Changement de nom patronymique : Procédure et Annonce légale

Changement de nom patronymique : Motifs légitimes

Pour changer votre nom patronymique vous devez impérativement bénéficier d’un motif légitime.

A titre d’exemple :

• un nom difficile à porter (ridicule ou péjoratif),
• un nom très célèbre dans les médias et qui porte une mauvaise réputation,
• un nom à consonance étrangère,
• Vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille,
• Vous souhaitez acquérir l’usage d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom (vous devez avoir le même père et la même mère),

Toute personne majeur et française peut faire cette demande. Si vos enfants ont moins de 13 ans le changement leur sera appliqué également.

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Changement de nom patronymique : Etape de la Procédure

Etape 1 : Publication dans un journal d’annonces légales

La loi impose aux personnes qui souhaitent changer de nom de famille, de rendre publique leur demande de changement de nom. Pour cela ils doivent procéder à une double publicité :

• au Journal officiel (JO),
• et dans un journal d’annonces légales (JAL).

Publication au JO

La demande de publication au JO se fait en ligne. Le coût est de 110 € par annonce. Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Publication dans un JAL

Le changement de nom patronymique doit faire l’objet d’une publicité par le biais de la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.

Elle vise à informer les tiers de la modification envisagée.

Vous devez indiquer dans votre avis :

• Votre état civil actuel,
• Votre adresse
• Le nom demandé.

Le coût de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible de publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site de sélectionner le formulaire de dissolution puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires. N’hésitez pas à consultez le menu “Comparateurs” pour avoir accès à un site de qualité testé par leblogdudirigeant.

Etape 2 : Demande auprès du ministère de la justice

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au garde des sceaux, ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Vous rédigez le document qui contient votre nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone. Vous devez y indiquer les motifs de la demande, justifier le nom choisi. Tout document expliquant et appuyant votre démarche doit être joint à cette demande. Si vous proposez plusieurs noms, pensez à préciser l’ordre de priorité. Vous devez dater et signer le document.

A cette demande vous devez obligatoirement joindre les documents suivants :

• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois,
• un justificatif de votre nationalité française (copie de carte d’identité)
• si votre demande concerne un mineur de plus de 13 ans, son consentement est obligatoire,
• l’original du bulletin n°3 de votre casier judiciaire,
• les justificatifs de publicité légale.

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

• Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO,
• Un exemplaire du décret vous est adressé en RAR,
• Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.

Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Si votre demande est refusée

• Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé,
• Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.