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Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

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La création d’une SASU implique la nomination d’un président, représentant légal de la société (l’équivalent du gérant pour une SARL) qui peut parfois être révoquer. La SASU est très appréciée des créateurs d’entreprise de par ses caractéristiques du fait de statut juridique très souple.

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Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

Ses fonctions peuvent néanmoins prendre fin, sur décisions des actionnaires et en vertu des clauses statutaires qui ont été rédigées au préalable. Pourquoi changer de Président de SAS ? Quelles sont les limites et les formalités à accomplir ? Quel est le coût de la procédure ?

Le blog du dirigeant zoome sur cet aspect très formaliste du droit des sociétés. moment à la rectification

*Notez qu’on parle d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) lorsque la SAS est à actionnaire unique. Les modalités de prise de décision sont les mêmes qu’en SAS.

Qui a le pouvoir de révoquer le président de SAS / SASU ?

Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?Ces sont les actionnaires qui ont le pouvoir de nommer le président, de le révoquer et d’en nommer un nouveau. La loi laisse une grande liberté quant aux modalités de nomination du président, la seule obligation étant d’avoir en permanence un représentant légal en fonction dans la société.

« La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. » (Article L227-6 du Code de commerce).

Pourquoi révoquer un président de SAS ou de SASU ?

Pour encadrer cet aspect et ne pas entraver la liberté de choix des actionnaires, les motifs pour révoquer un président sont vastes.

Les raisons légales et statutaires

D’abord, le président de cette forme juridique, la SASU peut voir sa mission s’arrêter pour diverses raisons légales (fin de mandat dont la durée a été prévue au préalable, décès, dissolution de la société, etc.), ou suite à la survenance d’un événement spécifique qui aurait été prévu dans les statuts.

La révocation du président de SAS pour juste motif

Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?Les statuts de la SAS peuvent également prévoir une clause de révocation du président « pour juste motif ». Ce terme légal vise une faute de gestion, une erreur, un manquement aux obligations légal, mais surtout une divergence de point de vue entre le président et les actionnaires quant à la stratégie financière, commerciale ou de gestion de la société.

Néanmoins, la mésentente doit être sérieuse et faire obstacle au bon fonctionnement de la société.

Notez qu’en SARL, la révocation d’un gérant doit toujours être fondée sur un juste motif. En SAS, cette clause n’est pas obligatoire.

La révocation du président de SAS ad nutum

Si les statuts juridiques ne prévoient rien de particulier, le président de SAS peut être révoqué ad nutum, c’est-à-dire qu’il peut être révoqué sans motif particulier et sans indemnités.

La révocation du président de SAS ne doit jamais être abusive

Dans tous les cas, que la révocation soit légale, basée sur un juste motif ou encore ad nutum, elle ne doit pas être abusive, c’est-à-dire que les actionnaires doivent laisser la parole au président pour justifier ses actions. La révocation ne doit pas être malveillante, injurieuse ou fondée sur un motif lié à la vie privée.

En cas de révocation abusive, le président ne pourra pas récupérer sa fonction, mais il pourra réclamer des dommages et intérêts.

Changer de président de SAS : formalités et coût

La décision de révocation et de nomination d’une nouvelle personne doit être mentionnée dans un procès-verbal d’assemblée générale (dans une SAS) ou un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique (dans une SASU).
Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

Si le président a été nommé directement dans les statuts, les actionnaires devront procéder à une modification statutaire lors d’une AG (Assemblée Générale).

Il est également obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il faut également déposer un dossier de modification en 3 exemplaires au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont relève la société.

Des pièces justificatives devront accompagner le dossier de modification :

  • acte constatant le changement de président,
  • attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • pièce d’identité,
  • attestation de filiation et déclaration sur l’honneur de non-condamnation si le nouveau président est une personne physique / extrait Kbis de moins de 3 mois si c’est une personne morale,
  • copie du diplôme ou du titre donnant au président le droit d’exercer lorsque l’activité de la société est réglementée.

Comptez environ 200 euros de frais de greffe et entre 200 et 300 euros pour les frais d’annonce légale. Pensez à faire appel à un expert pour être sûr de respecter la procédure.

Président de SASU : Ses droits

Le droit à une protection sociale

Lorsqu’un président de SASU est rémunéré alors il à le droit de bénéficier de la protection sociale des assimilés salariés. Ce statut social va donc comme les salariés être assujetti aux mêmes cotisations sociales à l’exception de l’assurance chômage. De ce fait, le taux de cotisation sociales va être deux fois supérieurs à celui d’un Travailleur Non Salarié TNS. Cependant, avec ce taux plus élevés le dirigeant assimilé salarié aura une meilleure couverture sociale.

