Introduction

La fermeture de la société intervient en deux temps : la dissolution puis la liquidation, chacune nécessite des formalités juridiques qui occasionnent des frais.

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En pratique la fermeture d’une société engendre des frais d’environ 600 Euros.

Prix à payer pour dissoudre une société

La dissolution est la décision des associés de mettre fin à l’activité de la société. Cette décision doit être prise au sein d’une assemblée générale extraordinaire. A l’issue de cette réunion, le dirigeant de la société devra :

Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale

Le dirigeant dispose d’un délai d’un mois pour enregistrer le PV auprès des services des impôts. Depuis juillet 2019, l’enregistrement d’un procès-verbal pour dissolution auprès des impôts est gratuit lorsqu’il n’y a pas de transmission de patrimoine. La démarche n’entraîne donc aucun frais. En cas de transmission de patrimoine des droits d’enregistrement au profit du Trésor Public s’imposent. Leur montant varie entre 375 et 500 euros.

Publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales

La dissolution doit être portée à la connaissance du public. Pour cela, la loi impose à la société la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société. Cela coûte environ 150 Euros.

Déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Suite à l’information du public, la société est tenue d’informer l’administration publique en déposant un dossier digital de dissolution sur le site du guichet unique qui l’enverra au greffe du tribunal de commerce. Le dossier comporte :

  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution ;
  • 2 exemplaires du Formulaire M2 de déclaration de modification ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce d’environ 200 Euros.

Prix à payer pour liquider une société

Dès lors que la dissolution est prononcée, une période dite de liquidation s’ouvre. Un liquidateur est nommé dans le PV de dissolution. Il a pour mission de mettre les actifs de la société en vente, de rembourser ses dettes puis d’établir les comptes de clôture de la liquidation et calculer le boni ou mali à l’issu de la procédure.

A l’issue de la liquidation, plusieurs démarches doivent être réalisées :

  • La tenue d’une Assemblée générale pour mettre fin au mandant du liquidateur et pour approuver les comptes de clôture de liquidation,
  • La publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales environ 150 Euros,
  • L’enregistrement du PV de liquidation qui représente 2.5 % du boni de liquidation ( 0% en cas de mali),
  • La demande de radiation de la société du RCS qui coûte environ 15 Euros.

La demande doit être jointe des documents suivant : le formulaire M4 dûment complété et signé, l’attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation au journal des annonces légales, un exemplaire de l’acte (enregistré en cas de boni) constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur et un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.

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Comment limiter les coûts de la fermeture d’une société ?

Dans un premier temps, pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible de publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site de sélectionner le formulaire de dissolution puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires.

Ensuite, la démarche la plus économique pour procéder à la fermeture de votre société est de réaliser vous-même toutes les formalités. Toutefois, certaines situations sont complexe. C’est par exemple le cas des formalités juridiques et de l’établissement des comptes de liquidation.

Il est possible que vous préfériez déléguer les formalités de dissolution de sa société. Vous pouvez dans ce cas, solliciter les services d’un professionnel. Ce dernier peut être un avocat, un juriste ou un expert-comptable par exemple qui se chargera des formalités liées à la cessation d’activité de la société. Tout accompagnement a un coût qui dépend de la nature et de l’ampleur de la mission que va exercer le professionnel. Cela dit, il n’est pas rare de voir les professionnels facturer cette prestation entre 2.500 et 3.000 euros, voire plus.

Il est possible de s’orienter vers une plateforme juridique en ligne lorsque l’opération ne présente pas de difficultés particulières ni de conseil juridique spécifique. L’intérêt de ces plateformes réside essentiellement dans leur capacité à proposer un service de qualité, à des tarifs très intéressants et dans des délais extrêmement rapides.

Le dirigeant qui fait appel à un prestataire devra ajouter le montant de la prestation aux montants jusque-là énumérés.


Remarque :
Il est parfois compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.

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Sommaire
  • Prix à payer pour dissoudre une société
  • Prix à payer pour liquider une société
  • Comment limiter les coûts de la fermeture d’une société ?
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Commentaires
3 commentaires
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  1. SGHAIER
    9 mai 2022, 10:25
    Bonjour, Est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer le PV auprès du SIE et payer les droits d'enregistrement en 2022 ? J'ai vu dans un autre article que depuis janvier 2020 l'enregistrement et le paiement des droits n'est pas obligatoire. Qui peut me confirmer cela s'il vous plait ? C
    • Eloïse Vairon
      9 mai 2022, 15:39
      Bonjour, Nous ne disposons malheureusement pas de toutes les informations pour répondre à votre question. Toutefois, nous vous confirmons, à la lecture de l'article Article 635 du code général des impôts, que les sociétés dissoutes (à partir du 1/01/2020) n'ont plus à faire enregistrer leur PV de dissolution. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Erick
    31 août 2021, 23:03
    Très bel article, complet et bien détaillé ; j’ajouterais une variante de la TUP : la TUP transfrontalière, qui permet l’absorption par une société étrangère.