Introduction

L’EURL qui souhaite cesser son activité, que cet arrêt soit volontaire ou involontaire doit passer par la phase de dissolution de l’EURL. Comment procéder ? Quelle est la procédure à respecter ? Explications 

la dissolution d'eul

La dissolution d’une société permet de mettre un terme à l’existence de celle-ci. Comment dissoudre une EURL ?

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Les étapes de dissolution d’une EURL

Pour dissoudre une EURL, vous devrez respecter ces étapes :

  • Préparer un procès-verbal de dissolution et le soumettre au tribunal de commerce.
  • Rédiger une demande de radiation et la déposer au greffe du tribunal.
  • Liquider le patrimoine de l’entreprise et distribuer les actifs aux associés ou aux créanciers.
  • Déclarer la dissolution de l’EURL auprès des organismes compétents, tels que le RCS, l’URSSAF, le service des impôts et l’INSEE.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui est adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité commerciale ou professionnelle. Elle est similaire à la SARL (Société à responsabilité limitée) mais elle a une particularité, elle n’a qu’un seul associé qui est à la fois gérant et propriétaire. On parle aussi de SARL unipersonnelle pour désigner l’EURL.

Les caractéristiques principales d’une EURL sont:

  • Elle a une personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres.
  • La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport en capital, c’est-à-dire qu’il ne risque pas de perdre sa maison ou ses économies en cas de faillite de l’entreprise.
  • Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des société
  • Elle doit avoir un capital social de l’EURL de minimum de 1 euro.

Les avantages d’une EURL sont :

  • Elle est facile à créer et à gérer.
  • Elle permet une grande liberté dans la gestion de l’entreprise.
  • Elle est adaptée aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants.
  • Elle est soumise à une fiscalité avantageuse (imposition sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés)

Il est important de noter que l’EURL est soumise aux mêmes règles de comptabilité et de fiscalité que les autres formes de société. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous aider à créer votre EURL  ainsi qu’à la gérer.

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Pourquoi dissoudre une EURL ?

Les causes de dissolution d’une EURL, comme toute autre forme d’entreprise sont multiples.

Il est possible de dissoudre une EURL de manière volontaire, ou de manière involontaire.

Lorsque la fermeture, et donc la dissolution de l’EURL est volontaire, c’est l’associé unique qui décide de la dissolution de la société; Cette dissolution peut être la conséquence de plusieurs facteurs :

  • l’objet social de l’EURL est réalisé, et la société n’a donc plus de raison de continuer à exister
  • la durée de vie de l’entreprise arrive à son terme
  • l’associé unique de l’EURL prend sa retraite ou décède
  • l’associé unique souhaite changer d’activité

Dans cette hypothèse, la procédure de fermeture de l’EURL donne lieu à une liquidation amiable. 

La fermeture d’une EURL peut également être involontaire et être la conséquence de difficultés financières irrémédiables. Dans cette hypothèse, la dissolution est ordonnée par le juge du Tribunal de commerce et c’est le processus de liquidation judiciaire qui s’enclenche. C’est alors le liquidateur nommé par le tribunal qui aura la charge de dissoudre, et. liquider la société.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution d’une EURL, n’hésitez pas à aller consulter notre article à ce sujet !

Comment procéder à la dissolution d’une EURL ?

Afin de procéder à la dissolution de votre EURL, vous devez respecter quelques étapes. Celles-ci sont obligatoires.

Pour dissoudre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Réunir une assemblée générale des associés pour voter la dissolution de l’entreprise ;
  2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution, qui doit être signé par tous les associés et transcrit au registre du commerce et des sociétés : Il doit être signé par le gérant. Dans ce document, le gérant doit mentionner la date de dissolution, les raisons de la dissolution, le nom et l’adresse de l’EURL et la date de sa création. Dans ce document, le gérant doit mentionner la date de dissolution, les raisons de la dissolution, le nom et l’adresse de l’EURL et la date de sa création.
  3. Effectuer les formalités de liquidation de l’entreprise, en respectant les créanciers et en répartissant les actifs entre les associés ;
  4. Publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  5. Déposer les comptes de liquidation et un état de clôture des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  6. Demander la radiation de la société du registre du commerce et des société

Il est important de noter que la dissolution d’une EURL doit être notifiée à tous les créanciers de l’entreprise, et que ceux-ci ont un délai pour faire valoir leurs créances. Il est donc important de bien respecter les étapes de liquidation pour éviter les difficultés ultérieures. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous assister dans cette démarche.

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Sommaire
  • Les étapes de dissolution d'une EURL
  • Qu'est-ce qu'une EURL ?
  • Pourquoi dissoudre une EURL ?
  • Comment procéder à la dissolution d'une EURL ?
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Commentaires
2 commentaires
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  1. Pascal F.
    6 décembre 2022, 10:19
    Bonjour, Je souhaite dissoudre et liquider moi-même ma SASU en date du 31 décembre 2022( dernières opérations qui concident avec ma date d'arrêté) , et je me pose la question du sort du solde bancaire pendant la période de liquidation en 2023. Quid des frais bancaires (forfait mensuel qui continue à être prélevé) ? Dois je conserver ce compte bancaire ou le clôturer en me versant le solde sur mon compte personnel, afin de ne plus subir de frais ? Merci de votre aide, car je ne trouve pas d'information
    • Youssef EID
      13 décembre 2022, 16:28
      Bonjour, Durant la liquidation le liquidateur a comme objet de désintéresser tous les créanciers. Une fois cela est fait le solde restant vous appartiendra et la société disparaitra. Par conséquence vous pouvez clôturer le compte bancaire de la SASU et verser le solde sur votre compte.