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Salarié et entreprise Individuelle : comment cumuler les deux en toute légalité
Cumuler un emploi salarié avec une entreprise individuelle est une opportunité pour diversifier ses revenus et tester un projet entrepreneurial. Cependant, ce double statut implique de respecter des règles précises.
Cumuler une activité salariée et une entreprise individuelle est une question récurrente pour les salariés souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat.
Entre droits, obligations et avantages, ce sujet mérite d’être décrypté afin de permettre à chacun de faire un choix éclairé.
Puis-je cumuler le statut de salarié et d’indépendant ?
Oui, il est tout à fait possible d’être salarié tout en exerçant une activité indépendante.
Cette compatibilité est valable pour tous les types de contrats de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, de missions en intérim ou même d’un stage. Cependant les salariés doivent s’assurer de respecter les conditions légales et contractuelles.
En outre, les salariés peuvent se lancer dans une grande variété d’activités indépendantes, qu’il s’agisse d’artisanat, de commerce, ou encore de professions libérales. Cependant, certaines conditions strictes doivent être respectées afin de garantir la légalité de cette situation.
La première condition consiste à s’assurer que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité. Une telle clause interdirait tout exercice d’une activité professionnelle en dehors de votre emploi principal. Bien que ces clauses soient rares, elles peuvent exister dans certains secteurs très concurrentiels.
Vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur, même en l’absence de clause explicite à ce sujet. Cette obligation implique que votre activité indépendante ne doit pas concurrencer directement celle de votre employeur.
Il est évidemment interdit d’exercer votre activité d’entrepreneur pendant vos heures de travail salarié, faute de quoi vous pourriez vous exposer à des sanctions disciplinaires.
En tant que salarié, vous disposez par ailleurs de droits précis, comme la possibilité de demander un congé pour création d’entreprise. Ce congé, soumis à des conditions d’ancienneté, peut durer jusqu’à un an et être renouvelé une fois. Il constitue une opportunité intéressante pour démarrer votre projet tout en conservant une sécurité professionnelle.
Attention : si votre activité professionnelle est rattachée à un Ordre, tel que celui des avocats ou des experts-comptables, ou si vous êtes fonctionnaire, il souvent est interdit de créer une entreprise du fait de la bi-activité qui en découlerait.
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Puis-je être salarié et créer une entreprise ?
Les salariés peuvent créer une entreprise sous différentes formes juridiques, chacune ayant ses spécificités et ses avantages.
La micro-entreprise est souvent le choix privilégié pour sa simplicité administrative et son régime fiscal adapté à des revenus limités. Cependant, d’autres statuts sont également envisageables, comme l’entreprise individuelle (EI), qui permet de protéger partiellement son patrimoine personnel.
Pour des projets plus ambitieux, la création d’une société, personne morale, (SARL, SAS, etc.) peut être une solution, car elle crée une entité juridique distincte. Cela permet également de mieux gérer les responsabilités juridiques et financières liées à votre activité.
N’hésitez pas à consulter notre article complet pour bien choisir son statut juridique !
Quels sont les avantages du cumul salarié-entrepreneur ?
Cumuler emploi salarié et entreprise offre plusieurs avantages.
Cela permet notamment de diversifier ses sources de revenus. Le salaire apporte une sécurité financière pendant que les bénéfices de l’entreprise viennent compléter vos revenus.
Cette situation est idéale pour tester la viabilité de votre projet entrepreneurial sans prendre de risques financiers trop importants. De plus, en cas d’échec de votre projet, vous conservez la stabilité de votre emploi salarié. En outre, cette dualité permet d’acquérir de nouvelles compétences et d’élargir son réseau professionnel.
En revanche, les obligations fiscales et sociales liées à ce cumul doivent être bien comprises.
D’une part, vos revenus salariés et ceux de votre activité indépendante sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés dans deux catégories distinctes : les traitements et salaires d’un côté, et les micro-BIC ou micro-BNC de l’autre.
D’autre part, vous cotisez à deux régimes sociaux : le régime général des salariés et celui des travailleurs indépendants, ce qui peut entraîner une charge sociale non négligeable.
Pourquoi la plupart des salariés optent pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise ?
Lorsqu’ils souhaitent cumuler une activité salariée avec une activité indépendante, la majorité des salariés privilégient l’entreprise individuelle, souvent sous la forme de la micro-entreprise.
Ces deux régimes se distinguent par leur simplicité administrative, leur flexibilité, et leur accessibilité, ce qui les rend particulièrement adaptés aux salariés cherchant à tester ou développer un projet entrepreneurial à moindre coût et avec un risque limité.
La micro-entreprise, qui est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, est particulièrement populaire en raison de ses avantages fiscaux et sociaux. Ce régime permet de bénéficier d’un système de déclaration et de paiement simplifiés pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. De plus, les plafonds de chiffre d’affaires autorisés (77 700 € pour les prestations de service et 188 700 € pour les activités commerciales en 2024) suffisent généralement pour les projets à échelle réduite ou en phase de lancement. La franchise de TVA et l’absence d’obligation de tenir une comptabilité complexe ajoutent à son attrait.
