Une EIRL est très facile à créer mais il est important de faire déclarer un patrimoine d’affectation qui permet dirigeant de l’EIRL d’être à l’abris du risque patrimonial.
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Qu’est-ce que la DNI ?
Remarque : Depuis la loi du 14 février 2022, la protection du patrimoine personnel est automatique. La DNI n’est plus utile, la mise en oeuvre de la protection passe par l’inscription de la mention “Entrepreneur Individuel + le nom de l’entrepreneur”. Cette mention doit être inscrite sur tous les documents de l’entreprise :
- Les factures, devis, documents comptables…
- Les comptes bancaires de l’entreprise individuelle
- Les contrats relatifs à la vente (CGA, CGV, contrats de service…)
- Les documents publicitaires
- Les documents administratifs
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif permettant de déclarer insaisissable les biens inscrits par les créanciers professionnels. Ce dispositif a été mis en place pour les entrepreneurs exerçant en entreprise individuelle. En exerçant en nom propre, il expose son patrimoine personnel à des risques importants : en cas de procédure collective, tous les biens de l’entrepreneur sont saisissables par les créanciers professionnels.
Il existe une exception qui est celle de la résidence principale.
Afin de protéger d’autres biens, le législateur a donc mis en place la déclaration notariée d’insaisissabilité. Dans cette déclaration rédigée par un notaire, l’entrepreneur peut inscrire tout bien bâti ou non bâti.
Comment la publier pour la rendre opposable ?
Que mentionner dans l’annonce légale de la DNI ?
Il est nécessaire d’indiquer plusieurs informations :
- La date d’établissement de l’acte ;
- Le bureau des hypothèques et la date d’enregistrement ;
- Les coordonnées du notaire : nom du notaire, dénomination de la société civile professionnelle, adresse ;
- L’identité du demandeur ou le cas échéant, l’identité de son conjoint et le régime matrimonial ;
- L’adresse de l’habitation ;
- L’adresse de la résidence principale.
Remarque :
Cette déclaration rend insaisissable les biens inscrits par les créanciers professionnels postérieurs. Tout créancier professionnel antérieur et/ou créancier personnel peut saisir ces biens.
Modèle d’annonce légale de la DNI
Généralement, une déclaration d’insaisissabilité sera rédigée ainsi :
« Aux termes d’un acte authentique en date du (Date de l’acte), reçu par (indiquer l’étude de notaire ayant rédigé la DNI)
Civilité, nom et prénom, demeurant .. exerçant la profession de … a, en vertu des articles L 526-1 à L 526-4 du code de commerce déclaré insaisissable son bien, constituant en une :
– Nature du bien : …
– Adresse du bien : ….
Figurant au cadastre section(s) : ….
Pour une superficie de ….. »
Où la publier ?
La déclaration doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Il est possible de le faire en ligne : Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légal, il est conseillé de passer par une plateforme en ligne. Les plateformes d’annonces légales en lignes permettent de faire un annonce à moindre coût en quelques clics. En effet, les tarifs étant réglementés passer par un bonne plateforme en directe permet d’éviter les marges des intermédiaires. Attention toutefois d’en choisir un bonne qui vous proposera des modèles d’annonces optimisés car le prix est calculé en fonction du nombre de mots présents dans l’annonce.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
- Comprendre la cession du fonds de commerce rapidement !
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Par Wissem Loudjedi, le 01/08/2022