Le plan de redressement : définition, utilité et réglementation

La possibilité d’y faire recours est réservée aux entreprises en proie à de profondes difficultés de trésorerie. S’il est nécessaire pour l’entreprise d’être mal en point pour en bénéficier, cet instrument confère à l’entreprise une protection non négligeable assurée par le juge lui-même.

Son élaboration et sa mise en œuvre obéissent à des règles spécifiques. Si le plan de redressement vise à corriger une situation délicate, son efficacité dépend pour une large part des efforts que l’entreprise et ses partenaires sont prêts à consentir.

Un outil de redressement des entreprises en difficulté

La situation de difficulté que doit traverser une entreprise est une condition sine qua non pour bénéficier d’un plan de redressement et de la protection judiciaire qu’il peut accorder.

Une condition essentielle : La cessation de paiement

La première des conditions permettant à une entreprise de bénéficier d’un plan destiné à assurer son redressement concerne l’état de cessation des paiements. Cette situation de difficulté financière extrême se caractérise par l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Cela se traduit concrètement par l’impossibilité d’honorer ses dettes arrivées à échéance avec les ressources dont elle dispose.

Une fois cet état constaté et lorsqu’aucune entente n’est trouvée avec les créanciers dans le cadre d’une procédure de conciliation, l’entreprise dispose de 45 jours pour en informer le tribunal de commerce.

Après un bref examen de la situation, la juridiction peut décider de l’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire à l’endroit de l’entreprise, mais uniquement lorsqu’elle estime que celle-ci a toujours une chance de se sortir des difficultés constatées et d’éviter la dissolution.

Le plan de redressement s’inscrit dans ce contexte, mais un peu plus en aval dans la procédure ainsi ouverte.

Un outil de protection judiciaire

Dès l’ouverture de la procédure, toutes les poursuites judiciaires à l’encontre de l’entreprise pour créances impayées sont suspendues. Aucun créancier ne peut par ailleurs saisir les biens de l’entreprise.

La procédure apporte donc une protection à l’entreprise débitrice à l’égard de ses créanciers. Celle-ci, distincte de la personne de son dirigeant, bénéficie aussi d’une protection contre ce dernier dont la gestion a donné lieu aux difficultés constatées.

Le dirigeant peut ainsi être évincé et remplacé par un administrateur nommé à cet effet par la juridiction.

Ce nouveau dirigeant, en association avec l’ancien, détermine alors le programme pouvant permettre une sortie de crise et une poursuite de l’activité : il s’agit du fameux plan visant à redresser l’entreprise.

Le plan dans la vie de l’entreprise

Une fois le contexte de naissance du plan décrit, il convient de se pencher sur son élaboration et sur les conditions de sa mise en œuvre au sein de l’entreprise.

L’élaboration du plan de redressement

L’élaboration du plan se fait durant la période dite d’observation. Cette période :

• A une durée de 6 mois ;
• Peut être renouvelée une fois ;
• Peut faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle de 6 mois ;
• Peut excéder les 18 mois uniquement lorsqu’elle concerne une exploitation agricole.

La période d’observation permet à l’administrateur d’examiner la situation de l’entreprise. Elle permet aussi de déterminer si la continuation de l’activité est envisageable. Le cas échéant, il élabore le plan devant permettre de réunir les conditions de cette continuation.

Le plan de redressement contient notamment les différentes mesures prévues pour apurer le passif de l’entreprise, assainir ses finances et assurer sa relance.

Il présente pour cela les échelonnements de dettes négociés avec les créanciers, les éventuelles remises de dettes, activités à céder, licenciements à effectuer et restructurations à opérer. Une fois élaboré, le plan doit être soumis à l’approbation du tribunal.

La mise en œuvre du plan

Lorsqu’il reçoit l’assentiment du juge, le plan proposé doit, autant que faire se peut, être mis en œuvre dans ses moindres détails. Tout écart constaté peut donner lieu à une transformation de la procédure en liquidation judiciaire.

Pour mettre en œuvre le redressement préparé, l’entreprise dispose d’un délai accordé par le juge et durant lequel les protections accordées à l’ouverture de la procédure collective restent assurées. Ce délai ne peut excéder 10 ans, un maximum qui est porté à 15 ans dans le cas des exploitations agricoles.

Lorsque les résultats attendus sont observés, l’entreprise parvient à renouer la bonne santé financière et peut se relancer. A défaut, le plan de redressement échoue, ce qui entraine l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.