L’entreprise individuelle classique, bien qu’un peu plus exigeante sur le plan fiscal et comptable, séduit également certains salariés pour des projets plus structurés ou nécessitant une protection accrue du patrimoine personnel. Ce régime offre aussi une plus grande liberté dans la gestion de l’activité par rapport à la micro-entreprise, notamment en termes de volume d’affaires et d’investissements.
Cumuler le statut de salarié et une entreprise individuelle : une forme juridique particulière
L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité de création et de gestion. Contrairement à une société, elle ne constitue pas une entité juridique distincte de la personne physique.
Les avantages spécifiques de ce cumul incluent une grande souplesse dans la gestion administrative et comptable, ainsi que l’absence d’exigences liées à un capital social, comme c’est le cas pour les sociétés. De plus, l’entreprise individuelle permet de démarrer rapidement une activité avec des coûts initiaux limités. Cela peut être un choix stratégique pour tester la viabilité d’un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de la sécurité financière d’un emploi salarié.
Pour qui cette forme juridique est-elle pertinente ?
L’entreprise individuelle est particulièrement intéressante pour les salariés souhaitant exercer une activité en leur nom propre, notamment dans les métiers de l’artisanat, de la prestation de services ou des professions libérales. Elle convient aux projets nécessitant peu d’investissement initial et pour lesquels une gestion simplifiée est recherchée. Toutefois, elle peut s’avérer moins adaptée pour des projets de grande envergure ou impliquant des partenaires, où la création d’une société distincte (SARL ou SAS, par exemple) serait plus judicieuse.
Comment créer sa micro-entreprise en étant salarié ?
Pour devenir indépendant tout en restant salarié, il est important de suivre certaines étapes. La première consiste à vérifier les termes de son contrat de travail afin de s’assurer qu’il ne contient pas de clause d’exclusivité. Ensuite, il faut choisir un statut juridique adapté à la nature de votre projet et à vos objectifs financiers. La micro-entreprise est souvent le choix le plus simple pour démarrer, mais d’autres options peuvent être plus pertinentes selon les cas.
Une fois votre statut choisi, il est nécessaire de déclarer votre activité indépendante, par exemple sur le site de l’URSSAF dans le cas d’une micro-entreprise. Veillez à bien suivre les obligations administratives et à tenir une comptabilité simplifiée.
Enfin, l’organisation de votre emploi du temps est une étape essentielle. Vous devrez prévoir des plages horaires dédiées à votre activité entrepreneuriale sans empiéter sur vos responsabilités salariées.
Si votre activité demande un investissement conséquent en temps ou en ressources, le congé pour création d’entreprise est un levier intéressant. Ce congé vous permet de vous consacrer pleinement à votre projet tout en conservant une garantie de réintégration à votre poste au terme de la période.
Avantages | Inconvénients |
Diversification des revenus | Gestion du temps complexe |
Sécurité financière | Risques financiers |
Test de viabilité du projet | Charges sociales doublées |
Congé pour création d’entreprise | Engagement personnel élevé |
Quel est le régime social et fiscal du salarié en entreprise individuelle ?
Le régime fiscal
- Imposition des revenus : Dans le cadre de l’EI classique, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement à votre nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité.
- Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier partiellement les revenus personnels et professionnels. Cette option peut être avantageuse pour réduire l’imposition si les bénéfices sont élevés.
- Charges déductibles : Contrairement au régime de la micro-entreprise, l’EI classique permet de déduire des charges professionnelles (frais de déplacement, amortissements, etc.) du bénéfice imposable.
Régime social
- Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réalisé. Plus celui-ci est élevé, plus les cotisations augmentent.
- Les cotisations couvrent la retraite, l’assurance maladie et les allocations familiales, mais les taux peuvent être significatifs et doivent être anticipés.
- L’entrepreneur conserve les droits liés à son statut de salarié pour sa couverture santé principale, mais cotise également au régime des travailleurs indépendants (CPSTI) pour son activité entrepreneuriale.
Quel est le régime fiscal et social du salarié auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal
Lorsque vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante, vos revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ceux-ci doivent être déclarés dans des catégories distinctes :
- Les revenus provenant de votre activité salariée sont déclarés dans la catégorie “traitements et salaires”.
- Les revenus issus de votre activité indépendante relèvent de la catégorie “micro-BIC” ou “micro-BNC“, selon la nature de votre activité.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains plafonds. En 2024, ces plafonds sont fixés à :
- 188 700 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Ces limites conditionnent également l’éligibilité au régime de franchise de TVA et au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui peuvent simplifier vos démarches fiscales.
Le régime social
Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante implique de cotiser à deux régimes sociaux :
- Les cotisations liées à votre emploi salarié sont prélevées directement sur votre salaire et versées au régime général de la Sécurité sociale.
- Les cotisations relatives à votre activité indépendante sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et versées au régime des travailleurs indépendants.
Malgré ce double statut, vous continuez à bénéficier de la couverture santé du régime général. Depuis 2016, les indépendants cotisent également pour les indemnités journalières, permettant de percevoir un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail. Cependant, le délai de carence est souvent plus long que pour les salariés.
En matière de retraite, vous contribuez à deux systèmes : le régime général pour votre activité salariée et une caisse spécifique pour votre activité indépendante. Les droits acquis dans chaque régime s’additionnent, mais les règles de calcul varient selon le statut.