Comment fermer une SASU avec des dettes ?

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Pour quelles raisons fermer une SASU avec des dettes ?

La fermeture de la SASU peut résulter de plusieurs décisions.

La décision de l’associé unique de fermer la SASU

Tout d’abord, il peut s’agir de la décision de l’associé unique. Il est seul habilité à prendre la décision de la fermeture de la SASU. La plupart du temps, il s’agit d’une dissolution anticipée de la SASU en raison de difficultés financières.

Cependant, cette décision ne peut être prise seulement si la société est en capacité de payer ses dettes avant la fermeture de celle-ci. On ne peut pas ouvrir une liquidation amiable pour une SASU endettée. En effet, cette procédure n’est ouverte qu’aux SASU qui ne sont pas en cessation des paiements.

Pour ouvrir une procédure de liquidation amiable, la SASU doit être en capacité de rembourser l’ensemble de ses dettes. Dans ce cas, l’associé unique peut prendre la décision de dissoudre la société et procéder à sa fermeture.

La réalisation de l’objet social de la SASU

Ensuite, cela peut être la réalisation de l’objet social. Celui-ci figure dans les statuts de la société et indique les activités exercées par celle-ci. Une fois l’objet social réalisé, la SASU perd sa raison d’être et arrive au terme de sa vie. Elle doit donc être dissoute sauf si l’associé unique prend la décision de prolonger la durée de vie de la société et d’étendre son activité.

La cessation des paiements de la SASU

Enfin, il peut s’agit d’un état de cessation des paiements. Ce statut signifie que la société n’est plus en mesure de payer l’ensemble de ses dettes. Elle doit donc faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce et dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer cette démarche.

Pour réaliser cette déclaration, vous pouvez le faire sur le site infogreffe, au sein de l’onglet Démarches en ligne.

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Comment fermer une SASU avec des dettes ?

Il faut avant toute chose distinguer deux situations qui influent directement sur la procédure de fermeture de la SASU

Fermer une SASU avec des dettes mais disposant d’un actif

Il est possible que la SASU ait des dettes, mais dispose d’un actif suffisant pour apurer ses dettes, elle n’est donc pas dans un état de cessation des paiements. Dans cette hypothèse, il est tout à fait possible de passer par le biais d’une liquidation amiable.

Dans cette hypothèse, l’associé unique doit prendre la décision de dissolution anticipée de la SASU. S’ouvre par la suite la période de liquidation de l’entreprise, pendant laquelle, les actifs de l’entreprise vont être vendus pour désintéresser les créanciers. Une fois que le liquidateur a désintéressé tous les créanciers, il est alors possible pour l’associé unique de prononcer la clôture de la liquidation et procéder à la radiation de la SASU.

Fermer une SASU avec des dettes mais ne disposant pas d’actif

Lorsque la SASU est en état de cessation de paiements, il est impossible de procéder à une liquidation amiable, et un juge doit intervenir.

La SASU en difficulté doit déclarer son état de cessation de paiements auprès du Tribunal de commerce compétent, dans un délai de 45 jours. Une fois cette déclaration effectuée, le président et l’associé unique sont dessaisis de leurs fonctions, et c’est aux juges d’examiner la situation financière de la SASU, et d’envisager les potentielles évolutions. Deux évolutions sont possibles :

• Les juges mettent en place un plan de redressement pour apurer les dettes de la SASU. A l’issue de cette procédure, est prononcée la liquidation de la SASU pour extinction de passif.
• Les juges estiment impossible l’apurement des dettes par la SASU. Dans cette hypothèse, la clôture de la liquidation est prononcée pour insuffisance d’actifs. Dans cette hypothèse, les créanciers de la SASU sont désintéressés en fonction des fonds restants au sein de la société. C’est ici, que l’ordre des créanciers notamment créanciers chirographaires et créanciers simples est important. Les créanciers ne bénéficiant pas de garanties particulières n’ayant que très peu de chances d’être désintéressés.

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Fermer une SASU avec des dettes

Une fois la procédure de liquidation achevée, il faut procéder à la clôture de la dissolution. La clôture de la liquidation se fait par le biais d’un dossier envoyé au greffe du tribunal de commerce.

L’associé unique doit accomplir plusieurs actions pour pouvoir prononcer la clôture des opérations de liquidation :

• il doit approuver le rapport du liquidateur, ainsi que les comptes de liquidation et le résultat
• décider du traitement pour le boni ou le mali de liquidation
• il faut également qu’il constate la clôture de la liquidation, et donner pouvoir au liquidateur pour accomplir les formalités de clôtures des opérations de liquidation.

Le dossier contient :

• Le formulaire M4 en trois exemplaires :
• Un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme
• La décision de l’associé unique (enregistrée en cas de boni, ce qui n’est pas le cas ici)
• L’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonce légales

Une fois les différentes formalités accomplies, le dossier est envoyé au greffe du tribunal de commerce,e qui met à jour le Kbis de l’entreprise pour indiquer la dissolution de la société, ainsi que la radiation de cette dernière suite à la clôture de la liquidation.