Introduction

Une dissolution anticipée signifie que les associés ont décidé volontairement de mettre fin à la société.  Elle constitue la première étape à réaliser afin de fermer une société.  

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La dissolution dissolution anticipée de votre SCI est possible si trois étapes sont respectées : 

  • La dissolution anticipée : il s’agit de la décision de fermer son entreprise.  
  • La liquidation amiable :  il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le reliquat aux associés). 
  • La radiation : il s’agit de la suppression de la société au registre des commerces et des sociétés. 

Vous l’avez compris, la dissolution est une opération assez complexe compte tenu de la procédure et des formalités à effectuer.  Le blog du dirigeant vous informe sur les étapes à suivre afin de procéder à la dissolution anticipée d’une SCI.    

Pourquoi dissoudre  une SCI ?  

Dissoudre une Société Civile Immobilière (SCI) peut être motivé par plusieurs raisons importantes. D’abord, cela peut survenir lorsque les objectifs initiaux de la SCI, tels que la gestion ou l’acquisition de biens immobiliers, ne sont plus d’actualité ou ont été atteints.

Ensuite, des divergences entre associés sur la direction à prendre ou sur la gestion de la société peuvent rendre nécessaire la dissolution pour éviter des conflits persistants.

De plus, la dissolution peut être envisagée pour des raisons fiscales ou économiques, notamment si la SCI se trouve dans une situation financière difficile insurmontable. En outre, la simplification de l’organisation patrimoniale d’un individu ou d’une famille peut également conduire à la décision de dissoudre une SCI, surtout lorsque d’autres structures juridiques ou solutions de gestion de patrimoine deviennent plus avantageuses.

Enfin, la fin de l’utilité de la SCI, par exemple après la vente de son unique bien immobilier, constitue une raison naturelle et pragmatique pour procéder à sa dissolution. 

Quelle est la procédure à suivre en cas de dissolution anticipée d’une SCI ?  

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire  

Il convient dans un premier temps de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit résulter d’une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de précision, la décision est prise à l’unanimité des associés.  

Attention:

 Une fois que la dissolution est décidée, il n’est plus possible de revenir en arrière. Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir une date d’effet rétroactive pour la dissolution. 

Au cours de cette réunion, les associés doivent prendre plusieurs décisions :  

La rédaction d’un procès-verbal  

À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations notamment : 

  • Le lieu du siège social de la liquidation ; 
  • Les associés présents ou présentés ; 
  • L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ; 
  • Les résolutions votées (la décision de dissolution, la nomination du liquidateur ainsi que ses missions et sa rémunération) . 

Le Pdoit également indiquer que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci et que les fonctions du gérant prennent fin. 

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. 

Remarque :  

Depuis le 1 Janvier 2019, les formalités d’enregistrement ne sont plus payantes sauf si l’acte comporte une transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir pour dissoudre une SCI ?  

La procédure de dissolution comprend obligatoirement 2 étapes : 

  • Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. 
  • Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Étape 1 : La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales 

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par le dirigeant de la SCI, dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.  

L’avis doit contenir les mentions suivantes : 

  • La raison sociale ou la dénomination sociale ; 
  • La forme juridique de la société (SCI) ; 
  • Le montant du capital social ; 
  • L’adresse du siège social ; 
  • Le numéro et lieu d’immatriculation de la société ;  
  • Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;  
  • L’identité du liquidateur et son adresse ;  
  • Les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ; 
  • Le siège de liquidation ; 

Le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur mais  il peut être fixé à une toute autre adresse. 

  • Le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué. 

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Par ailleurs, il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale. 

Étape 2 : La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés 

Une fois que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI et que l’avis a été publié au journal d’annonces légales, une demande d’inscription modificative doit être effectuée au centre de formalités des entreprises, dans un délai d’un moins à compter de la décision de dissolution. 

Pour cela, il convient de déposer au centre de formalités des entreprises les documents suivants : 

  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts ; 
  • Le formulaire M2 en trois exemplaires ; 
  • Une attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales ; 
  • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents. 

