Entreprise individuelle ou EURL : comment faire mon choix ?

Par Thomas Lailler, le 02/08/2022

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De nombreuses créations d’entreprise se font sous la forme d’une entreprise individuelle, et notamment sous la forme de l’auto-entreprise.
Ces chiffres sont importants et montrent l’intérêt que l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise représentent aux yeux des créateurs d’entreprise se lançant en « solo ».

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Entreprise individuelle ou EURL : comment faire mon choix ?

Néanmoins, lorsque l’on crée seul son entreprise, le choix du statut juridique peut être plus compliqué qu’il n’y paraît, car les possibilités sont nombreuses : entreprise individuelle, auto-entreprise, EIRL, SASU ou encore EURL. Par exemple, comment faire son choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL ? Quels critères faut-il prendre en compte ?

Le Blog du Dirigeant vous donne quelques pistes pour faire votre choix.

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Pourquoi choisir l’EURL ?

Créer son entreprise sous le statut d’une EURL va présenter des avantages par rapport à l’entreprise individuelle, mais aussi quelques inconvénients :

L’EURL permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports dans la société :

Créer une EURL a pour principale conséquence de créer une personne morale. L’EURL va posséder son propre patrimoine que vous aurez constitué en faisant des apports (argent, immeuble, outils etc.). Votre patrimoine privé sera par principe protégé des risques de votre activité professionnelle (il existe des exceptions).

En outre, l’associé unique d’une EURL peut être un autre personne morale, c’est-à-dire une autre société !

L’EURL permet de choisir le mode d’imposition des bénéfices de la société :

En EURL, vous pouvez opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéficies vous revenant est soumise à l’IRPP (c’est-à-dire que les bénéfices sont inclus dans le revenu global de votre foyer fiscal, et imposés selon les règles en vigueur), soit elle est soumise à l’IS (si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’IS).

Cette faculté que ne permet pas l’entreprise individuelle est importante car elle permet d’optimiser la fiscalité de vos revenus : selon votre choix entre rémunérations ou dividendes, et IRPP ou IS, l’imposition ne sera pas la même (taux marginal d’imposition, cotisations sociales etc.).

Créer son EURL en ligne

Créer son EURL en ligne est une démarche de plus en plus courante. Toutefois, il n’est pas toujours simple d’identifier la plateforme la mieux adaptée à votre projet. En effet, chaque plateforme juridique a ses propres spécificités, et sera donc plus ou moins adaptée à vos besoins.

Pour vous aider à les choisir, nous les avons testé et avons présenté les résultats dans un tableau comparateur voir notre article sur les plateformes juridiques.

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La gestion d’une EURL est simple :

Parce qu’il n’y a qu’un seul associé, la gestion de l’EURL est assez simple : les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par vous-même (aucun rapport de gestion n’est à établir, dans certaines situations aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est à rédiger etc.).

De plus, la gérance de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance, comme une entreprise individuelle. Vous pouvez également accueillir facilement de nouveaux associés (l’EURL devenant dans ce cas une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés), ce qui peut s’avérer utile si votre entreprise se développe et a besoin de financements. Vous pouvez encore ouvrir un compte courant d’associé et y placer un part des sommes mises à disposition de la société pour lui faire produire des intérêts etc. Les possibilités sont donc nombreuses !

L’EURL se transmet facilement :

Entreprise individuelle ou EURL : comment faire mon choix ?

Si vous désirez céder votre entreprise individuelle, il faut céder le fonds de commerce entièrement. L’EURL permet de vendre plus facilement le fruit de votre labeur : le fonds de commerce peut être cédé, mais les parts sociales peuvent être conservées, ou vendues partiellement(l’EURL devenant dans ce cas une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés), avec dans certains cas des avantages fiscaux !

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle se crée facilement :

Contrairement à l’EURL, l’entreprise individuelle se crée facilement, et à moindre coût (pas de statuts à rédiger par exemple, pas de capital social à constituer etc.).

La gestion de l’entreprise individuelle est simple :

L’entreprise individuelle n’impose pas de formalités particulières : il n’y a pas d’assemblées générales ou de décisions uniques d’associé comme dans les sociétés classiques, la loi n’impose pas non plus l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. L’entreprise individuelle se confond en réalité avec votre personne, il n’y pas de distinction juridique entre les deux : l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale.

Remarque :
Depuis le 15 mai 2022 est votre responsabilité  est limitée face aux risques de votre activité professionnelle. Votre patrimoine personnel est automatiquement protégé. Seul le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle peut être saisi par les créanciers. ! L’entreprise individuelle offre à présent une bonne protection même s’il y a des risques.

