La dissolution d'une entreprise par l'INPI : Fiche pratique

Lorsqu’une entreprise cesse son activité, quelle qu’en soit la raison, il est indispensable de procéder à sa dissolution puis à la liquidation de cette dernière.

Depuis le 1^er janvier 2023, tout ce qui relève des formalité juridiques portant sur la dissolution d’une entreprise doit être accompli à travers le guichet unique directement accessible sur le site de l’INPI.

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L’INPI : le guichet unique pour toute procédure de dissolution d’entreprise

L’INPI est une institution qui permet d’assurer la protection des titres de propriété industrielle. Depuis la loi PACTE, il vient se substituer à tous les différents guichets qui effectuaient les formalités pour les entreprises. Il prend donc le nom de « guichet unique ». Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2023, il est la seule institution pour traiter les demandes en matière de formalités administratives des entreprises.

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Quelles sont les étapes pour dissoudre une entreprise ?

Afin de fermer son entreprise, il faut suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut voter la décision de dissolution et nommer un liquidateur. Une telle décision se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal rédigé durant cette dernière doit comporter :

• La décision de dissolution anticipée de l’entreprise ;
• La désignation du liquidateur ;
• Les pouvoirs ainsi que les obligations du liquidateur ;
• La clôture des fonctions du dirigeant ;
• Le siège social de la liquidation ;

Une fois que vous avez voté la décision de dissolution, vous devez procéder aux étapes suivantes :

• Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer la demande sur le guichet unique ;
• Liquider les biens de votre entreprise ;
• Publier un avis de liquidation ;
• Enfin déposer le dossier de radiation sur le guichet unique ;

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Comment dissoudre une entreprise sur le guichet unique de l’INPI ?

Une demande de dissolution ou liquidation d’entreprise doit être réalisée sur l’INPI. Celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales.
• Un extrait de moins de 3 mois du RCS pour prouver l’existence légale de votre entreprise.
• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire durant laquelle la décision de dissolution a été prise.
• Une copie recto verso de la carte nationale d’identité du liquidateur.

Quel est le sort des marques et brevets déposés par l’entreprise suite à sa dissolution ?

Une marque et un brevet déposés à l’INPI sont réservés à l’usage unique de la structure qui les a enregistrés. Cela veut dire que lorsqu’une entreprise est dissoute, sans qu’il y ait un transfert de propriété de ses marques et brevets, ces derniers tombent automatiquement dans le domaine public. Cela veut dire que toute personne pourra utiliser ces marques et brevets auparavant protégés.

Il est donc recommandé que vous transmettiez la propriété de vos titres de propriété industrielle avant l’aboutissement de la procédure de dissolution de votre entreprise. Une fois que ceci est accompli, c’est le bénéficiaire qui devient propriétaire des brevets et des marques en question.

Quand est-ce que le recours vers l’INPI n’est pas obligatoire en matière de dissolution ?

C’est le cas de la dissolution automatique. En effet, une société peut être dissoute automatiquement dans certains cas. La société est dissoute automatiquement par exemple :

• Lorsqu’elle réalise l’objet social ;
• Lorsqu’une cause de dissolution statutaire prend lieu ;
• A l’arrivée du terme fixée ;

Les différentes formalités d’entreprises accomplies sur l’INPI

Comme vous le savez, l’INPI ou le guichet unique a pour but de centraliser toutes les formalités d’entreprises. Parmi ces diverses formalités administratives on trouve le dépôt de marque ou de brevet, la modification statutaire, la déclaration d’activité et la cessation d’activité.

Le dépôt de marque ou de brevet

Le dépôt de marque et de brevet était le but essentiel de l’INPI. C’est grâce à la loi PACTE que la mission de cette institution a bien évolué. En effet, depuis la création du guichet unique l’INPI reçoit des demandes concernant la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’en s’occupant des formalités administratives.

Ce dépôt de marque auprès de l’INPI confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation de la marque dans la classe de produits ou de services pour lesquels elle est enregistrée.

Le dépôt de marque auprès de l’INPI implique de remplir une demande comprenant des informations sur le demandeur, la marque elle-même et les produits ou services associés. Une fois la demande déposée, l’INPI procède à un examen de forme et de fond. Si la demande est acceptée, la marque est enregistrée et son titulaire obtient des droits exclusifs sur son utilisation dans la classe de produits ou de services concernée.

En ce qui concerne le brevet, l’INPI permet de protéger une invention pour une durée déterminée.

Effectivement, le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI contient une description détaillée de l’invention. A côté de ce document descriptif, on trouve les revendications qui définissent les éléments uniques et novateurs de l’invention. L’INPI effectue ensuite un examen approfondi de la demande, notamment pour vérifier si l’invention remplit les 3 critères qui sont : la nouveauté, la présence d’une activité inventive et l’applicabilité industrielle.

Si la demande est acceptée, un brevet est délivré.

La modification statutaire

L’INPI est aussi compétent en matière de modification statutaire. Il est donc possible de se diriger vers le guichet unique si une personne morale cherche à modifier :

• Son siège social ;
• Son capital social ;
• Sa dénomination sociale ;
• Sa durée de vie ;
• Son dirigeant ;
• Sa forme juridique.

La déclaration d’activité

Lors de la création d’une entreprise, le guichet unique de l’INPI permet aux utilisateurs de procéder à la déclaration de leur activité. Il s’occupe de transmettre les dossiers aux administrations et organismes compétents, et aux services fiscaux.

À travers cette démarche, l’entreprise pourra être immatriculée au registre national des entreprises (RNE), ainsi que dans le registre correspondant à son domaine d’activité, tels que :

• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La cessation d’activité

Le guichet unique offre la possibilité aux entrepreneurs et représentants légaux de procéder à la cessation d’activité de manière centralisée. Cette démarche peut être effectuée sur le site.

Elle peut entraîner la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE) ainsi que d’autres registres auxquels elle est enregistrée. Il convient de souligner que la cessation d’activité diffère des autres formalités administratives, car elle nécessite un formulaire spécifique qui recueille des informations propres à cette démarche.

Le guichet unique est donc une institution qui a été créée pour gérer les questions de droit de la propriété en matière intellectuelle et industrielle. En plus, depuis le 1^er janvier 2023 il s’occupe de plusieurs formalités administratives.