Le formulaire M3 en SARL / SELARL

Qu’est-ce qu’un formulaire M3 SARL/SELARL ?

Le formulaire M3 est un document qui vise à informer l’administration de toute modification de gérance ou même du changement du gérant d’une SARL ou d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL). C’est le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) qui produit le formulaire M3.

Le formulaire M3 d’une SARL ou SELARL prend le nom suivant : Cerfa n° 14580

Il a pour but de notifier le greffe du tribunal de commerce de ladite modification. La SARL ou SELARL doit annexer à ce document officiel la pièce essentielle qui est la demande d’inscription modificative au RCS.

Différents types de Formulaire M3

Il existe deux types de formulaire M3 qui sont :

• Le formulaire M3 SARL/SELARL
• Le formulaire M3 intitulé Déclaration Relative Aux Organes De Direction, Surveillance, Contrôle De La Personne Morale

« Le formulaire M3 » est un document que la société remplit en cas de modifications portant sur les gérants d’une SARL/SELARL ou de manière générale portant sur la gérance de celle-ci.

En revanche, le formulaire M3 intitulé « Déclaration Relative Aux Organes De Direction, Surveillance, Contrôle De La Personne Morale » ont pour objet de déclarer les modifications relatives aux dirigeants des SAS, SCI, SA, SNC. Il est connu sous le nom « formulaire Cerfa n°11683».

Quand remplir un formulaire M3 SARL/SELARL ?

On remplit le formulaire M3 quand la société se trouve dans une des situations suivantes :

• Lorsque le gérant de la SARL ou SELARL est remplacé. Ce remplacement prend place en cas d’arrivée du terme du mandat prévu dans statuts, ou par la révocation du gérant, ou par la démission du gérant.
• Lorsqu’une modification des informations personnelles d’une personne occupant une fonction de gérant dans une SARL ou SELARL. Par exemple,  quand le gérant change son adresse.
• Lorsqu’une modification concernant la gérance de la SARL ou SELARL prend lieu.

Ces derniers sont les cas dans lesquels la loi précise qu’on doit remplir le formulaire M3.

Une fois vous avez choisi le formulaire correspondant la modification concernée, il faut voir comment il doit être rempli.

Comment remplir un formulaire M3 SARL / SELARL ?

Le formulaire M3 SARL / SELARL (Cerfa n°14580) est constitué de 13 cadres. En remplissant ces derniers vous parvenez à déterminer avec exactitude la modification que vous visez.

1^er Cadre : Objet de la demande

Demande d’inscription modificative au RCS ou RM

Par le formulaire M3 SARL / SELARL vous devez indiquer si ce document présente une nouvelle demande d’inscription modificative ou pas. C’est-à-dire qu’il s’agit d’une nouvelle modification que vous voulez indiquer aux statuts.

Si vous cochez cette case, vous serez obligés de remplir les cadres suivants : 1,2,3,13 et 14. Concernant les autres cadres, vous allez remplir ceux qui sont relatifs à l’objet de la déclaration de modification uniquement.

Intercalaire du formulaire M2

Si ce n’est pas une nouvelle et que vous avez déjà déposé une demande, vous devez dans ce cas indiquer que c’est une intercalaire. Lorsque vous cochez la case d’intercalaire, vous serez obligé cette fois ci de remplir les cadres 1 et 2 seulement.

2^ème Cadre : Identification de la société

Dans cette rubrique vous mentionnez tout ce qui suit :

• La dénomination de la société : son nom, ainsi que sa raison sociale.
• La forme juridique : vous devez préciser si c’est une SARL ou SELARL.
• Le numéro unique d’identification (numéro SIREN)
• Le lieu de son immatriculation (quel greffe du Tribunal de commerce ou quel département si elle est immatriculée au RM).

Dans le cas où le formulaire n’est qu’un intercalaire, il suffit de mentionner uniquement la dénomination sociale et la forme juridique.

3^ème Cadre : Informations relatives à la gérance

Ce cadre permet reste encore une fois dans le domaine de l’identification de la société ainsi que sa gérance. Vous devez indiquer la nature actuelle de la gérance au sein de la SARL / SELARL et si celle-ci est modifiée ou pas.

