Comment se passe un dépôt de bilan ?

Par Penda Sy, le 26/01/2021

Une entreprise qui rencontre des difficultés doit souvent demander l’ouverture d’une procédure collective. Le dépôt de bilan, terme utilisé pour faire référence à la déclaration de cessation de paiements, est nécessaire à l’ouverture des procédures collectives.

Comment se passe un dépôt de bilan ?

Dans un délai de 45 jours après que la cessation de paiements ait été constatée, l’entreprise en difficulté doit obligatoirement faire un dépôt de bilan.

Définition d’un dépôt de bilan ?

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est la démarche juridique faite lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements. Elle constitue donc la déclaration officielle de cessation de paiements.

Il est important de distinguer le dépôt de bilan de l’obligation de dépôt des bilans et comptes annuels pour les sociétés commerciales.

Cessation de paiements et dépôt de bilan

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et qu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes parvenues à échéance avec son actif disponible, on dit qu’elle est en cessation de paiements. L’article L631-1 du Code de commerce parle d’une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le dépôt de bilan intervient en aval de cette situation ; 45 jours après la constatation de l’état de cessation de paiements.

Remarque

Il est important de distinguer le dépôt de bilan de l’insolvabilité. Une entreprise est en insolvabilité lorsque son passif entier est supérieur à l’actif entier. Une société peut être solvable mais être quand même en cessation de paiements (et vice versa).

A quel moment déposer le bilan ?

L’une des questions principales que se pose le dirigeant d’une entreprise en difficulté c’est quand arrêter son entreprise pour le faire au moment le plus favorable, ou le moment le moins défavorable. Entre les délais légaux à respecter et l’espoir qu’une solution puisse être apportée, la question est pertinente.

L’article L631-1 du Code de commerce pose cette date à compter de la cessation de paiements. En effet, il dispose de 45 jours à compter de la constatation de l’état de paiement.

Le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. En effet, le juge peut considérer qu’en retardant cette déclaration, le dirigeant n’a fait qu’aggraver la situation de sa société.

Comment déposer son bilan ?

Généralement, c’est le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui effectue les démarches liées au dépôt de bilan. La procédure peut aussi être initiée par :

  • les créanciers
  • le ministère public
  • sur saisine d’office du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour les commerçants, les sociétés commerciales et les auto-entrepreneurs artisans, c’est le greffe du Tribunal de commerce qui est compétent. En ce qui concerne les agriculteurs, les professions libérales, les auto-entrepreneurs en prestations de services… c’est le greffe du Tribunal de grande instance du siège.

Le dépôt s’accompagne d’une demande d’ouverture de procédures collectives. Le dépôt de bilan se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 10530*01 contenant des questions concernant entre autres :

  • Identification de la personne déposant la demande,
  • Identification de l’entreprise en difficulté (SIREN, adresse du siège social, chiffre d’affaires HT, origine des difficultés),
  • État du passif (créanciers, prêts, dettes fiscales et/ou sociales),
  • État des actifs (immobiliers, éléments corporels, crédits TVA.

Il existe une liste de documents à joindre à la demande. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de fournir tous les documents ci-dessous, il faut indiquer les motifs qui empêchent cette production.

  • Extrait d’immatriculation au RCS,
  • État actif et passif des sûretés en engagements hors bilan de moins de 7 jours,
  • Comptes annuels du dernier exercice,
  • Situation de trésorerie de moins d’un mois,
  • Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou de représentant légal.

En annexe, vous pourrez remplir une liste des salariés de votre entreprise, les noms et coordonnées des partenaires de l’entreprise, la répartition du capital pour les sociétés…

Combien coûte un dépôt de bilan ?

Le tarif lié au dépôt de bilan n’est pas fixe. Les pièces justificatives à joindre au dépôt de bilan engendrent souvent un coût, qu’il s’agisse d’un extrait K-bis (entre 2€69 et 4€03) ou d’un état des inscriptions de privilèges et nantissements (entre 37€63 et 39€80).

Les autres frais seront liés à la rémunération des mandataires nommés par le tribunal. La somme à régler est déterminée en fonction de la complexité du dossier et la durée de la procédure collective qui sera entamée. Tarifs Infogreffe

Vérifier si une entreprise n’est pas en dépôt de bilan

Il est tout à fait possible de vérifier si une entreprise n’est pas en dépôt de bilan ou qu’elle n’est pas en procédure collective.

Pour cela, rendez-vous sur le site Infogreffe. Vous y trouverez des informations juridiques fiables sur toutes les entreprises dont la compétence revient aux tribunaux de commerce français.

Les conséquences d’un dépôt de bilan

Incompatibilité avec la procédure de sauvegarde

Le débiteur qui souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul et qui sont de nature à le conduire à la cessation de paiements.

Parce que la sauvegarde est une procédure préventive, elle vise à traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci soit en état de cessation de paiements, c’est- à dire avant qu’elle dépose son bilan.

En effet une entreprise en cessation de paiements ne dispose déjà plus de moyens financiers pour régler cette dette.

L’ouverture des procédures collectives

Une fois que le dépôt de bilan a été effectué, le Tribunal compétent s’accorde un délai de 15 jours afin d’étudier le dossier. Il a le pouvoir de refuser de constater l’état de cessation de paiements et donc refuser l’ouverture d’une procédure collective.

Les effets d’un jugement d’ouverture dépendent de la procédure. Par exemple, les conséquences d’une liquidation judiciaire tendent vers la cessation d’activité, le licenciement des salariés…

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

Penda Sy

Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.