Créer une SELARL en ligne

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée  (SELARL)

s’adresse aux personnes désireuses d’entreprendre une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. La création d’une SELARL suppose de respecter de multiples règles juridiques que les fondateurs se doivent de bien appréhender.

La création de la société peut se faire de manière traditionnelle ou en ligne. Depuis ces dernières années la création d’entreprise sur internet est en forte augmentation, la SELARL ne fait pas exception à cette constatation. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les différents aspects liés à la création d’une SELARL tout en expliquant la manière dont cette structure peut être créée en ligne..

Avec quelle site juridique créer son entreprise en ligne ?

Le tableau comparatif ci-dessous provient d’étude comparative menée sur une quinzaine de plateformes juridiques. Nous en avons sélectionné quelques unes qui nous semblent à la fois sérieuses et qui proposent une offre intéressante.

Comparez et choisissez !

Les conditions de fonds pour créer une SELARL

Les associés

La SELARL suppose au minimum deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les SELARL peuvent avoir trois catégories d’associés :

• Les professionnels qui exercent leur profession au sein de la société,
• Les professionnels extérieurs à la société,
• Les tiers non professionnels.

Comme pour toute société, les associés doivent avoir la capacité juridiqued’accomplir cet acte et leur consentement doit être réel et exempt de tout vice.

Chaque associé est tenu sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui.

Le professionnel reste par ailleurs soumis au pouvoir disciplinaire applicable à la profession dont il dépend.

Pour chaque profession, des décrets peuvent prévoir un minimum de détention du capital social par les professionnels concernés. Par ailleurs, les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercer la profession ne peuvent pas en principe détenir une participation au sein du capital de la SELARL.

Le capital social

La loi ne fixe aucun capital social minimal pour la SELARL.

Chacun des associés doit obligatoirement consentir un apport à la société. Les apports peuvent être :

• en numéraire (somme d’argent libérée d’au moins un cinquième de son montant),
• en nature (titres de société, clientèle…),
• en industrie (savoir-faire).

En contrepartie de leurs apports, les différents associés reçoivent des parts sociales.

L’objet social

La SELARL a pour objet l’exercice d’une profession libérale déterminée. Cette société peut, en outre, avoir pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales.

Elles ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire de leurs membres ayant la qualité pour exercer cette profession. Comme pour toute société, l’objet social doit également être licite.

Dénomination sociale / durée

La dénomination sociale est librement choisie par les associés.

Elle peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société ou être purement fantaisiste.

La dénomination sociale doit être immédiatement suivie ou précédée de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « SELARL » ainsi que de l’indication de la profession exercée et du capital social.

La durée maximale de la SELARL est de 99 ans à compter de son immatriculation.

Siège social

Les associés fixent librement le lieu du siège de la SELARL.

Les conditions de forme pour créer une SELARL

La rédaction des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit. Concernant le contenu, les statuts doivent mentionner a minima :

• la forme sociale (SELARL)
• l’objet
• la dénomination
• le lieu du siège social
• le capital social
• la durée
• les apports de chaque associé
• les modalités de fonctionnement de la société.

Outre ces mentions, les statuts doivent également fixer le montant minimum des comptes d’associés et la durée du préavis préalable au retrait des fonds.

Pour certaines professions, il est également obligatoire de prévoir la majorité à laquelle est prise la décision d’exclusion d’un associé. Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.

Les démarches auprès des instances professionnelles

Les fondateurs doivent, au préalable, soumettre les statuts à leur ordre professionnel en vue de l’obtention de l’agrément (officiers ministériels) ou de l’inscription sur la liste ou le tableau professionnel concerné.

La publicité légale

Un avis doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit notamment contenir les mentions suivantes :

• la date des statuts,
• la forme sociale de SELARL,
• la dénomination sociale,
• l’adresse siège social,
• l’objet social,
• le capital social,
• la durée,
• l’identité du gérant,
• la ville du registre du commerce et des sociétés.

Les formalités d’immatriculation

Après l’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la société doit être immatriculée au RCS pour acquérir la personnalité juridique.

Selon que vous aurez choisi de créer vous même votre société, de confier sa constitution à un avocat ou un expert-comptable ou de la créer en ligne vous aurez plus ou moins de formalités à réaliser.

