Le statut d’EIRL n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2022. Ce statut a disparu au profit du statut de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Vous pouvez vous reporter aux articles :
Les plates-formes juridiques en ligne permettent d’automatiser une grande partie des formalités juridiques nécessaires à la création d’une entreprise en ligne.
Information importante: L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’Entreprise Individuelle existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Vous pourrez donc distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Le Blog du dirigeant vous explique cette nouveauté.
Créer une EIRL en ligne présente plusieurs avantages tels que la simplicité, le gain de temps mais également des économies de création de l’EIRL en comparaison des tarifs d’accompagnement proposés par les experts comptables et avocats. Pour créer et exercer son activité en EIRL, il faut accomplir toutes les démarches administratives relatives à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est l’un des statuts juridiques qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel. Ses formalités de créations sont celles d’une entreprise individuelle auxquelles s’ajoute la déclaration d’insaisissabilité, pour la protection du patrimoine.
Ce guide pratique vous explique comment créer une EIRL en ligne.
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Créer son EIRL en ligne : Les démarches de création
Pour créer une EIRL en ligne, il faut réunir toutes les pièces justificatives et les documents nécessaires à son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL
Créer une EIRL permet au chef d’entreprise d’être à l’abri du risque patrimonial. Autrement dit, dans cette forme juridique, la responsabilité de l’entrepreneur se limite aux biens affectés à l’activité professionnelle.
Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels ne pourront se faire payer que payer sur le patrimoine d’affectation. Ils ne peuvent saisir le patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise qu’en cas de faute personnelle, fraude fiscale ou infraction pénale.
Pour avoir un patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel doit choisir les biens qu’il souhaite affecter à l’activité. L’acte comporte généralement les mentions relatives au dirigeant, à l’entreprise et aux biens. Une fiche signalétique par élément figurant dans le tableau est également jointe à la déclaration.
Le contenu du dossier de création d’une EIRL en ligne
Voici les éléments qui constituent le dossier de constitution d’une EIRL :
Formulaire P0: formulaire P0 CMB et formulaire P EIRL CMB pour les artisans et commerçants ; formulaire P0 PL et formulaire P EIRL PL pour les professionnels libéraux. En cas d’option micro entreprise, il faut compléter le formulaire P0 CMB micro entreprise/auto entreprise (commerçants artisans) ou formulaire P0 PL micro entrepreneur pour les professions libérales.
Copie de la carte d’identité et attestation de filiation le cas échéant ;
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
Justificatif de mandat lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas le signataire du formulaire P0 ;
Déclaration d’affectation du patrimoine ;
Justificatif de domiciliation de l’EIRL ;
Preuve de l’information donnée au conjoint sur les éventuelles conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
Copie d’acte de mariage ou de Pacs en cas de conjoint collaborateur ;
Pour une activité réglementée, justificatif de l’autorisation délivrée par l’administration compétente ;
Chèque à l’attention du CFE.
Le CFE peut vous demander certaines informations complémentaires. Renseignez-vous auprès de votre CFE.
Lorsque le dossier de création est complet, il faut le transmettre au CFE compétent.
Si vous avez décidé de créer seul votre EIRL, vous devez vous connecter sur l’un des sites publics du gouvernement (info greffe, guichet unique.fr). Leur accès est gratuit. Les frais qui vous seront demandés sont des frais destinés à l’immatriculation de votre EIRL.
Si vous ne disposez pas de temps ou souhaitez solliciter un accompagnement qui vous permet de réaliser des économies, vous pouvez opter pour les services d’une plateforme juridique en ligne. Les tarifs sont plus intéressants que ceux de certains professionnels (avocats, juristes…).
Quelles sont les meilleures plateformes juridiques pour créer ?
Les plateformes juridiques ont vu le jour grâce à l’évolution des technologies, de l’intelligence artificielle et de la digitalisation de notre monde et économie. Ces facteurs ont permis aux plateformes juridiques d’automatiser les différentes formalités administratives et juridiques de création d’entreprise. Un grand nombre de plateformes proposent ainsi leurs services afin d’aider et accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise.
