Introduction

La déclaration des créances est une déclaration servant aux entreprises ayant des créances à déclarer envers les entreprises ayant des difficultés financières. 

Retrouvez notre modèle de déclaration de créances !

déclaration de créances modèle

Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?

La déclaration de créances concerne un créancier et une société débitrice soumise à une procédure collective. Le créancier détient des créances, c’est-à-dire des prestations ou une somme d’argent qui lui sont dues. La déclaration de créances permet d’obtenir le paiement des créances lorsque les difficultés financières de l’entreprise débitrice sont avérées.

Il est indispensable de déclarer les créances détenues pour réclamer leur paiement. La déclaration de créances permet d’exiger le paiement de la créance. Dès lors, toute créance non déclarée devient une créance non payée.

La déclaration de créances intervient dans la mesure où la société débitrice est soumise à l’ouverture d’une procédure collective. Autrement dit, lorsque la société débitrice est dans une situation financière complexe avérée. On fait référence à la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Pour déclarer leurs créances, les créanciers sont informés dans un délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure collective.

La liste des créances à déclarer

Il existe deux catégories de créances :

  • Les créances privilégiées ; celles qui sont prioritaires, elles passent en priorité telles que les créances salariales ou alimentaires ;
  • Les créances chirographaires; qui ne bénéficient pas d’un privilège de paiement.

Ainsi, il faut déclarer toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Cela concerne donc les créances détenues avant la procédure de sauvegarde, avant celle de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il est nécessaire de déclarer les créances postérieures au jugement d’ouverture ; celles qui ne font pas l’objet d’un droit de paiement en priorité.

Remarque : Lorsque le débiteur porte à la connaissance du mandataire une créance, on estime que cette créance est déclarée.

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Comment faire une déclaration de créances ?

Plusieurs options s’offrent au créancier pour déclarer ses créances :

  • La déclaration par le représentant légal du créancier ;
  • Faire appel à un mandataire judiciaire, tel qu’un avocat spécialisé ou un huissier de justice ;
  • Solliciter tout mandataire au choix du créancier, présentant un mandat de représentation.

Il faut noter que la déclaration de créances est une démarche qui répond à des conditions et des règles strictes. Dès lors, le fait d’effectuer une déclaration de créances avec un mandataire judiciaire apporte de nombreux avantages.

En effet, le fait de solliciter un professionnel juridique comprend notamment :

  • L’assurance d’une sécurité juridique optimale ;
  • La prise en charge quasi-totale de la déclaration de créances ;
  • Un accompagnement juridique approfondi et de qualité dans le suivi de votre déclaration.
  • Le recours au devoir de conseil et de diligence du professionnel.

Rien n’interdit au créancier de déclarer lui-même ses créances. Toutefois, cette option a plusieurs inconvénients :

  • Le manque de connaissance juridique approfondie ;
  • Une responsabilité entière de vos actes et/ou de vos omissions ;
  • Le besoin de se renseigner sur toutes les démarches à suivre, les délais à respecter…

Ainsi, il faut opter pour l’option qui vous correspond le mieux pour déclarer vos créances !

La rédaction de la déclaration de créances (modèle)

Plusieurs éléments doivent figurer sur la déclaration de créances pour que cette dernière soit conforme.

Voici la liste des mentions à indiquer :

  • Les informations relatives au créancier : Nom, adresse et références ;
  • Celles relatives au débiteur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro du registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ;
  • La nature ainsi que la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
  • Le montant de la créance due le jour du jugement d’ouverture, en mentionnant la date d’échéance ;
  • Le cas échéant, la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est assortie ;
  • Les modalités de calcul des intérêts lorsqu’ils courent toujours ;
  • La juridiction saisie dès lors qu’un litige concerne la créance déclarée.

Lorsque la créance n’est pas née d’une décision de justice ou d’un prêt notarié, il faut apporter la preuve de l’existence et du montant de la créance. Le créancier certifie sur l’honneur que la créance est sincère.

Il ne faut pas oublier de joindre tous éléments justificatifs à la déclaration, tels qu’une copie de la facture, un bon de commande…

Comment déclarer une créance en ligne ?

La déclaration des créances s’effectue en ligne via le formulaire CERFA 10021*01.

En fonction du type de procédure collective, la déclaration de créance s’adresse :

  • Au représentant des créanciers pour les cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • Au mandataire judiciaire pour les cas de liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice.

Quand faut-il déclarer les créances ?

Le délai pour effectuer la déclaration de créances dépend également de la procédure collective en cours :

  • Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de redressement judiciaire au BODACC.
  • Pour les cas de liquidation judiciaire, le juge fixe le délai légal.

Remarque : Pour tout créancier domicilié hors France métropolitaine, il faut ajouter deux mois supplémentaires à ces délais. On ajoute également un délai de deux mois supplémentaire lorsque l’ouverture de la procédure collective s’effectue dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier ne se situe pas dans ce lieu.

Toutefois, certains cas permettent de déclarer les créances hors délais. On fait référence à la requête en relevé de forclusion. Cette demande adressée au juge-commissaire doit intervenir dans les six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Cette procédure est envisageable notamment dans les cas suivants :

  • En cas d’oubli de mention au sein de la liste des créanciers de la société débitrice soumise à une procédure collective ;
  • Lorsque la défaillance du créancier n’est pas de son fait ; par exemple en cas d’hospitalisation du créancier.

Un modèle gratuit de déclaration de créances

Pour toute déclaration de créances envoyée par courriel, il faut opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela apporte la preuve du respect des délais pour que la déclaration soit effective.

Pour rappel, toute déclaration de créances non déclarées dans les délais emporte le risque du non-paiement de la créance !

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?
  • La liste des créances à déclarer
  • Comment faire une déclaration de créances ?
  • La rédaction de la déclaration de créances (modèle)
  • Comment déclarer une créance en ligne ?
  • Quand faut-il déclarer les créances ?
  • Un modèle gratuit de déclaration de créances
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