

• le tribunal peut se saisir lui-même aux fins de prononcer une liquidation judiciaire ;
• les créanciers peuvent assigner l’entreprise en difficulté pour recouvrer leurs créances ;
• le ministère public peut demander l’ouverture d’une procédure collective par requête.

La demande de constatation de la cessation des paiements est faite via le formulaire « Déclaration de cessation des paiements », fourni par le greffe du tribunal (celui-ci devant être accompagné d’un certain nombre de pièces datées, signées et certifiées sincères et véritables par le représentant légal).

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La constatation judiciaire

Après avoir vérifié que l’état de cessation des paiements soit effectivement caractérisé, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure collective. Le jugement doit suffisamment motiver la caractérisation de la cessation des paiements, mais également déterminer la date de survenance de la cessation des paiements.

La fixation de la date de l’état de cessation des paiements est importante car elle permet à l’entreprise de connaître la procédure vers laquelle elle doit se tourner, mais également de déterminer la période suspecte. La période suspecte peut être définie comme le laps de temps entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Durant cette période, le dirigeant d’entreprise ou chef d’entreprise disposait encore de l’ensemble de ses pouvoirs. Il a donc pu effectuer certains actes dits « suspects », qui seront donc remis en cause par le tribunal afin de reconstituer l’insuffisance d’actif actuelle (Art. L. 632-1 C.com).

L’idée étant évidemment de fixer la période suspecte avant l’arrivée d’un éventuel mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou encore liquidateur. L’idée étant de reprendre les actes qui n’avaient pas vocation à permettre une poursuite de l’activité, afin d’envisager plus sereinement un possible plan de sauvegarde ou plan de redressement.

La période suspecte est fixée par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure collective. Cependant, le législateur a limité la durée de cette période suspecte à 18 mois ; autrement dit, la date de l’état de cessation des paiements ne peut être fixée au plus tard plus de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture.