L'immatriculation d'une entreprise individuelle en ligne

Par Marie Lusset, le 26/10/2022

L’immatriculation d’une entreprise individuelle constitue une étape obligatoire pour procéder à sa création. Mais est-il possible d’immatriculer son entreprise individuelle en ligne ? Explications ! 

Immatriculation entreprise individuelle en ligne

L’immatriculation d’une entreprise individuelle : obligatoire ou facultatif ?

L’étape de l’immatriculation d’une entreprise individuelle est obligatoire pour concrétiser votre projet. L’immatriculation est la preuve de l’existence juridique et fiscale de votre entreprise individuelle. Elle permet d’identifier l’entreprise et d’octroyer aux tiers toutes les informations relatives à votre entreprise.

L’immatriculation de votre entreprise individuelle marque donc l’existence de votre entreprise. Cela permet d’obtenir un numéro d’identification, indispensable tout au long de la vie administrative de votre entreprise individuelle.

L’immatriculation de votre entreprise individuelle peut se réaliser en ligne. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’entrepreneur individuel peut choisir :

  • L’utilisation du nouveau guichet en ligne des formalités des entreprises, qui centralise toutes les formalités liées à la création de votre entreprise individuelle. À compter du 1er janvier 2023, ce guichet deviendra le guichet unique pour les formalités de création d’entreprise.
  • La réalisation des formalités via les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet.

Remarque : Le coût de l’immatriculation de votre entreprise individuelle commerciale s’élève à 25,34 €. L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) coûte 45 € pour toute activité artisanale.

Peut-on exercer une activité professionnelle avant l’immatriculation en ligne d’une entreprise individuelle ?

En cas d’activité commerciale, vous pouvez être amené à signer un contrat de bail ou facturer de futurs clients. Dans ce cas, il faut impérativement ajouter la mention “Entrepreneur individuel” ou “EI” sur tous les documents nécessaires à l’activité de l’entreprise. Ainsi, on estime que l’activité a débuté au premier jour où cette mention figure sur l’un de vos documents.

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Quelles sont les étapes préalables à l’immatriculation en ligne de votre entreprise individuelle ?

Pour immatriculer votre entreprise individuelle, il faut s’assurer que les formalités préalables ont été accomplies. L’entrepreneur individuel doit donc :

  • Accomplir les formalités liées aux activités réglementées, le cas échéant ;
  • Procéder à la domiciliation de son entreprise individuelle (chez soi, dans un local propre, au sein d’un espace de coworking, d’une pépinière ou encore d’une société de domiciliation) ;
  • Se signaler à La Poste ;
  • L’achat des différents registres obligatoires et utiles pour exercer votre activité. Par exemple, pour toute activité commerciale sans salariés, vous devez détenir un livre-journal, un grand livre, un livre inventaire.
  • Effectuer la déclaration d’insaisissabilité de vos biens.

Le point sur la déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel voit désormais son patrimoine personnel et le patrimoine professionnel automatiquement séparé. Cela permet d’assurer une protection optimale des biens personnels de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, les éléments de l’actif tels que la résidence principale, ou les éléments du passif tel qu’un emprunt ne font pas partie de l’assiette du patrimoine professionnel. Autrement dit, en cas de dettes professionnelles, le patrimoine personnel est, en principe protégé. Toutefois, il existe des exceptions, notamment la saisie du patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou pour régler les dettes relatives à la taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle.

Comment constituer le dossier d’immatriculation de votre entreprise individuelle ?

Pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, il faut réunion toutes les pièces justificatives et la liste des documents indispensables à son immatriculation. Retrouvez ici les éléments constitutifs de votre dossier d’immatriculation.

  • Formulaire CERFA n°11676 de demande d’immatriculation d’entreprise, dûment rempli et signé ;
  • Si la déclaration de création d’entreprise a été signée par un tiers, il faut une copie des documents d’identité du tiers signataire ;
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (vous pouvez présenter une facture eau ou électricité ou gaz, ou encore votre contrat de bail) ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même ;
  • La copie de votre pièce d’identité ;
  • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise ;
  • Pour toute activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
  • En cas de contrat de mariage, il faut présenter un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession ;
  • En cas de concubinage, il faut présenter un certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage ;
  • Le cas échéant, la copie de votre déclaration d’insaisissabilité de vos biens ;
  • En cas de location-gérance, veuillez présenter la copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
  • En cas de gérance-mandat, veuillez présenter la copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un journal officiel d’annonces légales.

Remarque : Tout défaut ou pièce manquante au dossier entraine un retard de traitement par les administrations. Cela implique donc des formalités administratives supplémentaires, une perte de temps ainsi qu’un retard au niveau de la création effective de votre entreprise individuelle.

Faire appel aux plateformes juridiques en ligne pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle

Faire appel aux plateformes juridiques en ligne pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle offre de nombreux avantages.

L’intérêt des entrepreneurs se porte de plus en plus vers la création en ligne. En effet, cette méthode de création séduit car elle offre de nombreux avantages. Créer en ligne une entreprise individuelle vous permet :

  • La réduction des erreurs dans le remplissage des documents administratifs ;
  • Un accompagnement personnalisé pour finaliser la création de votre entreprise individuelle ;
  • Réaliser des économies en termes de temps de création de votre entreprise : il faut compter environ 48 heures pour la gestion interne de votre dossier ;
  • C’est également un gain d’argent pouvant servir à d’autres investissements. Ce suivi est donc 4 à 5 fois moins cher par rapport à un professionnel (expert-comptable, avocat…) ;
  • La variété des plateformes de création en ligne permet de choisir en fonction de vos besoins précis ;

Les plateformes juridiques ont des équipes de juristes performants et reconnus. Cela vous assure une sécurité juridique. De plus, en termes de transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

Ce sont les raisons pour lesquels les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers l’immatriculation en ligne de leur entreprise individuelle.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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