Cependant, si les plateformes juridiques accompagnent les créateurs, il faut tout de même que vous ayez un certain nombre de points fixés avant de commencer votre projet, et le processus de création. Il faut que vous sachiez si vous créez seul ou à plusieurs, que vous soyez certain de la forme juridique que vous allez créer, avoir défini l’objet social votre entreprise, l’adresse qu’aura cette dernière, la banque professionnelle pour laquelle vous allez opter, les aides publiques ou privées auxquelles vous pouvez prétendre, le choix de la fiscalité de votre société…
Une fois ces points envisagés, il vous reste à choisir la plateforme juridique avec laquelle vous allez créer votre EIRL en ligne. Les principales plateformes juridiques en ligne sont les suivantes :
Legalstart
Legalplace
Contract-Factory
Agence Juridique
Avec qui créer son EIRL en ligne ?
Créer son EIRL en ligne avec LegalStart
La plateforme juridique LegalStart est la plateforme juridique leader sur la création d’entreprise en ligne. De ce fait, les tarifs qui sont proposés par LegalStart sont un peu plus onéreux que ceux proposés par ses concurrents, même si l’écart de prix n’est pas significatif. LegalStart vous propose des offres de création d’entreprise en ligne à différents prix.
La plateforme juridique propose à ses clients une offre de création d’entreprise en ligne qualitative et rapide, avec un nombre important d’options et de services complémentaires pouvant servir aux créateurs comme entrepreneurs.
Attention toutefois, car la présentation de son offre et de ses solutions d’accompagnements peuvent aboutir un choix involontaire d’options payantes.
Notre avis sur Legalstart : LegalStart offre un service de qualité à un prix très raisonnable. Comme évoqué précédemment, la seule difficulté consiste à ne pas souscrire à des abonnements ou services complémentaires proposés tout au long du parcours de création, et qui semblent gratuits dans un premier temps. Pour en savoir plus sur la plateforme LegalStart, vous pouvez consulter le test réalisé, ainsi que notre avis sur le service de LegalStart.
LegalPlace est une des principales plateformes juridiques permettant de créer son entreprise en ligne. LegalPlace propose l’accomplissement d’un grand nombre d’actes juridiques aussi bien destinés aux professionnels qu’aux particuliers, ce qui lui permet de couvrir un périmètre bien plus large que la simple création d’entreprise ( carte grise, état des lieux, cession de véhicules…).
Notre avis sur LegalPlace : LegalPlace est une plateforme ayant réussi à se faire une place de choix dans le secteur très concurrentiel de la création d’entreprise en ligne, par la mise en place d’un service simple et efficace. Dernièrement, elle a ajouté un certain nombre de services complémentaires à son offre, traités en interne, qui sauront satisfaire les entrepreneurs souhaitant déléguer l’intégralité de leur création d’entreprise, des formalités de création à la domiciliation ou encore la comptabilité de l’entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter notre article, “Avis sur LegalPlace et ses services de création d’entreprise”.
De plus, le Blog du Dirigeant bénéficie de codes promotionnels exclusifs avec LegalPlace pour vous permettre de créer votre entreprise à moindre coût, n’hésitez pas à aller les consulter.
Créer son EIRL en ligne avec Contrat Factory
Contract Factory est une plateforme juridique créée depuis 2014. Elle propose une offre de service de création d’entreprise simple rapide et efficace. Contract Factory propose un ensemble de services et de prestations accessibles aux entrepreneurs. Elle bénéficie d’un service client efficace et rapide. Elle propose une offre standard et une offre premium qui se situent dans la moyenne des prix pratiqués dans le secteur.
Notre avis sur Contract Factory : Contract Factory est une legaltech moins grosse en terme d’effectifs que ses concurrentes dans le secteur, ce qui ne nuit pas à la qualité des services proposés, tout comme le design un peu moins élaboré de son site et interface. Son slogan, simple rapide et efficace correspond bien aux services qu’elle propose.
La plateforme juridique Agence Juridique a été créée en 2015 et a également su se faire une place dans le secteur de la création d’entreprise en ligne. Elle bénéficie de formulaires simples et faciles à remplir pour procéder à une création d’entreprise en ligne. L’assistance mise en place tout au long du processus de création est également particulièrement appréciée des créateurs, contribuant au fort taux de satisfaction dont bénéficie la plateforme.
Notre avis sur Agence Juridique : Agence Juridique est une plateforme de qualité, proposant des offres intéressantes à des tarifs réduits. L’interface fournie par le site est ergonomique et facile d’utilisation.
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