Le site Guichet entreprise : utilité et fonctionnement

Qu’est-ce que le site Guichet Entreprise ?

Le site Guichet Entreprise est le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Ce site permet aux chefs d’entreprise de réaliser les formalités relatives à leurs entreprises et sociétés. 

Ce portail unique, “100% en ligne”est entièrement gratuit, c’est un service public accessible de tous. Sa création vise à simplifier les démarches administratives des entreprises et à réduire les coûts des procédures juridiques pour les entreprises et l’administration. Il se substituera au fil du temps aux différents Centres de Formalité des Entreprises pour les formalités juridiques et légales nécessaires à toutes les activités entrepreneuriales.

En effet, la diversité des CFE (CCI, Chambres des Métiers, Greffe du tribunal de commerce, Chambre nationale de la batellerie artisanale, Centre des impôts, etc.) complexifie la vie des entreprises ainsi que celle de l’administration. La multiplicité des acteurs impose de combiner des intérêts souvent divergents et la gestion de plusieurs fichiers différents.

L’INPI a été chargé de concevoir, mettre en œuvre et suivre la gestion du guichet unique. La date de la mise en place officielle a été fixée au 01/01/2023.

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Les fonctions du site Guichet Entreprise

Le site dispose de plusieurs fonctions : 

Sa fonction principale est de permettre aux entrepreneurs et créateurs de réaliser leur formalités liées à l’entreprise : création, modification, changement d’adresse ou de statut, ainsi que la cessation d’activité. 

Mais le site Guichet Entreprise a également une fonction d’enregistrement et de transmission des dossiers aux centres de formalités des entreprises (CFE), qui peut être la CCI, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers et de l’artisanat, l’URSAFF, ou les greffiers des tribunaux de commerce. 

Le site a également une fonction d’information dans la mesure où il propose des fiches d’information pour renseigner sur les métiers nécessitant des agréments ou autorisations, comme la profession d’agent immobilier ou encore expert comptable. 

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À qui s’adresse le site ?

Le site Guichet Entreprise s’adresse aussi bien aux Français, aux nationaux résidant en France, mais également aux résidents de l’Union Européenne ou ressortissant de l’Espace Economique Européen qui souhaiterait s’installer en France. Il leur permet de s’informer ainsi que de procéder aux différentes formalités. 

Le site Guichet Entreprise est particulièrement adapté aux micros entrepreneurs leur permettant d’accomplir les formalités de création, modification, régularisation ou cessation d’activité. L’avantage pour l’entreprise est qu’en déclarant son activité sur le site de Guichet Entreprise, son inscription sur les registres (RM et RCS) est automatique

Détails des fonctions du site Guichet Entreprise

Le site

Guichet-entreprise est divisé en trois catégories.

La partie création d’entreprise

Une partie création d’entreprise se divisant entre : 

• les préalables à la création 
• le régime micro-entrepreneur 

Les préalables à la création d’entreprise renseignent l’utilisateur sur les différentes formes juridiques, les aides aux entreprises, ainsi que d’autres domaines comme le nom de l’entreprise, la disponibilité et la protection des noms de sociétés, ainsi que l’information du consommateur.

Dans la deuxième partie du volet création d’entreprise, le site se concentre sur le régime micro-entrepreneur, sur lequel il donne des informations générales et approfondit ensuite le statut de micro-entrepreneur dans le cadre d’activité commerciale, artisanale, libérale… 

Le site a pour fonction principale la création d’entreprise en ligne : il vous permet d’effectuer toutes les déclarations sans vous déplacer. 

Une fois le dossier constitué en ligne, il sera envoyé à l’organisme compétent pour son traitement, qui est le CFE en France. 

La création, et l’immatriculation de votre entreprise se déroulent de cette façon : 

• vous devez créer votre espace personnel sur le site 
• vous devez ensuite créer la société ou l’entreprise elle-même 
• dans l’hypothèse où vous souhaitez exercer une profession ou activité réglementée, une demande d’autorisation doit être effectuée 
• une fois ces étapes accomplies, une validation générale du dossier est effectuée

Il est possible de créer son entreprise, quel que soit le statut choisi pour votre création : SAS, EURL SA, SARL… 

La partie activité réglementée

Le site dans le cadre de sa fonction d’explication propose des fiches pratiques pour renseigner les utilisateurs sur les activités réglementées. Il donne une définition de l’activité, le CFE compétent pour en connaître, le code APE, mais également les conditions d’installation, comme les qualités professionnelles par exemple. 

Ces fiches pratiques permettent aux utilisateurs de faire le point sur les formalités et la législation relative à chaque activité. 

On retrouve parmi des catégories d’activités réglementées, les secteurs de l’alimentation, du bâtiment, l’enseignement, l’expertise… 

La partie formalités

Les formalités pouvant être réalisées en ligne sont : l’immatriculation d’une entreprise, la modification de l’activité ou des informations de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise. 

L’immatriculation se fait en ligne, le site Guichet Entreprise vous permet de constituer votre dossier en ligne, dossier qui sera par la suite transmis aux centres de formalités des entreprises. 

La modification d’activité est pour mettre à jour les informations relatives à votre entreprise auprès de tous les organismes compétents tels que les impôts, l’Urssaf, l’insee, les registres publics.
Cette modification d’activité en ligne n’est possible que pour les personnes physiques avec le statut de micro-entrepreneur. Si ce n’est pas votre cas, il faut alors vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises. 

Les modifications possibles par le site Guichet Entreprise sont les modifications concernant la situation personnelle de l’entrepreneur ( adresse du domicile, informations relatives à une déclaration d’insaisissabilité, identité du conjoint travaillant dans l’entreprise…) ou concernant votre établissement (modification de l’adresse de l’établissement, modification du nom commercial…)

La cessation d’activité est possible également et uniquement pour les micro-entrepreneurs. 

La suspension d’activité temporaire est également possible en déclarant un chiffre d’affaires de 0 euro par mois ou par trimestre. 

Les autres formes juridiques doivent également se rapprocher du CFE pour effectuer cette démarche.

Vous souhaitez créer une entreprise en ligne? Il est possible de créer une entreprise facilement par le biais de plateformes juridiques en ligne. Une fois les informations nécessaires complétées, la plateforme se charge des différentes formalités à accomplir pour la constitution de votre entité. Cette option est plus onéreuse qu’une création d’entreprise autonome, mais vivement recommandée dans l’hypothèse où vous ne connaissez pas la création d’entreprise. Le Blog du Dirigeant a recensé les différents services en ligne, et les a comparés pour pouvoir vous proposer un tableau comparateur de ces services.

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