Cet article vous donne un modèle gratuit de PV de dissolution d’une SCI. La première étape à franchir pour dissoudre une SCI est de convoquer une assemblée générale. C’est à ce moment qu’est rédigé le PV de dissolution qui ouvre la voie à la procédure de liquidation. La rédaction d’un PV de dissolution n’est possible […]
Dissolution d’une EURL : Quels sont les effets ?
Le 21/11/2024
5 min.
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Introduction
La dissolution d’une EURL peut survenir en raison de multiples causes ( réalisation de l’objet social, arrivée du terme, ou décision de l’associé unique) qui aboutissent sur des effets relativement semblables.
La dissolution déclenche de manière générale le passage à l’étape suivante, à savoir la liquidation.
Quel que soit le contexte, et les causes ayant mené à la dissolution, cette dernière n’a pas d’incidence sur la personnalité morale de la société. La dissolution est avant tout une démarche irréversible de la société, ayant pour but de donner lieu à la fermeture de l’entreprise.
Outre ce caractère irréversible, quels sont les effets de la dissolution d’une EURL ?
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Les effets de la dissolution sur l’entreprise
L’ouverture de la période de liquidation
Dès la prise d’effet de la dissolution, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) entre en période de liquidation. Cette période est notamment marquée par :
- Le recensement des dettes et créances de l’entreprise ;
- Le recouvrement de l’ensemble des créances identifiées ;
- Le remboursement des dettes au moyen des fonds disponibles.
La période de liquidation judiciaire doit permettre de libérer l’entreprise de l’ensemble des dettes existantes et permettre à terme l’extinction de sa personnalité morale sans laisser subsister de contentieux.
Il est à noter que les cas de dissolution pour fusion ou scission constituent des exceptions qui ne donnent pas lieu à liquidation.
La cessation d’activités
Dès la prise d’effet de la décision de dissolution, l’entreprise doit arrêter toute activité, aussi bien à son siège social que dans ses divers établissements. Si l’associé unique continue l’exploitation, il crée par ce fait une nouvelle société, dénuée de toute personnalité morale : il s’agit d’une société de fait.
Cet associé a alors intérêt à connaitre les règles régissant ce type de société afin d’éviter de se retrouver dans une posture délicate du fait de ses actions ou décisions dans ce cadre.
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Les effets sur les organes de l’entreprise de la dissolution d’une EURL
Le dessaisissement du représentant légal
La dissolution a pour principal effet le dessaisissement du représentant légal de l’entreprise. La dissolution supprime toutes les attributions, pouvoirs et prérogatives au représentant légal.
La dissolution d’une EURL est considérée comme une période exceptionnelle pour laquelle la gestion de l’entreprise échappe à son représentant légal. La dissolution entraine la liquidation qui voit l’entrée en fonction du liquidateur.
L’entrée en fonction du liquidateur
La représentation légale de l’entreprise en période de liquidation appartient au liquidateur. Le liquidateur est désigné en même temps que la décision formelle de dissolution de l’entreprise. Considéré comme nouveau dirigeant, il dispose de 3 ans, pour exécuter toutes les opérations relatives à la liquidation.
S’agissant de la désignation du liquidateur, il existe une certaine liberté dans le choix de ce dernier : il peut être l’associé unique, le gérant de l’EURL, comme un tiers. De plus il n’existe pas de restrictions concernant l’attribution de cette fonction aux personnes morales.
Les effets sur l’associé unique
La convocation par le liquidateur
Concernant l’associé unique, le liquidateur lui délivre une convocation dans les six mois suivants la dissolution, suivie d’au moins une par année afin de le tenir informé des opérations de liquidation.
Quand les opérations de liquidation touchent à leur fin, l’associé unique doit statuer sur les comptes de liquidation. Il doit examiner et approuver les comptes de liquidation. Lorsque les comptes de liquidation font apparaître un solde, c’est à l’associé unique que revient la décision de répartition de ce solde.
Lorsque la liquidation est terminée, c’est l’associé unique qui soit donner quitus, c’est à dire remercier le liquidateur pour mettre un terme à sa mission.
Les effets sur les tiers de la dissolution d’une EURL
Les effets de la dissolution d’une EURL ne sont opposables aux tiers qu’après la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Les mécanismes d’information
La dissolution doit être notifiée aux tiers et la loi a prévu deux modalités afin d’assurer cette information :
- La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- L’inscription sur tous les documents émis par la société de la mention « société en liquidation ».
Cette publicité permet d’informer les tiers ayant des créances sur l’EURL en liquidation, de la situation de l’entreprise, afin qu’ils puissent faire valoir leur créance avant la fin de la période de liquidation, et la disparition de l’entreprise par l’extinction de sa personnalité morale.
Peut-on publier son annonce légale soi-même pour la dissolution d’une EURL ?
Il est tout à fait possible de publier sa propre annonce légale pour dissoudre une EURL. Cela permet de gagner du temps tout en réalisant des économies substantielles (30 à 50 % d’économies en moyenne).
Pour y parvenir, il est conseillé de choisir un site qui vous aide à rédiger une annonce optimisée.
Le droit de demander la liquidation
Lorsqu’il a été informé de la dissolution de l’entreprise et en l’absence d’une clôture de la liquidation au terme du délai de 3 ans, tout tiers intéressé a la faculté de solliciter du tribunal de commerce qu’il soit procédé aux opérations de liquidation.
Comment faire la dissolution de son EURL à moindre prix ?
Dès lors que l’EURL n’est pas en cessation des paiements, le dirigeant peut choisir de placer sa société en liquidation amiable. Cela lui permet de choisir le liquidateur et réduire considérablement les frais liés à cette procédure. Il peut ainsi faire les formalités de liquidation en ligne.
Sommaire
- Les effets de la dissolution sur l’entreprise
- Les effets sur les organes de l’entreprise de la dissolution d'une EURL
- Les effets sur l’associé unique
- Les effets sur les tiers de la dissolution d'une EURL
- Peut-on publier son annonce légale soi-même pour la dissolution d'une EURL ?
- Comment faire la dissolution de son EURL à moindre prix ?
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