Le dépôt de bilan en entreprise individuelle : conditions et procédure

Par Wissem Loudjedi, le 27/07/2023

Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle est un sujet crucial en droit des affaires. Lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables, un entrepreneur individuel peut être confronté à la perspective du dépôt de bilan.

Vous devez malheureusement déposer le bilan ? Le Blog du Dirigeant vous explique comment faire en tant qu’entrepreneur individuel.

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dépot de bilan entreprise individuelle

Le dépôt de bilan en entreprise individuelle entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’entreprise et son propriétaire. Dans cet article, nous examinerons les conditions qui peuvent amener une entreprise individuelle à envisager le dépôt de bilan, les implications juridiques découlant de cette démarche, ainsi que les formalités liées à ce processus

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle survient  lorsqu’elle fait face à des difficultés financières importantes et persistantes.

Ces conséquences peuvent être dues à l’accumulation de dettes insurmontables, la baisse drastique des revenus, les retards de paiement répétés, les litiges commerciaux coûteux, ou encore l’impossibilité de faire face à ses obligations financières.

Le choix du dépôt de bilan ne doit pas être pris à la légère. Avant de recourir à cette mesure, il est essentiel que l’entrepreneur individuel évalue soigneusement sa situation financière et envisage d’autres alternatives possibles pour surmonter ses difficultés, telles que la renégociation des dettes, la recherche de financements supplémentaires ou la révision de sa stratégie commerciale.

Plus généralement, le dépôt de bilan signifie simplement que l’entreprise est en cessation des paiements. Cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes car la trésorerie est insuffisante.

En outre, le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.

L’actif disponible, également appelé actif courant, représente l’ensemble des ressources financières et des biens liquides détenus par l’entreprise qui peuvent être rapidement convertis en espèces ou utilisés pour régler les dettes à court terme. Cela inclut généralement la trésorerie : l’argent liquide détenu par l’entreprise, les comptes bancaires, les stocks ou les placements à court terme.

Le passif exigible représente l’ensemble des dettes et obligations financières que l’entreprise doit rembourser dans un avenir proche, généralement dans un délai inférieur à un an. Il comprend les dettes à court terme, les comptes fournisseurs : les sommes dues aux fournisseurs pour des biens et services déjà reçus, les charges sociales à payer : les cotisations sociales dues aux organismes sociaux pour les employés et les impôts à payer.

En résumé, l’actif disponible représente les actifs liquides et réalisables à court terme dont dispose l’entreprise, tandis que le passif exigible englobe les dettes et les obligations financières à court terme que l’entreprise doit rembourser dans un avenir proche.

Une gestion équilibrée de ces deux éléments est cruciale pour assurer la stabilité financière et la santé de l’entreprise.

Dépôt de bilan en entreprise individuelle : quelle conditions ?

 Pour pouvoir “déposer le bilan”, l’entreprise doit être en cessation de paiements depuis au moins 45 jours. Il faut faire très attention à ce délai car au-delà le gérant peut être condamné pour faute de gestion.

En cas de faute de gestion avérée, il aura à sa charge toutes les dettes de l’entreprise.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez l’obligation de déclarer la cessation de paiements, tout comme une société.

Le régime fiscal importe peu : que vous soyez à l’impôt sur le revenu au réel ou en micro ou bien à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, sachez que la cessation de paiements peut être à l’initiative d’un créancier de l’entreprise et ce afin d’obtenir le paiement de sa créance. En effet, un créancier peut saisir le Tribunal de Commerce ou le Procureur de la République.

Dépot de bilan : quelles sont les conséquences juridiques ?

Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle entraîne des conséquences juridiques importantes pour toutes les parties concernées.

L’un des avantages essentiels de cette démarche est la protection des actifs personnels de l’entrepreneur individuel. En effet, en déposant le bilan, en tant qu’entrepreneur cela peut éviter que vos biens personnels ne soient saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Toutefois, il est crucial de comprendre que le dépôt de bilan entraîne la liquidation des actifs de l’entreprise pour rembourser autant que possible les créanciers. La répartition des actifs se fait selon un ordre de priorité défini par la loi, et les créanciers bénéficiant d’une garantie, tels que les créanciers hypothécaires, seront remboursés en premier lieu.

De plus, le dépôt de bilan ouvre la période “suspecte” qui se situe entre la date de cessation des paiements et le jugement du Tribunal de Commerce. Ainsi, certains actes peuvent être annulés. Cela peut s’agir de la conclusion d’un contrat, le paiement d’une facture etc.

En outre, le dépôt de bilan peut avoir des implications sur la cote de crédit de l’entrepreneur individuel, rendant difficile l’accès à de nouveaux financements à l’avenir. De plus, selon la juridiction, si des fautes de gestion sont constatées, l’entrepreneur peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise.

A l’issue du dépôt de bilan, le juge rend une décision. Si le redressement judiciaire est impossible, il vous sera proposé un rétablissement professionnel. Cela vous permettra d’obtenir l’effacement des dettes sous certaines conditions :

  • L’entreprise doit être en activité depuis plus d’un an.
  • La valeur de l’actif de l’entreprise doit être inférieure à 15 000 €.
  • L’entreprise ne doit pas avoir eu d’employés au cours des 6 derniers mois.
  • Aucune procédure prud’homale ne doit impliquer l’entreprise.
  • L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années précédant la demande.

Quelles sont les formalités liées au dépôt de bilan ?

Pour déposer le bilan, vous devez remplir le formulaire Cerfa 10530*01 en détaillant la situation de l’entreprise. Vous devrez indiquer notamment son chiffre d’affaires, le montant des dettes, des créances, faire l’inventaire du patrimoine et indiquer l’état de l’actif et du passif.

Ainsi dans ce dossier, vous devez joindre :

  • l’état de l’actif hors bilan de moins de 7 jours ;
  • un Kbis ;
  • un bilan comptable
  •  le compte de résultat du dernier exercice,
  • la situation de trésorerie de moins d’un mois
  • une copie de votre pièce d’identité.

Ensuite, l’entrepreneur individuel doit déposer ce dossier auprès du tribunal compétent. Une fois le dépôt de bilan enregistré, l’entreprise doit cesser ses activités commerciales. Le tribunal nomme alors un liquidateur chargé de la liquidation des actifs de l’entreprise et du remboursement des créanciers.

Il est essentiel de respecter scrupuleusement toutes les formalités légales liées au dépôt de bilan pour éviter tout litige supplémentaire et garantir une procédure transparente et légale.

Il est vivement recommandé à l’entrepreneur de consulter un professionnel du droit des affaires pour obtenir des conseils spécifiques et prendre les meilleures décisions possibles dans cette situation délicate. La gestion financière responsable et la prise de mesures préventives peuvent souvent éviter d’en arriver au dépôt de bilan et permettre à l’entreprise individuelle de surmonter ses difficultés financières avec succès.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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