Une dissolution anticipée signifie que les associés ont décidé volontairement de mettre fin à la société. Elle constitue la première étape à réaliser afin de fermer une société.
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La dissolution dissolution anticipée de votre SCI est possible si trois étapes sont respectées :
- La dissolution anticipée : il s’agit de la décision de fermer son entreprise.
- La liquidation amiable : il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le reliquat aux associés).
- La radiation : il s’agit de la suppression de la société au registre des commerces et des sociétés.
Vous l’avez compris, la dissolution est une opération assez complexe compte tenu de la procédure et des formalités à effectuer. Le blog du dirigeant vous informe sur les étapes à suivre afin de procéder à la dissolution anticipée d’une SCI.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
Les associés peuvent décider de dissoudre la société pour des raisons diverses et variés. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une mésentente grave entre les associés, de difficultés financières, du décès d’un associé fondateur de la société, etc….
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Quelle est la procédure à suivre en cas de dissolution anticipée d’une SCI ?
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
Il convient dans un premier temps de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit résulter d’une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de précision, la décision est prise à l’unanimité des associés.
Attention:
Une fois que la dissolution est décidée, il n’est plus possible de revenir en arrière. Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir une date d’effet rétroactive pour la dissolution.
Au cours de cette réunion, les associés doivent prendre plusieurs décisions :
- Décider la dissolution anticipée de la SCI ;
- Nommer un liquidateur et déterminer l’étendue de ses pouvoirs et missions ;
- Fixer la rémunération du liquidateur.
La rédaction d’un procès-verbal
À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations notamment :
- Le lieu du siège social de la liquidation ;
- Les associés présents ou présentés ;
- L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ;
- Les résolutions votées (la décision de dissolution, la nomination du liquidateur ainsi que ses missions et sa rémunération) .
Le PV doit également indiquer que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci et que les fonctions du gérant prennent fin.
Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
Remarque :
Depuis le 1 Janvier 2019, les formalités d’enregistrement ne sont plus payantes sauf si l’acte comporte une transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Quelles sont les formalités juridiques à accomplir pour dissoudre une SCI ?
La procédure de dissolution comprend obligatoirement 2 étapes :
- Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Étape 1 : La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par le dirigeant de la SCI, dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.
L’avis doit contenir les mentions suivantes :
- La raison sociale ou la dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société (SCI) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro et lieu d’immatriculation de la société ;
- Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;
- L’identité du liquidateur et son adresse ;
- Les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
- Le siège de liquidation ;
Le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur mais il peut être fixé à une toute autre adresse.
- Le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué.
La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Par ailleurs, il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.
Étape 2 : La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Une fois que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI et que l’avis a été publié au journal d’annonces légales, une demande d’inscription modificative doit être effectuée au centre de formalités des entreprises, dans un délai d’un moins à compter de la décision de dissolution.
Pour cela, il convient de déposer au centre de formalités des entreprises les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts ;
- Le formulaire M2 en trois exemplaires ;
- Une attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales ;
- Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents.
Le dossier doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Attestation de filiation.
Suite à cette déclaration de modification, la société ne sera pas radiée. Elle le sera après la clôture des opérations de liquidation.
Attention :
A compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » et le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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Par Sarah Jarwé, le 13/01/2022