Introduction

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières, il se peut qu’elle soit amenée à entrer en situation de cessation des paiements. La cessation des paiements entraine, notamment pour le gérant de SARL, une obligation de déclaration. Communément, cette déclaration de cessation des paiements est appelée “Dépôt de bilan”.

Voici quelques explications sur le dépôt de bilan en SARL.

dépôt de bilan en SARL

Que veut dire faire un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est une notion liée aux entreprises en difficulté. Plus précisément, c’est lorsqu’une entreprise entre en état de cessation des paiements, c’est-à-dire, quand sa trésorerie disponible n’est plus suffisante pour régler ses dettes. L’entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours après la constatation de l’état de cessation des paiements, « déposer le bilan », ce qui n’est rien d’autre que déposer une déclaration aux juridictions compétentes.

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Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise fait face à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’actif disponible

L’actif disponible peut se définir comme les sommes dont l’entreprise peut disposer sans délai. Il est constitué par ce qui permet de payer de manière immédiate. Cela peut être notamment les fonds en caisse ou en banque. Aussi, l’actif disponible correspond aux sommes qui peuvent être acquises rapidement : tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très courts termes (Vente de biens, par exemple).

Afin de procéder utilement à un dépôt de bilan en SARL, il faut que sa situation corresponde à un état de cessation des paiements : après avoir vu ce qu’est l’actif disponible, vient le passif exigible.

Le passif exigible

Selon le site internet du Sénat, le passif exigible « regroupe les dettes certaines, c’est-à-dire non contestées, liquides et exigibles ».

De cette définition ressortent trois conditions pour savoir ce qu’est une dette certaine, constituant le passif exigible :

  • Le caractère non contestable : Les dettes ne doivent pas être contestées dans leur principe, leur mode de paiement ou leur montant ;
  • Le caractère liquide : Il faut que ces dettes aient un montant établi ;
  • L’exigibilité : Il s’agit de l’ensemble des dettes arrivées à échéances, dont les créanciers peuvent exiger sans délai le paiement.

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Où faire un dépôt de bilan en SARL ?

Il existe deux types de tribunaux compétents s’agissant de la réception des dépôts de bilan :

  • Le tribunal de commerce
  • Le tribunal judiciaire

La SARL étant une société commerciale, il va falloir effectuer le dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce.

Comment se déroule un dépôt de bilan en SARL ?

Après les 45 jours suivant le constat de l’état de cessation des paiements, le dirigeant procède au dépôt de bilan. Seul le gérant de la SARL peut entreprendre ces formalités. Toutefois, il peut se faire remplacer par une personne de son choix (Avocat, comptable, …) par le biais d’une procuration.

Différentes pièces sont à remettre impérativement avec la déclaration de cessation des paiements :

  • Extrait Kbis récent de la SARL ; il faut généralement que les Kbis présentés datent de moins de 3 mois,
  • Justificatifs d’identité du représentant légal ;
  • Inventaire des biens de l’entreprise ;
  • État du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • État des créances ;
  • Comptes annuels des derniers exercices ;
  • L’état de trésorerie de moins d’un mois ;
  • Effectifs de l’entreprise.

L’ensemble de ces pièces sont importantes, dans la mesure où le tribunal de commerce en à besoin pour constater l’effectivité de la cessation des paiements. Cela va aussi aider le magistrat à déterminer quelle est la procédure collective la plus appropriée à la situation de la SARL.

Attention :

Si en tant que dirigeant, vous tardez à accomplir les formalités liées au dépôt de bilan pour la SARL, des sanctions existent. Le tribunal de commerce peut condamner le dirigeant de SARL à payer une partie des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel.

Les conséquences du dépôt de bilan en SARL

L’ouverture de la période suspecte

La période suspecte est celle se situant entre la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Un jugement d’ouverture de procédure collective va intervenir par la suite, et fixera la date de cessation des paiements (18 mois maximum).

L’intérêt de la période suspecte est de rendre certains actes accomplis durant cette période susceptibles de nullité. En effet, c’est le code de commerce qui le prévoit, en ses articles L. 632-1 et L632-2. La raison pour laquelle un contrôle particulier est exercé pour les actes accomplis durant la période suspecte est notamment d’éviter l’évacuation des actifs de la société. Il est prévu que certains de ces actes sont nuls de droit, d’autres sont entachés de nullité facultative (appréciation in concreto par le juge).