Vous trouverez deux cases qui sont :

• Une gérance minoritaire / égalitaire : il s’agit d’une SARL dont la gérance détient 50% ou moins des parts sociales de la SARL.
• Une gérance majoritaire : lorsque la gérance détient plus que 50% des parts sociales de la SARL.

4^ème Cadre au 9^ème Cadre (inclus) : Déclarations relatives aux gérants de la SARL

Dans cette partie, vous devez préciser les modifications réalisées portant sur les gérants de la SARL / SELARL. En effet, lorsqu’il s’agit d’un gérant quittant son poste, il faut cocher la case « Partant ». En revanche, dans le cas d’arrivée d’un nouveau gérant, vous cocherez la case « Nouveau ».

Enfin, on trouve une 3^ème case intitulée « modification de la situation personnelle ». C’est lorsque le gérant n’est pas remplacé par contre la modification faite comporte sur sa situation personnelle (nom, prénom, nationalité, adresse, …).

Vous trouverez aussi des rubriques à remplir concernant la situation maritale (célibataire, marié, pacsé, concubin) du gérant en question.

10^ème Cadre : Personne ayant le pouvoir d’engager la société

Certes cette demande de modification porte essentiellement sur le gérant de la SARL/SELARL. Toutefois, ce formulaire devra être rempli en cas de demande de modification touchant la gérance de manière générale.

Par conséquent, toute modification portant sur une personne ayant le pouvoir d’engager la société vous oblige de modifier les statuts juridiques.

Donc, lorsque vous faites une modification relative à la gérance de la SARL ou SELARL vous êtes obligé de modifier les statuts juridiques. Ceci est fait par le biais du formulaire M3 (Cerfa n°14580).

11^ème Cadre à 13^ème Cadre : Renseignements complémentaires

Les observations

Comme le formulaire M3 en SARL / SELARL est formé de nombreux cadres assez précis, il ne permet pas aux personnes concernées d’énoncer leurs situations de manière libre.

Le législateur a opté donc de consacrer le Cadre n°11 pour toutes les observations que vous souhaitez préciser. Dans ce cadre vous pouvez indiquer toute situation particulière concernant votre société.

L’adresse de correspondance

C’est dans le 12^ème cadre que vous pouvez indiquer l’adresse sur lequel vous désirez recevoir tous documents relatifs à la demande de modification en question. Il doit y figurer le code postal, la commune, l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel.

La date et signature du formulaire

Dans le dernier cadre, c’est-à-dire le 13^ème, doit figurer la signature du représentant légal ainsi que la date de signature du formulaire M3.

Lorsqu’il s’agit d’un intercalaire et non pas une demande de modification, il n’est pas obligatoire de remplir ce cadre.

Qui remplit le formulaire M3 en SARL / SELARL

Le dirigeant peut réaliser les formalités juridiques donc il peut le remplir lui-même.

Il est tout à fait possible, dans l’hypothèse ou le dirigeant ne dispose pas de temps suffisant, ou des connaissances juridiques nécessaires de déléguer cette formalité à une plateforme juridique en ligne. Le fait de déléguer les formalisions administratives en ligne permet aux dirigeants et entrepreneurs de gagner du temps, mais également d’économiser en comparaison des services des professionnels du droit, tels que l’expert-comptable ou l’avocat.

N’hésitez pas à consulter notre tableau comparatif des plateformes juridiques en ligne pour trouver la plateforme qui correspond à vos besoins.

C’est le représentant légal qui est responsable de certifier l’ensemble du contenu ce formulaire. Donc dans une SARL ou SELARL c’est le gérant qui le fait.

Combien coute le dépôt d’un formulaire M3 en SARL /SELARL ?

Ce n’est pas le dépôt du formulaire en lui-même qui engendre des frais pour la société, mais le fait de procéder à un changement au sein de cette dernière. Changer le gérant d’une société est une formalité engendrant des frais, dans la mesure où elle implique la publication d’une annonce légale, pour une somme généralement comprise entre 110 et 170euros, ainsi qu’une demande d’inscription modificative au RCS,  pour une somme de près de 200€.