Introduction

Le formulaire M3 est un document administratif à remplir obligatoirement lorsqu’on souhaite nommer ou modifier le dirigeant d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Ce document doit être transmis aux autorités compétentes et comprend 14 rubriques importantes à remplir avec précision. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des conséquences juridiques fâcheuses pour l’entreprise concernée.

Dans cet article, nous allons passer en revue les éléments clés du formulaire M3 pour vous aider à comprendre les démarches à suivre et éviter toute erreur lors de son remplissage.

Formulaire M3 SAS

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Qu’est-ce que le formulaire M3 en SAS ?

Le formulaire M3 est un document administratif important pour les SAS en France, au même titre que les formulaires M0, le formulaire M2 et M4. Il revêt une importance particulière dans la vie juridique de l’entreprise, car il permet d’informer l’administration fiscale de tout changement affectant le fonctionnement de la structure.

Etant donné l’importance du formulaire M3, il est impératif que les personnes concernées le remplissent correctement. Les erreurs ou les omissions peuvent avoir des conséquences négatives pour l’entreprise, telles que des sanctions ou des retards dans l’effectivité de ces procédures.

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Comment remplir le formulaire M3 en SAS ?

Le formulaire M3 de la SAS contient 14 rubriques qui doivent être remplies avec soin, car les informations fournies seront utilisées pour inscription au RCS. Il est donc important de procéder à plusieurs vérifications avant l’envoi du document pour éviter tout rejet. Il est recommandé de faire appel à un juriste professionnel pour remplir le formulaire M3 et s’assurer qu’il est correctement rempli.

1er Cadre :

La première rubrique du formulaire M3 de la SAS est réservée à la description de l’objet de la demande. Cette rubrique est importante car elle permet de préciser le motif de la demande. En effet, les intéressés peuvent avoir besoin de remplir ce formulaire pour :

  • Déclarer la nomination d’un nouveau président suite à la révocation ou la démission du précédent.
  • Modifier des informations concernant le dirigeant.

Il est également important de noter que le formulaire M3 de la SAS peut être utilisé comme intercalaire si la liasse M2 manque de place. Dans ce cas, il permet de fournir des informations supplémentaires liées au transfert de siège, à l’ouverture d’un bureau de liaison ou à la prise d’activité.

2ème Cadre :

Ce cadre est consacré à l’identification de la SAS. Dans celui-ci vous devez indiquer la dénomination sociale de votre entreprise, sa forme juridique.

3ème Cadre :

Les informations relatives à l’identification de la société se complètent également dans ce cadre. Il faut notamment indiquer, le numéro unique d’identification, le lieu d’immatriculation, et indiquer le lieu de domiciliation de la SAS concernée.

4ème au 8ème Cadre :

Les cadres du 4 au 8ième permettent d’indiquer les informations relatives à la personne qui va bénéficier d’une nouvelle qualité au sein de l’entreprise suite à la modification en cours.

Il faut indiquer quelle modification va être effectuée, avec les coordonnées de la personne concernée.

Pour remplir les rubriques 4 à 8 du formulaire M3 de la SAS, la personne chargée de cette formalité doit fournir des informations telles que la date de l’Assemblée de nomination et les noms du président révoqué ou démissionnaire ainsi que du nouveau dirigeant, sous les champs “Nouveau” et “Partant”.

Le formulaire indique que dans le cas d’une personne quittant ses fonctions au sein de la société, il faut remplir le cadre bis.

Il est également possible de notifier tout changement de situation personnelle du dirigeant dans des champs prévus à cet effet. Ces informations permettront de vérifier la légalité de la procédure de nomination et de remplir correctement le formulaire M3.

Explications : 

Pour procéder à un changement de dirigeant au sein d’une SAS, les associés doivent se fier à la procédure inscrite dans les statuts de la SAS. La procédure inscrite dans les statuts sert à déterminer les règles de nomination des associés de la SAS.

9ème et 10ème Cadre :

Ces 2 rubriques ne concernent que les personnes morales qui doivent nommer un représentant légal (la SA, GIE par exemple).

