Tout savoir sur la composition du patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle

Le seul outil qui permettait de protéger le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle était de faire une déclaration d’insaisissabilité (DNI). Opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettait de séparer les patrimoines.

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La séparation du patrimoine

Depuis la loi du 14 février 2022, l’EIRL a été remplacé par un statut unique de l’entrepreneur. Cette réforme sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Avant, les créanciers professionnels pouvaient venir saisir le patrimoine personnel qui n’était pas protégé. Les créanciers personnels pouvaient faire de même sur le patrimoine professionnel. En effet, lorsque l’entrepreneur individuelle contractait une dette, celle-ci pouvait être remboursée en faisant appel à son patrimoine personnel ou professionnel.

Seule la résidence principale était automatiquement protégée.

Notons que tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont protégés de façon automatique. Par conséquent, ils n’entrent pas dans le gage du créancier professionnel. Exception faite à l’entrepreneur qui apporte des meubles ou immeubles issus de son patrimoine personnel en garantie conventionnelle.

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La mise en œuvre de la protection du patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle

Les personnes physiques qui exercent en leur nom propre une ou plusieurs activités indépendantes sont concernées. Les commerçants, artisans, les professions libérales et les professions réglementées sont concernés.

Pour la protection du patrimoine professionnel, l’entrepreneur se retrouve avec une obligation d’information auprès de ses fournisseurs et prestataires. En effet, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit être inscrit sur tous les documents nécessaires à l’activité à la suite du nom et prénom de l’entrepreneur individuel.

Cette mention doit notamment apparaître sur :

• Les factures, devis et documents comptables… ;
• Les comptes bancaires de l’entreprise individuelle ;
• Les contrats relatifs à la vente (CGA, CGV, contrats de service…) ;
• Les documents publicitaires ;
• Les documents administratifs.

Par conséquent, la seule mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » suffit à distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. On peut ainsi parler d’une protection automatique.

Notons qu’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les commerçants. Il semble plus judicieux pour l’entrepreneur individuel d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut ainsi justifier la composition des patrimoines en cas de contestation.

Par ailleurs, l’absence de la mention sur les documents professionnels est passible d’une amende de 135€. L’amende peut être majorée à 750€.

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La nouvelle définition du patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle

La séparation des patrimoines ne nécessite plus de déclaration d’affectation ni d’état descriptif. Le seul critère retenu est celui de l’utilité du bien à l’activité. Le bien nécessaire pour la poursuite de l’activité se trouve dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

L’article L.526-22 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que les biens, les droits, les obligations et suretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à l’activité professionnelle constitue le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Les biens pouvant composer le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle

Le décret du 28 avril 2022 liste les biens qui constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. C’est le critère du bien utile à l’activité qui est mis en œuvre ici.

On retrouve ainsi :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal ou agricole ainsi que les biens corporels, incorporels et les droits afférents ;
• Les biens meubles : la marchandise, le matériel et outillage, le matériel agricole, les moyens de transport pour les activités itinérantes ;
• Les biens immeubles servant à l’activité, la résidence principale qui sert à l’activité professionnelle peut être incluse ;
• Les fonds de caisse : les sommes en numéraire qui se trouve sur le lieu de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels ainsi que les sommes de dépenses courantes ;
• L’entrepreneur qui a l’obligation de tenir une comptabilité doit apposer la mention.

La renonciation

L’entrepreneur peut renoncer à la distinction du patrimoine. Il peut donc renoncer à la protection de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier. Il donne ainsi un engagement au créancier dont la durée et le montant sont déterminés. En d’autres termes, c’est une déclaration de renonciation.

La déclaration est effective après 7 jours. Le délai est ramené à 3 jours en cas de consentement explicite de l’entrepreneur.

La séparation des patrimoines peut être levée en cas de liquidation judiciaire ou lors d’un arrêt total de l’activité de l’entrepreneur individuel.

Des conditions de forme existent pour la renonciation :

• La signature de l’entrepreneur et du bénéficiaire.
• La date et le lieu de la réalisation de l’acte.

Pour finir, un décret du 12 mai 2022 donne le modèle de l’acte de renonciation.