Comment compléter le formulaire DBE-S-BIS ?

La détention directe est réalisée par le biais d’une ou plusieurs personnes morales ou par le biais d’un démembrement ou d’une indivision.

Dans cet article, nous expliquons étape par étape comment remplir le formulaire DBE-S-Bis qui sera à joindre avec le formulaire BDE-S-1 afin de renseigner le registre des bénéficiaires effectifs.

Encadrée I : Société déclarante

Il s’agit d’un simple rappel des différentes informations relatives à la société déjà précisées dans le DBE-S-1. Renseigner sa raison sociale (le nom de la société), son numéro d’immatriculation suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel la société est immatriculée.

L’ensemble de ses informations sont mentionnées dans vos statuts ou sur l’extrait Kbis de la société.

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Encadré II : Bénéficiaire effectif

Il faut rappeler le bénéficiaire effectif qui détient indirectement le capital social et/ ou les droits de vote de la société déclarante. L’ensemble des informations ayant déjà été renseignées dans le formulaire DBE-S-1, il est seulement demandé le nom du Bénéficiaire effectif.

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un formulaire supplémentaire en cas de détention indirecte. Il faut d’abord compléter un DBE-S-1, éventuellement un ou plusieurs DBE-S-2 et le cas échéant un DBE-S-Bis.

Encadrée III : Description des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif :

Il s’agit d’expliquer comment le bénéficiaire effectif détient indirectement le capital ou droit de vote dans la société.

Exemple détention indirecte

Inès détient 80 % du capital de la société Y, laquelle déteint 35 % du capital de la société déclarante A à Inès est indirectement le bénéficiaire effectif de la société A puisqu’elle détient 28 % de la société = 80% x 35%= 28 %, ce qui est supérieur au seuil de 25%.

Ce pourcentage de 28 % doit être précisé dans le document relatif au bénéficiaire effectif au titre de la détention indirecte du capital. Puis dans le formulaire DBE-S-Bis, il faut indiquer comment Inès détient 28% du capital. Il faut mentionne qu’elle détient 80 % du capital de la société Y, dont le siège sociale est (adresse de la société) immatriculée sous le n°(numéro d’immatriculation) au RCS (ville du greffe), qui détient elle-même 35 % de la société déclarante A.

En cas de démembrement de propriété, il faut indiquer la répartition des pourcentages à la fois pour la détention du capital et celle des droits de vote, entre la nue-propriété et l’usufruit.

Exemple Indivision

Laurent détient 70 % du capital de la société A. Marie et Paul détiennent 30 % du capital en indivision.

Laurent est bénéficiaire effectif de la société A  puisqu’il détient directement plus de 25% de la société déclarante.

Par ailleurs, Marie et Paul, sont aussi bénéficiaires effectifs. En effet, ils détiennent en indivision 30 % du capital de la Société A. Ils sont chacun bénéficiaire effectif au titre de cette détention indirecte.

Dans ce cas il convient d’expliquer cette modalité de détention dans le formulaire DBE-S-Bis.

Exemple Démembrement

Laurent détient 70 % du capital de la société X. Paul détient 30 % en nue-propriété et Marie détient 30 % en usufruit.

Laurent est bénéficiaire effectif de la société X parce qu’il détient directement plus de 25% de la social déclarante. Paul détient en nue –propriété 30 % du capital de la société, il est bénéficiaire effectif.

Marie détient 30 % de l’usufruit. Il convient alors de se référer aux statuts. En règle générale, les statuts accordent à l’usufruitier les droits de vote, même limités à l’approbation des comptes et à l’affectation des bénéfices. Marie est alors bénéficiaire effectif (détient 30% des droits de vote), sauf si les statuts lui excluaient tout droit de participer aux votes et les accordaient à Paul, à sa place.

Marie est alors bénéficiaire effectif ou pas en fonction de ce qui est prévue dans vos statuts.

Le nu-propriétaire est selon la loi le détenteur du capital de la société. Ce n’est pas le cas pour le droit de vote. Il faut regarder vos statuts pour savoir à qui appartiennent les droits de vote (usufruitier ou nue-propriété)

Attention pour Marie dans le DBE-S-1 il convient de cocher uniquement la case « détention directe et/ou indirecte des droits de vote » et mentionner le pourcentage de 30%. Il ne faut pas cocher la case « détention directe et/ou indirecte du capital » puisque Marie ne détient pas de pourcentage dans le capital.

A l’inverse pour Paul il convient de cocher uniquement la case « détention directe et/ou indirecte du capital ».