Les bénéficiaires effectifs d'une EURL

Par Sarah Jarwé, le 26/11/2020

Afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la loi impose aux EURL de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Tout manquement expose la société et son représentant légal à des sanctions pécuniaires et pénales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Qui est le bénéficiaire effectif d'une EURL

La déclaration du bénéficiaire effectif se fait via un formulaire DBE-S-1 à envoyer, complété et signé par le représentant légale, au greffe du tribunal de commerce.

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Qui est le bénéficiaire effectif d’une EURL ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

Dans une EURL, l’associé unique détient 100% du capital social de la société. Ainsi si ce dernier est une personne physique, il devra être déclaré comme bénéficiaire effectif.

Remarque :

Le plus souvent l’associé unique est le gérant de l’EURL. Néanmoins, il est possible que le gérant et l’associé unique soient deux personnes différentes. Dans ce cas, seul l’associé unique sera déclaré comme bénéficiaire effectif mais attention le document devra être signé par le gérant.

Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif de l’EURL ?

Lors de la création de l’EURL, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

La mise à jour du document relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Il convient de mettre à jour le document relatif au bénéficiaire effectif  en cas de modifications suivantes :

Concernant la société déclarante

En cas de changement de dénomination sociale, de modification de la forme juridique, de changement d’adresse du siège social.

Concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés

Lorsqu’une personne physique devient bénéficiaire effectif ou perd cette qualité ou en cas de changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif.

Si des événements venant à modifier les informations concernant le Bénéficiaire Effectif ou la société déclarante, un nouveau document doit être déposé au greffe dans les 30 jours.

Les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs d’EURL

Compléter le document relatif au registre des bénéficiaires effectifs ( DBE-S-1)

Remplir le document DBE-S-1 est relativement simple pour l’EURL puisqu’il n’existe en principe qu’un seul bénéficiaire effectif. Ce formulaire est téléchargeable sur infogreffe sur lequel il faudra notamment indiquer :

  • Les informations relatives à l’EURL (dénomination, l’adresse de son siège social, le greffe compétent…) ;
  • Les informations relatives au bénéficiaire de l’EURL ( nom, prénom, adresse personnelle …) ;
  • Le pourcentage de détention des parts sociales : dans la majorité des cas, il s’agit d’un contrôle direct de l’associé unique possédant 100% du capital et 100% des droits de votes.

Remarque :

Afin de remplir votre déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs de manière exacte et complète, il convient de vous munir de vos statuts mis à jour. En effet, l’ensemble des informations à compléter dans votre déclaration doivent correspondre à celles mentionnées dans vos statuts.

Retrouver en détail, l’ensemble des étapes pour compléter au mieux votre formulaire BDE-S-1 dans notre article :Compléter le BDE-S-1 pour le registre des bénéficiaires effectifs.

Une fois le document dûment rempli,  il devra être signer par le représentant légale de la société. Il doit enfin être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

Cas particulier : EURL et détention indirecte du capital

Dans le cas ou  l’EURL est détenu par une société (personne morale), il faudra remonter au(x) Bénéficiaire(s) Effectif(s) de la personne morale.

En effet, un Bénéficiaire effectif ne peut pas être une personne morale. Si la société est détenue par une autre société  dans ce cas on parlera de détention indirecte.  Il faudra remonter aux personnes physiques qui dirigent cette dernière pour déterminer le bénéficiaire effectif.

Exemple :

Si Monsieur Dupont détient 100 % du capital de la société B qui elle-même détient 100% de la société A. Dans ce cas Monsieur Dupont détient indirectement 100% du capital de la société A et est considéré comme bénéficiaire effectif de la société A.

Il faudra impérativement compléter en plus un document DBE-S-Bis.

Si la personne morale est elle même détenue par une multitudes d’associés personnes physiques de sorte qu’aucune personne ne dispose de plus de 25% du capital ou des droits de votes de cette dernière, le gérant de l’EURL devra être déclaré comme bénéficiaire effectif. Il faudra donc cocher la case c) “Représentant légal” du document DBE-S-1.

Un dirigeant peut il faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs seul ?

Lorsque la société est détenue directement par une ou plusieurs personnes physiques, la déclaration des bénéficiaires effectifs est une démarche assez simple qui peut être réalisée par le dirigeant de la société.

Il est également possible de procéder à cette déclaration directement en ligne directement sur le site Infogreffe.

En revanche la déclaration est beaucoup plus compliquée à réaliser en cas de détention indirecte, de démembrement ou d’indivision. N’hésitez pas dans ce cas à passer par une plateforme juridique qui vous accompagnera dans la l’accomplissement de votre déclaration.

Il faut toutefois s’attacher à bien choisir sa plateforme car la jungle du net peu réserver bien des surprises. Le tableau suivant fait le point sur les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.