Faillite de la SASU : explications et fonctionnement

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La faillite d’entreprise, définition

La faillite d’une entreprise est la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et de répondre à ses obligations financières envers ses créanciers.

Cela se produit lorsque les passifs de l’entreprise (ce qu’elle doit) dépassent ses actifs (ce qu’elle possède), rendant impossible le paiement de ses dettes à mesure qu’elles échoient. Cela signifie que l’entreprise ne peut plus payer ses fournisseurs, ses prêteurs, ses salariés…

Pour autant, au-delà d’être une situation factuelle, la faillite passe par la déclaration de l’état de l’entreprise aux institutions compétentes et le déclenchement d’une procédure précise.

En termes juridiques, la faillite de la SASU équivaut à un état de cessation de paiements de cette dernière. Le fait de passer par l’état de cessation de paiements induit le fait que la société va passer par différentes étapes afin d’explorer les différents moyens dont elle dispose pour redevenir rentable et pouvoir continuer son activité.

Lorsque les hypothèses ont été exploré, et que la société ne dispose plus de moyens de retrouver sa rentabilité, elle va passer par la procédure de liquidation judiciaire.

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Déclarer la faillite de la SASU

Lorsque l’associé unique prend conscience du fait que sa société ne dispose plus des moyens suffisants pour honorer ses dettes, ou que les pertes réalisées dépassent la moitié du montant du capital social, il se voit dans l’obligation légale d’agir pour ne pas rester dans cette situation.

Une fois la faillite constatée par l’associé unique, ce dernier dispose ainsi de 45 jours pour la déclarer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Au bout du délai de 45 jours, la déclaration de cessation de paiement doit être réalisée par le dirigeant de la société, par le biais du formulaire de cessation de paiements. Ce formulaire permet de fait état de la situation financière actuelle, mais également passée de l’entreprise. Elle sert également à renseigner sur l’effectif salarié.

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Que se passe-t-il après une déclaration de cessation de paiements ?

La cessation de paiement entraine plusieurs conséquences :

• Il est alors impossible pour la société de bénéficier d’une procédure préventive, que sont le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde.
• L’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation
• La période suspecte commence à courir : cette période correspond à la période entre la date de cessation de paiements et le jugement d’ouverture de la procédure suivante. Elle permet en cas d’actes contestables effectués par le dirigeant, de les considérer comme suspects et de procéder à leur annulation.

On appelle également cette procédure le dépôt de bilan.

L’ouverture d’une procédure de redressement, liquidation ou conciliation

Pendant le délai de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements, l’entreprise doit demander

• L’ouverture d’une procédure de conciliation : la procédure de conciliation est en réalité la seule procédure préventive qui est encore accessible à la société. Elle permet grâce à l’intervention d’un conciliateur de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
• La procédure de redressement judiciaire : cette procédure permet de poursuivre l’activité de l’entreprise, en maintenant les emplois et par l’apurement de son passif. Le but de cette dernière est de permettre de redressement la situation de l’entreprise afin de lui permettre de prendre un nouveau départ sur des bases saines.
• La procédure de liquidation judiciaire : lorsque le maintien de l’activité de l’entreprise est manifestement impossible, la liquidation s’ouvre, avec pour finalité de faire cesser l’activité de l’entreprise.

Combien de temps dure une faillite en SASU ?

Le terme de faillite d’entreprise désigne dans le langage courant la fermeture d’une entreprise suite à des difficultés financières. Toutefois, en réalité, le terme de faillite d’entreprise recouvre des réalités bien distinctes, avec des procédures pouvant varier en termes de temps.

Le dirigeant peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Le dirigeant ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute de gestion. La faute de gestion peut être constituée par négligence grave, ou encore l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles.