La cession de titres est une opération par laquelle un associé transfert la propriété de ses titres de capital à un cessionnaire qui devient le nouvel associé ou actionnaire de la société.
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Les modalités de cession dépendent avant tout de la forme juridique de la société. Les obligations ne sont donc pas les mêmes, selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales dans le cas d’une SARL ou d’actions dans le cas d’une SAS.
Cession de titre : Procédure
L’information préalable des salariés de l’entreprise
La loi impose au dirigeant qui souhaite céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) de transmettre préalablement l’information aux salariés si son entreprise emploie moins de 250 salariés.
Cette information doit être donnée aux salariés deux mois avant la signature de l’acte de cession.
Toutefois certaines cessions ne sont pas concernées par cette obligation notamment : les cessions aux conjoints, ascendants et descendants, les cessions d’entreprises en difficultés, etc…
L’agrément préalable des associés
La cession de titre dans une SARL
La SARL est une société de personne. Les associés s’engagent donc en considération de la personne de l’autre. C’est pour cela que l’arrivée d’un nouvel associé est soumise à l’accord des autres.
De ce fait, conformément à la loi, lorsqu’un associé souhaite céder ses parts à un tiers, il doit obligatoirement obtenir un agrément de la majorité des associés en nombre représentant au moins la moitié du capital social.
Une clause de préemption peut être prévu dans les statuts pour les cession de parts sociales. Pensez donc à vérifier vos statuts.
Les cessions de titre entre associés, aux conjoints, ascendants et descendant sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir des limites à cette liberté.
La cession de titre dans une SAS
Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est donc libre de vendre ses actions à un tiers. Cependant, il faut toujours se référer aux statuts pour vérifier si une clause d’agrément, une clause de préemption ou tout autre clause encadrant les cessions d’actions est prévus.
Le consentement du conjoint du cédant
Dans une SARL, lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que les titres cédés sont des parts sociales appartenant à la communauté de biens (autrement dit des biens communs), le cédant doit obligatoirement informer le conjoint de l’opération et obtenir son accord préalable. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de la cession des titres.
Un justificatif devra figurer dans l’acte de cession des titres.
Dans une SAS, aucune information ni aucun consentement n’est nécessaire même en cas de cession de bien commun.
La rédaction de l’acte de cession de titres
Dans le cas d’une cession de titre dans une SARL la rédaction d’un acte écrit est obligatoire alors que dans une SAS, la rédaction d’un acte de cession de titre reste facultative.
Cependant, il est fortement recommandé de rédiger un acte de cession. L’acte permet de prouver la cession en cas de litige ultérieur
L’acte de cession d’actions doit contenir les caractéristiques de l’opération telles que :
- L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- Le nombre d’actions SAS cédées ;
- Le prix de cession d’actions ;
- Les modalités de paiement ;
- Le délai de transfert des actions ;
Remarque : il est possible d’insérer dans l’acte de cession une clause de garantie du passif en vertu de laquelle le cédant prend l’engagement d’assumer les dettes ne figurant pas dans ce bilan mais dont l’origine est antérieure à la cession.
La signification de la cession des titres à la société
Une fois que la cession de titres est réalisée, l’opération doit être signifiée à la société par le transfert d’un exemplaire de l’acte de cession au siège de l’entreprise.
La mise à jour des statuts
Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.
Si les titres cédés sont des actions, la société inscrit ensuite les actions achetées puis met à jour le registre des mouvements de titres. Les statuts ne doivent pas être mis à jour.
Cession de titre : Formalités
L’enregistrement au service des impôts
Les actes portant cession de titres doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. Un exemplaire des statuts mis à jour doit également être enregistré pour les SARL.
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Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Enfin, l’acte de cession de parts sociales en SARL doit être déposé en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, afin d’être annexé au RCS.
Vous devrez également joindre les statuts de la SARL mis à jour à la suite de la cession.
Attention, un formulaire DBE-S-Bis doit être envoyé en cas de changement relative au bénéficiaire effectif de la société.
Pour plus d’informations sur les formalités de cession de titres lire notre article : Cession de Titres : Formalités
L’imposition du cédant sur la cession des titres
Les plus-values réalisées lors d’une cession de titres de sociétés sont imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis ou souscrits : avant ou après le 1er janvier 2018.
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Par Sarah Jarwé, le 04/12/2020