Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ?

Les démarches administratives varient selon la forme juridique de l’entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations, notamment si il s’agit d’une entreprise individuelle cela sera bien plus simple tandis qu’une société est encadrée par des règles strictes.

C’est la loi qui impose toutes ces démarches : il faut les suivre scrupuleusement au risque de ne pas voir la création de son entreprise. 

Les démarches administratives de création d’une société 

La création d’une société entraîne la création d’une personne morale entièrement distincte de l’entrepreneur. Elle vous garantie donc une responsabilité limitée si vous faites le choix d’une société commerciale (SARL, SAS,..). 

Attention : Certaines sociétés entraînent une responsabilité illimitée. 

Toute société nécessite d’accomplir une liste de démarches administratives : 

La rédaction de vos statuts

Tout d’abord, vous devez rédiger vos statuts. Le contenu des statuts et les clauses insérées dépendent de la forme juridique de votre société et bien sûr de vos choix personnels sur la direction de celle-ci. Faites attention à faire relire vos statuts car la procédure de modification des statuts est coûteuse et longue. Pour plus de sécurité, il est intéressant de se tourner vers un professionnel : un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la création de sociétés. Si vous êtes à l’aise avec la rédaction des statuts ou que la direction de votre société ne nécessite pas de grandes modulations,  vous pouvez vous tourner vers la création en ligne. Voici un tableau récapitulatif. 

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Le dépôt des apports et leur évaluation

Ensuite, vous devez déposer vos apports en numéraires libérés dès la constitution sur un compte bloqué que vous avez ouvert au nom de la société. 

De plus, vous devrez faire évaluer vos apports en nature par un commissaire aux apports. 

Enfin, vous devrez publier un avis de constitution dans un « JAL » : un journal d’annonces légales habilité du département du siège social de votre société. 

Pour déclarer la création de votre société, vous devez remplir un formulaire :

• S’il s’agit d’une EURL ou d’une SARL, c’est le formulaire M0 SARL (Cerfa 11680) ; 
• S’il s’agit d’une SAS, SASU ou une autre société par actions, c’est le formulaire M0 (Cerfa 13959).

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Les démarches administratives de création d’une entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle est un moyen simple d’exercer. Il n’y a pas de création de personne morale, vous exercez en votre nom propre. Il vous suffit donc de créer votre dossier de création. Dans ce dossier, vous devez y joindre : 

• Le formulaire P0 complété et signé. Pour les artisans et commerçants, il s’agit du formulaire P0 CMB. Pour les professionnels libéraux, il s’agit du formulaire P0 PL. Les formulaires sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
• Un justificatif du local commercial ;
• La preuve de l’information du conjoint sur les conséquences patrimoniales ;
• Une copie de votre pièce d’identité ; 
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; 
• Une copie de la déclaration d’insaisissabilité.

Cette liste est non exhaustive et peut varier en fonction de l’activité, si vous achetez un fonds de commerce ou non, si vous êtes mariés ou célibataire, etc. Le CFE vous renseignera davantage.

Vous devez ensuite déposer votre dossier au CFE de la chambre de commerce et d’industrie dans le cas où vous êtes commerçant, au CFE de la chambre des métiers si vous êtes artisans ou au CFE de l’Urssaf si vous êtes un professionnel libéral. 

Pour plus de sécurité, vous pouvez opter pour l’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Vous aurez des démarches supplémentaires : 

• Remplir une déclaration d’affectation ;
• Remplir un formulaire P EIRL : le formulaire P EIRL CMB si vous êtes artisan ou commerçant et le formulaire P EIRL PL si vous êtes professionnel libéral ;
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

Si vous faites le choix de la micro-entreprise, vous devrez remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa 15253) ou P0 PL micro-entrepreneur (Cerfa 13821). Ce régime n’est pas une forme juridique mais un accessoire de l’entreprise individuelle. C’est un régime fiscal qui est disponible quand on ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires. 

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Les déclarations à effectuer 

Les sociétés ont l’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif au registre des commerces et des sociétés. Ce sera donc le cas pour vous si vous créez une EURL, une SARL, une SAS ou une SASU. 

Les personnes à déclarer sont les personnes physiques qui :

• possèdent plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante ; 
• Ou qui exercent un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur la société ou entité déclarante. 

Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez le faire en ligne sur le site infogreffe.fr dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création ou lors de la demande d’immatriculation à ce registre. 

Selon l’activité, les démarches seront à réaliser au RCS ou au CFE. 

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour exercer votre activité, vous aurez peut-être l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Ce n’est pas le cas pour toutes les formes juridiques. 

Si vous êtes une micro-entreprise, ce sera obligatoire seulement si les recettes dépassent 10 000 euros pendant 2 ans. 

Dans le cas où vous avez opté pour l’entreprise individuelle, ce sera obligatoire seulement si vous êtes commerçant. 

Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire professionnelle est obligatoires pour toutes les autres formes juridiques à savoir les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles, les EIRL et les sociétés par actions.