De plus, les structures rattachées aux services publics ou partenaires d’un État non membre de l’Union Européenne devront également les remplir.

11ème Cadre :

La rubrique 11 du formulaire M3 de la SAS permet quelles sont les personnes qui bénéficient du pouvoir d’engager la personne morale concernée par la procédure.

En effet, si le président est désigné en tant que représentant légal, il aura le pouvoir de signer des contrats et de négocier des partenariats au nom de l’entreprise.

En revanche, si le président n’assume pas cette fonction, il est important d’indiquer qui sera en charge afin de déterminer qui aura sa responsabilité engagée. Cela permettra de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun au sein de l’entreprise.

12ème au 14ème Cadre :

  • La rubrique numéro 12 est réservée pour toutes les observations qu’il serait utiles d’indiquer et qui n’auraient trouvé leur place dans les cases précédentes.
  • A la 13ème la SAS doit mentionner une adresse de correspondance. Il faut alors préciser si cette adresse est la même que le siège social indiqué dans un cadre précédent. Si ce n’est pas le cas, il faut alors mentionner l’adresse adéquat.
  • La 14ème rubrique contient la signature du représentant légal de la société, ou le mandataire ayant pouvoir pour représenter et engager la société.
    Il faut également mentionner, l’endroit et la date à laquelle ce formulaire a été rempli, ainsi que le nombre d’intercalaires remplies.

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Quand remplir un formulaire M3 SAS ?

Le formulaire M3 de la SAS ne doit pas être considéré uniquement comme un document permettant de déclarer la nomination d’un nouveau dirigeant. En effet, il est également nécessaire de remplir ce document et de le faire parvenir aux autorités compétentes en cas de modification des informations relatives au président, comme un changement d’adresse.

De plus, les responsables de la SAS doivent vérifier que le nouveau président ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer et qu’il remplit toutes les conditions fixées par les textes réglementaires et les statuts de la société. Ainsi, remplir correctement le formulaire M3 est une étape importante pour assurer le bon fonctionnement de la SAS et éviter tout risque de sanction.

Qui doit remplir le formulaire M3 pour une SAS ?

Le formulaire M3 (Cerfa n° 11683) de la SAS doit être rempli et signé par le président de la société ou par toute personne ayant le pouvoir de le représenter, tel qu’un directeur général ou un administrateur. Cette personne doit fournir toutes les informations requises sur la SAS et sur le nouveau dirigeant, s’il y a lieu.

Il est important de remplir correctement le formulaire M3, car les informations qui y figurent sont utilisées pour mettre à jour les registres de l’administration fiscale concernant la société.

En cas de difficulté pour remplir le formulaire M3, il est possible de faire appel à un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat pour aider à la bonne complétion et rédaction mais aussi à la vérification du document.

Il est également important de noter que le formulaire M3 ne confère pas automatiquement le statut de dirigeant à la personne choisie. En effet, avant de valider la nomination du nouveau président, le greffe du tribunal ou toute autre juridiction compétente vérifiera que cette personne possède les compétences et les qualifications nécessaires pour diriger l’entreprise.

Les responsables de la SAS doivent donc s’assurer que le nouveau président remplit toutes les conditions prévues par les textes réglementaires et les statuts de la société.

Coût de dépôt d’un formulaire M3

Selon le motif de la demande, les autorités compétentes imposent aux demandeurs de payer entre 60 € et 100 € (parfois plus). Ces frais varient également selon le département. Par conséquent, vous devez obtenir des informations auprès du greffe du tribunal compétent.

A savoir

Pour toute modification relative à la société vous devez informer l’administration en remplissant le formulaire M2. Cependant, le formulaire M3 est aussi important puisqu’en cas de modification de gérance, ce dernier doit être rempli.

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Sommaire
  • Qu'est-ce que le formulaire M3 en SAS ?
  • Comment remplir le formulaire M3 en SAS ?
  • Quand remplir un formulaire M3 SAS ?
  • Qui doit remplir le formulaire M3 pour une SAS ?
  • Coût de dépôt d’un formulaire M3
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