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Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?

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En matière d’entreprises en difficulté, la loi met l’accent sur la prévention et la négociation amiable avec les créanciers.
Des mesures préventives ont été organisées, afin de laisser toutes ses chances à l’entrepreneur de sauver son entreprise, et de ne pas avoir à déclarer la cessation des paiements (« déposer le bilan »).

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Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?

Quelles sont les mesures de prévention des difficultés des entreprises ? Comment s’organisent-elles ? Le blog du dirigeant fait le point.

1. Le groupement de prévention agréé

Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?Le groupement de prévention n’a pas connu le succès escompté.

Il a pourtant comme objectif de fournir aux entreprises adhérentes, de manière confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières, qu’elles acceptent de transmettre régulièrement.

Lorsqu’il relève des indices de difficultés, le dirigeant en est informé et l’intervention d’un expert lui est proposée.

L’adhésion n’est pas obligatoire, elle est possible pour toutes les personnes morales et physiques immatriculées au RCS ou au RM ainsi que les EIRL.

Les administrations, les collectivités territoriales peuvent venir en aide à ces groupements de prévention agréés, la Banque de France peut émettre un avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

Remarque :

les groupements de prévention agréés ont la possibilité de conclure avec les établissements de crédit et les entreprises d’assurance des conventions au profit des adhérents.

2. La convocation du dirigeant par le président du Tribunal de Commerce

Lorsqu’il résulte de tout document (comptes annuels, assemblées générales…) ou procédure (injonction de payer, assignation en paiement…) qu’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le dirigeant peut être convoqué par le président du Tribunal de Commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise.

Remarque :

l’entretien est strictement confidentiel. Aucun greffier n’est présent à l’entretien. Il est conseillé de répondre à cette convocation, à tout le moins pour montrer votre bonne foi !

3. Les investigations sur la situation de l’entreprise

Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?A l’issue de l’entretien avec le président du Tribunal de Commerce, ou si le dirigeant ne s’y est pas rendu, le président du tribunal peut obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise par :

  • les membres et représentant du personnel,
  • les administrations publiques,
  • les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
  • les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement (Banque de France), .

4. Le mandat ad hoc

Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?Tout comme la procédure de conciliation, le mandat ad hoc  est initié à la demande du dirigeant, demande écrite et motivée (raisons des difficultés).

Le président du Tribunal de Commerce (pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale) ou le président du Tribunal de Grande Instance (pour les autres activités) désigne un mandataire, dont la mission est déterminée (négociation avec les créanciers, les établissements de crédit pour l’obtention de fonds…).

Le dirigeant peut proposer un mandataire ad hoc, mais qui ne peut pas être un juge en fonction ou les ayant quittées depuis moins de 5 ans, ni une personne ayant reçu de l’entreprise une rémunération ou un paiement de la part de l’entreprise au cours des 24 derniers mois.

Remarque :

la rémunération du mandataire est fixée par le président du tribunal. Il est en outre tenu à la confidentialité.

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