Dans tous les cas, le dépôt du dossier d’immatriculation se réalise au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique de création d’entreprise. Celui-ci doit contenir :

• les statuts signés par l’ensemble des associés,
• l’attestation de parution de l’Annonce Légal relatif à la constitution,
• le justificatif de la jouissance des locaux,
• le certificat de dépôt des fonds à la banque,
• le document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
• la copie de l’autorisation délivrée par les instances professionnelles,
• l’exemplaire de l’acte de nomination de la gérance (si celle-ci n’a pas été nommée dans les statuts),
• justificatif d’identité de la gérance,
• la déclaration de non condamnation et de filiation de la gérance.
• plusieurs chèques à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

D’autres documents peuvent être exigés

 en fonction des s
pécificités du projet (existence d’apports en nature par exemple).

Faut-il créer sa société en ligne ?

Un créateur a 3 moyens de créer sa société :

• Se charge lui-même de la création et de l’ensemble des formalités administratives
• Demander à un expert-comptable ou un avocat de rédiger les statuts et créer l’entreprise
• Créer sa société en ligne grace à un site de création spécialisé.

Créer sa société soi-même

Il est possible de créer sa propre société. C’est la solution la moins coûteuse. Pourtant, peu d’entrepreneurs choisissent de se charger eux-mêmes de la création de leur entreprise pour trois raisons :

• les formalités administratives sont lourdes et fastidieuses et ce, même si elle ont été simplifiées ces dernières années
• créer une société impose un minimum de compétences techniques en création mais aussi en juridiques, en fiscalité et en droit social.
• Constituer et déposer un dossier de création nécessite du temps.

Demander à un juriste (expert-comptable, avocat ou notaire) de créer la société

Chargé un professionnel du droit de créer votre entreprise permet de vous assurer que le travail sera bien fait, que la forme juridique sera bien choisie et que les statuts seront adaptés à vos besoins.

Pourtant ce choix est souvent réservé aux projets les plus importants car il est coûteux et la grande majorité des projets ne nécessitent pas l’intervention d’un spécialiste de la création pour l’étape de la création.

Créer votre société en ligne

Créer sa société en ligne représente une solution médiane permettant, lorsqu’on passe par une plateforme de qualité, d’obtenir une prestation de qualité à un tarif très intéressant. Le développement de l’offre de création en lige permet aux entrepreneurs de bénéficier à la fois d’une prestation juridique de qualité et d’une offre de service complète (conseils, rédaction des statuts, services, tarifs, …).

L’automatisation des tâches mise en place par les sites de création en ligne offre un gain de temps important (le K Bis peut être délivré en 48h) et permet de réaliser des économies importantes (les tarifs peuvent être inférieurs à 100 €) Le plus difficile reste à trouver la bonne plateforme car l’éclosion de nombreuses startups désirant toute se faire une place au soleil transforme le web en une vaste jungle tarifaire ou il est parfois difficile de s’y retrouver.

Quels services juridiques peut-on faire en ligne ?

Le plateformes juridiques développent de plus en plus leur offre de service. Ainsi de plus en plus d’actes juridiques peuvent être réalisés sur le WEB : créer une entreprise, faire le suivi juridique, rédiger un contrat de travail, …

Voici quelques exemple des actes juridiques qui peuvent être fait en ligne :

• Comment choisir la bonne plateforme pour faire vos démarches juridiques en ligne ?
• Créer une EURL en ligne
• Créer une SASU en ligne
• Créer une SCI en ligne
• Formalités juridique lors d’une augmentation de capital en ligne
• Formalités juridique lors d’un transfert de siège en ligne
• Formalités juridique lors d’un changement de gérant en ligne
• Formalités juridique lors d’un changement de président en ligne
• Formalités juridique lors d’une transformation de SARL en SAS
• Formalités juridique lors d’une liquidation d’entreprise en ligne

Conclusion

Au-delà des règles générales exposées ci-dessus, la création d’une SELARL suppose de respecter les règles spécifiques qui dépendent de la réglementation applicable à chacune des professions libérales concernées.

A ce titre, il est conseillé de prendre attache auprès de l’instance professionnelle concernée pour bien cerner les différentes spécificités applicables. Le recours à un professionnel demeure vivement conseillé pour sécuriser et optimiser le projet entrepreneurial.