Les procédures collectives : quels sont les acteurs concernés ?

Procédures collectives : définition et contexte

Les indicateurs de la dégradation de l’activité

Plusieurs indicateurs permettent de savoir si votre entreprise connaît des difficultés financières. 

Le chiffre d’affaire est le premier chiffre auquel on pense lorsqu’on évoque la rentabilité d’une entreprise. Or, le chiffre d’affaire en tant que chiffre seul, sans prise en considération des autres données de l’entreprise n’a pas grande signification. En effet, il est possible pour une entreprise d’avoir un chiffre d’affaires très important, mais avec des charges supérieures au chiffre d’affaires réalisé, signe d’une mauvaise gestion ou d’un mauvais modèle économique, ou pas encore mis en place.

De la même façon, si votre chiffre d’affaires est important, mais que le bénéfice dégagé de ce chiffre d’affaire est minime, cela est souvent le signe qu’il faut revoir le fonctionnement de votre activité.

Tout dirigeant d’entreprise sait que le nerf de la guerre consiste dans la gestion de sa trésorerie. La trésorerie peut être définie comme l’argent, les fonds mobilisables de manière immédiate pour l’entreprise. Une mauvaise gestion de trésorerie peut aboutir à des difficultés financières parfois irrémédiables, et ce même si l’entreprise fonctionne et que son chiffre d’affaire se développe. Il est très important pour un chef d’entreprise de connaitre à tout miment l’état de la trésorerie, et les fonds disponibles afin d’adapter les dépenses et les investissements en fonction de cette dernière.

Un deuxième indicateur important à surveiller est le besoin en fonds de roulement. Le BFR est le montant nécessaire pour financer le décalage du cycle d’exploitation. Ce décalage consiste dans l’écart temporel entre le moment où l’entreprise paye ses achats auprès des fournisseurs, et le moment où elle encaisse véritablement les ventes. Le décalage doit prendre en compte le délai de rotation des stocks.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article : Comment calculer son BFR ? 

D’autres indicateurs sont également à surveiller, c’est notamment le cas pour le seuil de rentabilité et le point mort.Ces deux indicateurs indiquent à partir de quel moment l’entreprise devient rentable. Le seuil de rentabilité permet de connaitre le seuil en terme de chiffre d’affaires réalisé, tandis que le point mort est une représentation temporelle de cette rentabilité sur une année complète. Le calcul du seuil de rentabilité et du point mort est indispensable pour une bonne gestion d’entreprise.

• Comment éviter l’ouverture d’une procédure collective ? 

La procédure collective est la bête noire, la situation que tout dirigeant souhaite éviter dans le cadre de son parcours entrepreneurial. Pour ce faire, il est important de prévenir les difficultés de l’entreprise. Une fois la procédure collective entamée, le dirigeant n’a plus la main sur son entreprise. Il faut prévenir la cessation des paiements en agissant avant. 

La cessation des paiements entraîne deux choses : 

• Une perte de confiance de vos partenaires. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire seront officiels et il devient donc plus difficile de négocier et de gérer au mieux votre entreprise. 
• En cas de liquidation judiciaire, vous êtes noté à la Banque de France ce qui pénalise la possibilité, pour vous, de créer une nouvelle entreprise. 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous : 

• Si votre trésorerie le permet, la nomination d’un commissaire aux comptes
• Pour procéder à la fermeture de votre entreprise, il faudra effectuer une liquidation à l’amiable. Procéder à une liquidation à l’amiable, vous permettra de rebondir et d’avoir la possibilité de créer une nouvelle entreprise. 
• Trouver des financements extérieurs 

La cessation des paiements 

Diverses raisons font qu’un acteur économique (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou société) fasse l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire : 

• la cessation des paiements 
• l’inexécution des engagements financiers 

Les procédures collectives trouvent à s’appliquer lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, financières. Mais à quel stade peut-on considérer que l’entreprise éprouve des difficultés dans la continuité de son exploitation ? 

Le dirigeant doit être capable d’opérer une mise en balance. En ce sens, qu’il ne doit pas ouvrir une procédure collective trop tôt, car celle-ci pourrait s’avérer inutile ; ni trop tard, car les difficultés de son entreprise pourront être trop conséquentes. 

Pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, l’état de cessation des paiements reste le critère majeur. 

À partir de quand sommes nous considérés comme étant en état de cessation des paiements ? 

Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ». En outre, est considéré en état de cessation des paiements, le débiteur qui n’est pas capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Position qui est rejointe par la jurisprudence. 

La situation de l’entrepreneur individuel 

La loi du 14 février 2022 a modifié l’article L.631-1 du Code de commerce, notamment au sujet de l’entrepreneur individuel.