Le dossier doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :  

  • Justificatif d’identité en cours de validité ; 
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; 
  • Attestation de filiation. 

Suite à cette déclaration de modification, la société ne sera pas radiée. Elle le sera après la clôture des opérations de liquidation. 

Attention :

A compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » et le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. 

Comment dissoudre sa SCI en ligne ?

La dissolution anticipée d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une procédure qui peut être réalisée avec l’aide de plateformes juridiques en ligne, facilitant ainsi le processus grâce à des services dématérialisés. Voici les étapes générales à suivre pour effectuer cette procédure sur une telle plateforme :

1 – Sélection de la plateforme

La première étape consiste à choisir votre plateforme juridique. Préférez une plateforme reconnue et spécialisée qui réalise les démarches juridiques de fermeture d’une société. Assurez-vous qu’elle trait les procédures juridiques de fermeture des SCI.

Vérifiez les services proposés, les tarifs, ainsi que les avis clients pour faire un choix éclairé. Les tableaux comparatifs présents dans le menu « Comparateurs » de notre site vous y aideront.

2 – Inscription et création de votre dossier

La démarche commence par votre inscription sur la plateforme. Cela se fait en 3 étapes :

  • Création d’un compte utilisateur sur la plateforme choisie ;
  • Saisie des informations sur la SCI (dénomination sociale, SIRET, l’adresse du siège social, etc.) ;
  • Indication des raisons de la dissolution anticipée.

3 – Tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

  • Convocation et tenue de l’AGE : La plateforme fournira un modèle pour convoquer tous les associés à une AGE. Cette convocation doit mentionner l’ordre du jour, proposant la dissolution de la SCI.
  • Rédaction du procès-verbal : Après la tenue de l’AGE, utilisez le modèle fourni par la plateforme pour rédiger le procès-verbal qui constate la décision de dissolution, signé par tous les associés.

4 – Annonce légale de dissolution

Rédaction et publication d’une annonce légale : La plateforme juridique vous assiste dans la rédaction de l’annonce légale de dissolution et se charge de sa publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) compétent. Vous pouvez aussi passer par un site spécialisé dans la publication des annonces légales.

5 – Complétion des documents administratifs

  • Formulaire M2 : Remplissez le formulaire M2 de déclaration de modification, qui sert à notifier la dissolution de la SCI au greffe du tribunal de commerce. La plateforme peut pré-remplir ce formulaire avec les informations fournies et vous guider dans son dépôt en ligne.
  • Autres documents : Suivez les instructions de la plateforme pour télécharger et envoyer tout document complémentaire requis pour la procédure. En effet votre situation ou celle de l’entreprise peut nécessiter d’ajouter des documents spécifiques au dossier.

6 – Liquidation de la SCI

Après la dissolution, la SCI doit entrer en phase de liquidation pour régler ses dettes et distribuer le reste de l’actif entre les associés.

  • Nomination d’un liquidateur : Le procès-verbal de l’AGE inclut généralement la nomination d’un liquidateur, qui sera chargé de la liquidation.
  • Un dossier de liquidation devra être constituer. La plateforme vous fournira les formulaires cerfa indispensables et vous accompagnera dans cette démarche
  • Clôture de la liquidation : Une fois la liquidation terminée, un dernier procès-verbal de clôture de liquidation est rédigé et une annonce légale de clôture est publiée.

7 – Finalisation

La procédure se termine pas la  déclaration de clôture. La plateforme se chargera du dépôt du formulaire de clôture auprès du guichet unique qui le transmettra au greffe après vérification et validation. La plateforme vous informera de l’avancement de votre dossier et de la finalisation de la dissolution et de la liquidation de votre SCI.

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Sommaire
  • Pourquoi dissoudre  une SCI ?  
  • Quelle est la procédure à suivre en cas de dissolution anticipée d’une SCI ?  
  • Quelles sont les formalités juridiques à accomplir pour dissoudre une SCI ?  
  • Comment dissoudre sa SCI en ligne ?
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