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Liquidation de la société, conséquences sur la personne morale

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La liquidation de la société demeure une phase complexe pour tout dirigeant.
Cette complexité tient, pour partie, aux conséquences de la liquidation sur la personne morale, cette dernière étant maintenue pour les besoins de la liquidation avant sa disparition.

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Liquidation de la société, conséquences sur la personne morale

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces deux phases.

1 – Le maintien de la personne morale pour les besoins de la liquidation de la société

Liquidation de la société, conséquences sur la personne morale

Cette règle est prévue à l’article L 237-2 du code de commerce qui précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

Les principales conséquences pratiques qui découlent de ce maintien sont les suivantes.

A) L’ajout d’une mention à la dénomination sociale de la société

Durant la liquidation de la société, cette dernière conserve sa dénomination sociale. Elle a néanmoins l’obligation d’y ajouter la mention « société en liquidation ».

Cette mention doit être ajoutée sur tous les actes de la société (factures, lettres, annonces, publicités diverses…).

Attention :

Cette mention étant destinée à informer les tiers, son absence est punie d’une amende de 1 500 euros. Si cette absence engendre un préjudice pour un tiers (ce dernier n’étant pas informé de la liquidation), le liquidateur de la société peut être condamné aux versements de dommages et intérêts.

B) La limitation de la capacité juridique

Liquidation de la société, conséquences sur la personne moraleLorsque la société est en liquidation, les associés ne peuvent prendre que des décisions nécessitées par les besoins de la liquidation.

Il n’est ainsi pas possible, par exemple, de procéder à l’ajout d’une nouvelle activité ou de modifier la forme sociale de la structure. Cette prohibition apparaît logique dans la mesure où la société est en principe vouée à disparaître.

Le liquidateur doit se borner à terminer les affaires en cours. Il ne peut poursuivre l’exploitation que sur autorisation des associés à titre exceptionnel (pour maintenir la clientèle par exemple, dans l’optique de la vente future).

La société conservant son siège social, ce dernier peut, par ailleurs, faire l’objet d’un transfert pendant la période de liquidation sur décision des associés.

Remarque :
Il est possible, en cas de cessation des paiements, de solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

B) Continuation et résiliation de certains contrats en cours

Cette phase n’engendre pas la résiliation des baux immobiliers conclus par la société dans le cadre de son activité (y compris pour les locaux d’habitation dépendants). Les contrats administratifs sont également maintenus.

En revanche, les contrats de crédit-bail sont résiliés.

C) Maintien du patrimoine et des droits sociaux

Le patrimoine social continue d’appartenir à la société durant la phase de liquidation. Il découle de ce principe que :

  • Les associés ne sont pas propriétaires de l’actif social ;
  • Le patrimoine social continu d’être le gage des créanciers de la société.

La personnalité morale étant maintenue pour les besoins de la liquidation de la société, les titres de cette dernière conservent leur caractère mobilier. En conséquence, les associés peuvent donc les céder.

Attention :
En cas de cession, il conviendra de bien informer l’acquéreur des titres de la situation réelle de la société et ce pour limiter le risque de survenance de litiges ultérieurs.

Liquidation de la société, conséquences sur la personne morale

2 – La disparition de la personne morale et ses conséquences

La personne morale disparaît au moment de la clôture de la liquidation (jour de la constatation de la clôture par une décision de justice ou par les associés réunis en assemblée générale).

Cette clôture ne peut être réalisée que si les dettes ont été payées et les comptes apurés.

La disparition de la personne morale est opposable aux tiers une fois la publicité et la radiation auprès du registre du commerce et des sociétés réalisées.

Cette disparition de la personnalité morale engendre les conséquences suivantes :

  • Les associés deviennent copropriétaires indivis de l’actif subsistant une fois l’apurement des dettes réalisé ;
  • Les associés ne disposent plus de titres ;
  • Le mandat de liquidateur disparaît ;
Remarque :
En cas de clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus, en principe, poursuivre le débiteur. La liquidation peut néanmoins de faire l’objet d’une reprise dans des hypothèses exceptionnelles (fraude du débiteur par exemple).

Conclusion

La liquidation judiciaire et ses conséquences eu égard à la personne morale doivent inciter à la plus grande prudence. La sécurisation de la situation juridique peut passer par le recours aux conseils d’un professionnel.

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Elodie Janquert

Élodie Janquert est Avocate dans un cabinet des Hauts de France. Elle est spécialisée dans la fiscalité des entreprises et des particuliers. Formée au droit fiscal des affaires à l’université de Lille 2 et à l’école des avocats de Lille, elle exerce le métier d’Avocate depuis 2016. Avant de rejoindre son cabinet actuel, Élodie Janquert a fait ses preuves au sein de 3 cabinets d’avocatset d'uncabinet comptable Lillois.

Depuis 2018, elle est également Chargée d’enseignement en droit fiscal à l'université.
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