De plus, afin de valider ses trimestres de retraite, le président doit se verser une rémunération d’au moins 600 fois le SMIC horaire. Ainsi, en 2019, il doit se verser 6 018€ à la fin de l’année ou 501,50 par mois afin de pouvoir valider 4 trimestres de retraite.

Par contre, en l’absence de rémunération, le président n’aura aucune couverture sociale. Il pourra, toutefois, bénéficier de la PUMa (ex – CMU). En effet en l’absence de rémunération, le président n’aura aucune protection et ne pourra pas demander le statut d’ayant droit étant donné que pour bénéficier de ce statut (en pratique), il ne faut exercer aucune activité professionnelle.

Enfin, il est possible pour le président de la SASU de percevoir une aide de la part de Pôle Emploi s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Les aides que pôle emploi peuvent vous proposer sont l’ARE, l’ACRE, ARCE sous certaines conditions.

Attention :
En matière de protection, le Président de SASU ne dispose pas d’assurance chômage.

Le droit à une rémunération

Les modalités de rémunération du président vont être fixé lors de l’élaboration des statuts juridiques de la société. Cette rémunération peut être fixe ou proportionnelle ou encore l’associé unique peut décider de ce montant.

L’imposition du président

A la fin de chaque exercice comptable, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle va réaliser un bénéfice ou une perte. Sur ce bénéfice ou cette perte la SASU sera soumise à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les revenus

En ce qui concerne cet impôt, la SASU a la possibilité d’être soumise à l’IR. Vous avez la possibilité pendant la durée maximale de 5 exercices. A la suite de ces 5 exercices, la société basculera automatiquement à l’impôt des sociétés. Ainsi, les bénéfices ou la perte seront intégrés directement au sein du foyer fiscal de ce dernier.

L’impôt sur les sociétés

L’imposition sur les bénéfices est appliqué sur les bénéfices de la SASU.

Cette forme juridique à le « choix » entre trois taux :

  • Taux normal de 33% (bénéfices supérieur à 500 000 euros),
  • Taux réduit de 28% ( bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros)*
  • Taux réduit de 15% (bénéfices inférieur à 38 120 euros)*

Afin de pouvoir bénéficier de taux réduit la société doit être détenue par une personne physique et avoir une CAHT inférieur à 7,63 millions d’euros (pour la durée d’un exercice).

Imposition des dividendes du président

Depuis le 1er janvier (2018), le Prélèvement Forfaitaire Unitique PFU, appelé aussi Flat Tax, va être appliqué sur les dividendes que va percevoir le président. Ainsi, depuis le 1er janvier, la Flat Tax percevra 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux. Cette imposition des dividendes ne sera pas appliquée sur les dividendes assujettis aux cotisations sociales.

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Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

4 Commentaires

  1. Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

    Merci beaucoup,
    En effet après avoir lancé ma societe j’aimerais retrouver le statut de salarié, et mettrai alors un autre président , j’ai bien noté le lien hiérarchique qu’il faut.
    En revanche faut il ecrire un article spécifique dans les statuts constitutifs pour prévoir ce futur changement et que les organismes me reconnaissent vraiment comme salarié?
    Merci

    Réponse
    • Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

      Bonjour,

      C’est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus car chaque cas est différent. Si vous le souhaitez on peut en discuter 5 – 10 mn, en me contactant via la page contact, je vous enverrai mon tel et vous pourrez m’appeler on pourra voir quelles sont vos contraintes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

    Est il possible de changer de président de sasu pour passer salarié de cette meme societe? Et donc metttre un autre président? Quelles sont les démarches et obligations à respecter?
    Y a t’il une Claude particulière à indiquer dans les statuts constitutifs?
    Merci

    Réponse
    • Révocation du président de SAS/SASU : Comment faire ?

      Bonjour,

      Il est tout a fait possible de quitter sa fonction de président et de devenir salarié de votre SASU. Cependant pour bénéficier des l’ensemble des avantages d’un salarié (l’assurance chômage par exemple) il faut qu’un lien hiérarchique soit reconnu, il est fortement recommandé de vous assurez que votre condition de salarié sera bien validée (voir par exemple avec votre expert comptable). Il n’est en effet pas du tout évident que vous ne soyez pas reconnu comme dirigeant de fait par Pôle emploi (ou tout autre organisme).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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