L’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise :

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social dédié aux entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffres d’affaires annuels : elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse, de cotisations sociales moins lourdes et d’obligations comptables allégées.

L’EURL ne permet de profiter de ce régime, quelque soit son chiffre d’affaires !

Pour conclure, nous dirons qu’il n’y a pas de réponse préconçue à la question du choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Les critères à prendre en compte sont nombreux (responsabilité, fiscalité, gestion administrative, perspectives d’évolution de votre projet, transmission etc.), des simulations fiscales doivent être réalisées bref, on ne saurait trop vous conseiller de vous faire accompagner par un expert qui saura vous guider utilement et protéger vos intérêts ! Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter !

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.


9 commentaires pour “Entreprise individuelle ou EURL ?”

  • Olivier dit :

    Bonjour
    Encore merci pour vos explications
    Voila, en reconversion professionnelle , je vais être indemniser par le secteur public ayant été dans l education nationale
    Je vais reprendre mon ancien métier d agent commercial en Immo , ma première question vaut quel statut est le mieux pour commencer , auto entrepreneur’ , entreprise individuelle , ou eurl ?
    Je vais commencer cette activité en décembre , ma premiere allocation chômage va être en novembre , dans ma situation est il intéressant de choisir l arce ou le maintien de mes allocations partiel ?
    Merci de votre retour

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    • David Leman dit :

      Bonjour,
      Pour le choix du statut juridique de votre activité, je vous conseilles de vous faire accompagner par un expert-comptable. Il est judicieux de bien choisir la bonne forme juridique dès le démarrage afin de ne pas avoir à supporter des coûts supplémentaires en cas de changement.
      Nous mettons gratuitement à la disposition des lecteurs notre réseau d’experts-comptables. Afin de vous orienter vers un partenaires qui répond à vos attentes, nous vous proposons d’échanger 5 -10 mn avec nous sur votre projet afin que nous vous proposions les partenaires les plus appropriés à votre projet.
      Si cette démarche vous convient, n’hésitez pas à nous en faire la demande en nous contactant vai notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger par téléphone.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Fernand dit :

    Bonjour j’ai comme projet d ouvrir une épicerie fine je suis actuellement au chômage je suis indemnisés et je compte demander l arce dans ce cas l entreprises individuel convient plus que la l eurl?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Choisir un statut juridique dépend de nombreux critères dont certains qui peuvent être personnel, il est donc difficile de vous donner une réponse précise. D’une manière général, si votre choix s’arrète sur l’entreprise individuelle, il me semble important d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) car l’activité d’épicerie nécessite de faire des achats et donc d’endetter l’entreprise auprès des fournisseurs, la responsabilité limitée vous permettra de mieux protéger vos biens personnels (maison, meubles, …). pour le reste le choix entre EIRL et EURL impliquera pas de changement important pour l’obtention de l’ARCE. Dans les deux cas vous aurez le statu social de Travailleur Non Salarié (TNS) et serez imposés à l’IR (sauf demande spécifique de votre part pour être à l’IS. La différence va essentiellement se situé dans le coût de la constitution et du suivi de la société (l’EI est moins cher car elle ne nécessite pas de statuts et pas d’assemblées générales annuelles).
      Si vous souhaitez des conseils plus personnalisés n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire contactez-nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées et prendrons un peu de temps pour valider ensemble votre choix.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • bouvier dit :

    bonjour
    Vaut il mieux payer un loyer,acheter un droit au bail,fond de commerce,pas de porte, pouvez m’expliquer c’est difference pour ouvrir ma boutique
    merci

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    • Guillaume Jankowski dit :

      Bonjour,
      Votre question regroupe des notions très différentes. Il convient de bien distinguer les termes relatifs au local et les termes relatifs à l’entreprise elle-même.
      – le “bail commercial” désigne le contrat dans lequel votre entreprise loue un local à son propriétaire. L’entreprise paye, à ce titre, un loyer.
      – le pas de porte, si celui ci est réclamé par le propriétaire, désigne un élément du bail commercial (voir l’article https://www.leblogdudirigeant.com/pas-de-porte/)
      – l’acquisition d’un local permet à l’entreprise de devenir propriétaire de ce dernier. Le local lui appartenant, l’entreprise ne paye plus de loyers mais verse, éventuellement, des mensualités pour rembourser la banque qui lui a octroyé un prêt.
      – l’acquisition d’un fonds de commerce est à distinguer de ce qui précède. Elle ne désigne pas l’achat ou la location du local mais désigne l’acquisition de l’ensemble des éléments qui vont permettre à l’entreprise d’être exploitée (la clientèle notamment). Lorsque vous achetez une entreprise, le droit au bail vous est en principe transmis (location du local).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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