Afin de vous préserver au mieux du prononcé de la nullité de vos actes passés en période suspecte, l’assistance d’un avocat spécialisé en procédures collectives est recommandée. Précision faite que seuls les actes susceptibles de nullité facultative peuvent être éventuellement maintenus.

L’ouverture d’une conciliation ou d’une procédure collective

Dans un délai de 45 jours après constatation de la cessation des paiements, la SARL doit se rapprocher du tribunal de commerce.

Si la cessation des paiements date de moins de 45 jours : Une procédure de conciliation sera mise en place.

Toutefois, si elle date de plus de 45 jours, le tribunal de commerce va ouvrir à l’encontre de la SARL une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (lorsque le redressement est impossible).

Continuer ou s’arrêter après un dépôt de bilan en SARL : les bonnes questions à se poser

Est-il possible de rebondir après la procédure de dépôt de bilan en SARL ?

Il existe plusieurs situations après un dépôt de bilan en SARL.

  • Le cas de la conciliation judiciaire : Il s’agit d’une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Sans que le gérant ne soit dessaisi de ses pouvoirs, cette mesure permet d’apurer le passif en engageant une discussion avec les différents créanciers. Encore une fois, elle permet dans une certaine mesure d’assurer la continuité des activités de l’entreprise.
  • Le cas du redressement judiciaire : Cette procédure est ordonnée par le juge en raison de la capacité de l’entreprise à rebondir. En effet, elle a pour but de faciliter la réorganisation et la continuation de l’entreprise. Dans cette situation, le destin de l’entreprise est en principe celui de sa continuité.
  • Le cas de la liquidation judiciaire : En principe, ce sont les entreprises qui n’ont pas de perspectives d’avenir qui sont mises en liquidation judiciaire. Dès lors, ce sont les entreprises dont on considère que le maintien de l’activité économique est impossible qui sont placées dans ce type de procédure.

Cibler le cœur du problème pour connaitre sa capacité à rebondir

En tant que gérant de SARL, il faut se poser la question, dans ces circonstances, de la continuation ou non de l’entreprise. Pour savoir si on est en moyen de rebondir après un état de cessation des paiements, il convient de déterminer objectivement pourquoi cette situation est arrivée.

S’agit-il simplement de difficultés conjoncturelles : Un client qui tarde à payer, la perte de prestataires, … tant de données qui font qu’une entreprise puisse déplorer des difficultés à court termes. Si la cessation des paiements est arrivée dans un contexte uniquement conjoncturel, et que les difficultés sont ponctuelles, on peut se poser légitimement la question de la continuité de l’entreprise.

Toutefois, s’il s’agit de difficultés structurelles, la cessation des paiements peut être une conséquence logique des difficultés à long terme de l’entreprise. Par exemple, les produits proposés à la vente par l’entreprise sont tombés en désuétude du fait des avancées technologiques, une demande en baisse constante, …

L’analyse des états comptables antérieurs, et leurs évolutions, peut révéler des informations très révélatrices quand aux problèmes que rencontre une entreprise en état de cessation des paiements.

Bien d’autres données sont à prendre en compte pour savoir si, oui ou non, continuer l’activité de la SARL est envisageable et souhaitable. Dès lors, l’accompagnement par des professionnels habitués à ce type de situation peut être une aide importante.

Se faire accompagner par des professionnels objectifs

Afin de connaître au mieux la situation de son entreprise, il est important de consulter des professionnels pouvant apporter un point de vue objectif. Ceux-ci seront à même de vous apporter l’expertise et les conseils nécessaires à votre prise de décision.

D’une part, l’accompagnement juridique des avocats peut être bénéfique lors des procédures de redressement, conciliation ou liquidation. De plus, ils peuvent vous conseiller quant aux actes passés durant la période suspecte (Voir ci-dessus, concernant la nullité des actes passés durant cette période).

D’autre part, les experts-comptables sont aussi vos alliés. Certains sont rompus à ce type de difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour lesquelles ils travaillent. Ils sont en mesure de vous aider quant à la lecture de vos documents comptables, leur écriture ou encore leur interprétation.

Ces professionnels étant des experts dans leurs domaines, ils sauront vous apporter une aide précieuse quant à votre prise de décision suite à votre dépôt de bilan en SARL.

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Sommaire
  • Que veut dire faire un dépôt de bilan ?
  • Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
  • Où faire un dépôt de bilan en SARL ?
  • Comment se déroule un dépôt de bilan en SARL ?
  • Les conséquences du dépôt de bilan en SARL
  • Continuer ou s’arrêter après un dépôt de bilan en SARL : les bonnes questions à se poser
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