Les formalités de création d’une EIRL sont assez simples, elles sont identiques à celles d’une entreprise individuelle classique avec en complément une déclaration d’affectation du patrimoine. Elles permettent au dirigeant de l’EIRL d’être à l’abris du risque patrimonial.
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Pour débuter une activité indépendante sous le statut juridique de l’EIRL, il faut accomplir plusieurs formalités administratives. Avant tout, le futur dirigeant doit constituer un dossier de création avec plusieurs pièces justificatives. Ensuite, il doit le transmettre au centre de formalités des entreprises. Enfin, il reçoit un document attestant de son immatriculation.
Cet article présente les différentes formalités de création d’une EIRL.
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Pourquoi créer une EIRL ?
La création de l’EIRL offre deux avantages importants par rapport à l’entreprise individuelle. Elle permet de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Cette protection est possible par la déclaration d’affectation. D’autre part, elle permet à son dirigeant d’assujettir son entreprise à l’impôt sur les sociétés en optant pour une EIRL à l’IS.
Elle peut aussi bénéficier du statut de micro-entreprise, ce qui ne la distingue toutefois pas de l’entreprise individuelle qui peut elle aussi choisir d’opter pour l’option micro entreprise.
L’affectation du patrimoine en EIRL
Avant tout, la déclaration d’affectation du patrimoine est une spécificité propre à l’EIRL. La création d’une entreprise individuelle (EI) sans choisir cette option ne permet pas au dirigeant d’en profiter.
Pour avoir un patrimoine affecté, l’entrepreneur choisit parmi ses biens personnels ceux qu’il souhaite affecter. Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle constitue le gage des créanciers professionnels.
Remarque :
Notons que depuis 2019, le chef d’entreprise d’une EIRL décide librement d’affecter une partie de ses biens ou pas à son activité indépendante. Autrement dit, il peut la créer sans avoir de biens affectés exclusivement à son activité. Aussi, s’il utilise des biens pour l’exercice de son activité sans les déclarer, cela n’entraîne pas la perte du statut d’EIRL.
Précisons que lorsque les biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur doit informer selon les cas son époux ou son coïndivisaire.
Aussi, depuis 2019, la nomination du commissaire aux apports n’est plus obligatoire pour évaluer les biens dont la valeur est supérieure à 30.000 €.
Remarque :
L’entrepreneur peut également retirer de l’activité professionnelle un bien affecté pour le faire rentrer dans son patrimoine personnel.
Soulignons que le TNS peut opter pour l’EIRL :
- lors de la déclaration d’activité : Dans ce cas, il peut faire une déclaration initiale d’affectation de patrimoine soit une reprise d’un patrimoine déjà affecté,
- en modifiant une activité déjà existante : dans cette hypothèse, il modifie la déclaration d’affectation du patrimoine.
Fiscaliser son EIRL à l’IS
Le statut de L’EIRL permet d’opter pour une fiscalité à l’IS. Cela offre plusieurs avantages :
- La diversification du mode de rémunération
- La possibilité de déduire sa rémunération du bénéfice imposable
- Profiter du taux réduit à l’impôt sur les sociétés
- Ne plus devoir adhérer à un centre de gestion agréé. Cet avantage aura toutefois disparu puisque la loi de finance de 2019 supprime l’avantage fiscal lié à cette adhésion.
Bénéficier du statut de micro entreprise
Le dirigeant d’EIRL peut choisir d’opter pour le statut de micro entreprise qui lui permet de lancer son activité avec un taux d’imposition réduit et des déclarations simplifiées dès lors qu’il ne dépasse aps les seuil fixés par la réglementation.
Les formalités de création d’une EIRL : Déclaration d’affectation te d’activité
Pour commencer, les formalités de création d’une EIRL sont obligatoires avant tout début d’activité. Leur accomplissement permettra de lui reconnaître une existence juridique. Elle ne lui accorde pas la personnalité morale contrairement aux sociétés immatriculées (SARL, SAS, SASU, SA…) qui elles sont des personnes morales. Ce procédé va juste l’inscrire au registre national des EIRL.
Pour accomplir les formalités de création, l’EIRL complète d’abord :
- un formulaire P EIRL :
- CM pour les activités artisanales ou commerciales,
- PL pour les activités libérales.
- Un formulaire P0 :
- CMB pour les commerçants et artisans,
- PL pour les libéraux.
Ensuite, il joint les différentes pièces justificatives le cas échéant. Puis il transmet le dossier de création au centre de formalité des entreprises selon la nature de l’activité (greffe du tribunal du commerce, Urssaf…).
Enfin, lorsque l’organisme accepte la demande d’immatriculation, il délivre au travailleur indépendant un Kbis. Insee lui attribue des numéros d’identification SIREN/SIRET selon les cas.
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Quels sont les coûts des formalités de création d’une EIRL ?
La création d’une EIRL génère des coûts qui varient selon le moment de l’accomplissement des démarches. C’est-à-dire selon le moment de l’activation de l’option.
Notons que ces coûts sont toutefois moins importants que ceux des sociétés. Leurs formalités de création génèrent différents frais liés par exemple à la publication d’un avis de constitution ou d’émoluments de greffe.
En effet, lorsque le dirigeant effectue sa déclaration d’affectation au même moment que sa déclaration de début d’activité, cette opération est gratuite. Les seuls frais à payer sont les frais de greffe correspondant aux émoluments.
En revanche, si le choix d’une EIRL se fait en cours de vie de l’entreprise, des frais TTC seront imputables au demandeur. Ces frais diffèrent selon la nature de l’activité :
- 50,68 € environ pour les professionnels libéraux et micro-entrepreneurs/auto entrepreneurs.
- Environ 45,05 € pour l’agent commercial,
- 42 € environ pour les artisans ou agriculteurs.
- Environ 50,95 € pour les commerçants.
Quelques conseils de création d’une EIRL
Il vaut mieux opter pour une EIRL au même moment que la déclaration d’activité. En d’autres termes, lorsque vous décidez de créer votre entreprise individuelle, il faut directement opter pour l’EIRL au moment de la création.
Cela vous évitera d’effectuer des formalités supplémentaires et plus coûteuses. Aussi, il vaut mieux en tant que personne physique opter pour l’EIRL pour développer son activité car cette option vous met à l’abri d’éventuels risques liés à l’activité professionnelle.
Vous pouvez également faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Elle vous permet de rendre insaisissable une partie de vos biens. Sachez que depuis la loi Macron votre résidence principale est de plein droit insaisissable. Vous n’avez pas donc pas besoin de l’inclure dans la déclaration. Les créanciers professionnels ne pourront pas l’appréhender en cas de faillite par exemple.
Pour finir, faites ces deux déclarations avant le début d’activité pour qu’elles puissent produire des effets positifs. Si vous les faites après, les créanciers antérieurs à la déclaration pourraient appréhender ces biens. Ce qui serait très dommageable.
N’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact si vous en avez besoin.
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Par Aline Tsamo, le 21/06/2021