• Avant la loi du 14 février 2022 

Le principe de l’unité du patrimoine avait pour conséquence que l’ensemble des biens que le débiteur engage par ses dettes figurent à l’actif. Également, toutes les dettes financières feront parties du passif. 

• Après la loi du 14 février 2022 

L’innovation majeure de la loi du 14 février 2022 est la compartimentation opérée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. En effet, l’entrepreneur individuel va posséder deux patrimoines : 

• un patrimoine professionnel qui répondra uniquement de ses dettes professionnelles. En ce sens, les créanciers ne pourront obtenir le recouvrement de leur créance uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur. 
• un patrimoine personnel qui ne répondra que des dettes personnelles. Ce patrimoine personnel ne constituera que l’assiette des créanciers personnels. 

Cette innovation, apportée par la loi du 14 février 2022, permet que dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, le conjoint de l’entrepreneur ne pourra répondre des dettes professionnelles et donc être poursuivi. 

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Les personnes physiques : acteurs des procédures collectives 

Les commerçants concernés par les procédures collectives

À partir de quand est-on considéré comme un commerçant ? Selon le Code de commerce, un commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. 

Par ailleurs, le mineur émancipé est autorisé à effectuer des actes de commerce. 

Également, le micro-entrepreneur peut bénéficier des procédures collectives. En effet, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du commerçant n’est pas obligatoire pour que celui-ci bénéficie de l’ouverture d’une procédure collective. 

A contrario, le dirigeant de société ne peut bénéficier des procédures collectives. En effet, la qualité commerciale appartient à la société. 

Le critère d’éligibilité à une procédure collective est donc celui de la nature de l’activité professionnelle, à savoir effectuer des actes de commerce à titre de profession habituelle. Par conséquent, les auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle peuvent faire l’objet des procédures collectives. 

Enfin, l’ouverture des procédures collectives peut être sollicitée par des personnes ayant la qualité de commerçant par détermination de la loi, même si elles n’exercent pas une profession commerciale à titre habituel. Il s’agit particulièrement des associés des sociétés en nom collectif ou des associés commandités d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite par actions. 

Un commerçant, ayant cessé son activité ou qui est décédé alors qu’il était en cessation des paiements, pourra bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Il le pourra pendant un délai d’un an à compter de la date de son décès ou de la cessation de son activité, à la demande de ses créanciers. 

Les artisans 

Selon l’article L.620-2 du Code de commerce, toute personne exerçant une activité artisanale peut bénéficier de l’ouverture des procédures collectives. Elle peut donc faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. 

La demande d’ouverture d’une des procédures collectives relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. 

Si un artisan a cessé son activité ou est décédé, alors qu’il était déjà en cessation des paiements, pourra bénéficier de l’ouverture d’une procédure d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. En effet, cela se fera à la demande de ses créanciers, pendant un délai d’un an à compter de la date de sa cessation d’activité ou de la date de décès. 

Les agriculteurs concernés par les procédures collectives

Pour pouvoir bénéficier des procédures collectives, l’agriculteur doit exercer une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural. Il doit, également, exercer celle-ci à titre de profession habituelle. 

Toutefois, le redressement judiciaire d’un agriculteur a un caractère subsidiaire. En ce sens, que l’ouverture de cette procédure à la demande d’un créancier n’est possible que si une tentative de règlement amiable se solde par un échec. 

Quant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, celle-ci relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Les professionnels libéraux 

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux peuvent être concernés par les procédures collectives. 

Si le débiteur exerce une profession libérale, l’ordre professionnel auquel il appartient doit être averti de l’ouverture de cette procédure. 

Dans le cadre d’une conciliation, la décision d’ouverture est communiquée à l’ordre professionnel qui sera entendu ou appelé par le tribunal avant qu’il ne statue sur l’homologation d’un accord de conciliation. 

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Les personnes morales : acteurs des procédures collectives 

Seules les personnes morales de droit privé peuvent être mises en procédure collective. S’agissant des conditions, deux sont à remplir : l’exigence de la personnalité morale et l’exigence d’une personne morale de droit privé. 

L’exigence d’une personnalité morale 

Toute société, quelle que soit sa forme juridique ou son activité, peut être mise en procédure collective. Il peut donc s’agir soit d’une société civile ou d’une société commerciale. 

Une société jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, si la société n’est pas immatriculée, elle ne pourra pas être mise en procédure collective. 

Par conséquent, ne pourront être mises en procédure collective, les sociétés en participation et la société créée de fait. Également, la société en cours d’immatriculation ne peut bénéficier des procédures collectives. 

L’exigence d’une personne morale de droit privé 

Seules les personnes morales relevant du droit privé peuvent donc bénéficier des procédures collectives. Par conséquent, les personnes morales relevant du droit public ne peuvent en faire l’objet. En ce sens, l’État, les collectivités territoriales ou les régions ne peuvent bénéficier des procédures collectives.