Utilisation du Guichet Entreprise

Initiée pour simplifier les formalités d’entreprise et issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette nouvelle procédure relève de l’INPI. En effet, jusqu’à présent pour créer son entreprise, il existait 6 différents types de Centre de Formalités des Entreprises, 4 sites internet indépendants et 7 registres spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2023, les dirigeants  d’entreprises ont l’obligation de passer par le Guichet Entreprises qui correspond à un guichet unique, apportant davantage de simplification et d’accessibilité aux entrepreneurs. Il offre une solution à la fois plus simple et accessible pour ses utilisateurs. Comment utiliser ce Guichet Unique ? Explications 

Quelles sont les fonctionnalités du Guichet Entreprises ?

Le Guichet Entreprises permet au déclarant : 

• De réaliser les formalités de création d’entreprise
• De faire évoluer son entreprise (changer d’activité, de nom commercial d’adresse…)
• De cesser temporairement ou définitivement son activité

Qu’est-ce qu’une formalité d’entreprise ?

Les formalités d’entreprise correspondent à plusieurs démarches administratives et juridiques. Celles-ci sont effectuées chaque fois qu’une modification intervient dans la vie de l’entreprise.

Dans un premier temps, cela consiste à créer légalement l’entreprise puis à informer l’administration compétente, tels que les services fiscaux, Urssaf, Insee, des différentes étapes de la vie de l’entreprise.

Ces démarches administratives et juridiques correspondent à la :

• Création (immatriculation / déclaration du début d’activité) :  permet de donner une existence légale à une structure.
• Modifications (changement de nom, d’activité ou d’adresse, etc.) contribuant à mettre à jour les informations de l’entreprise.
• Cessation d’activité conduisant à mettre fin à l’existence légale de la structure.

Accomplir des formalités juridiques nécessite souvent de joindre des documents ou de payer des frais légaux et administratifs :  

• Données fournies par le déclarant (renseignant avant la création du Guichet unique sur le / les CERFA)
• Une ou plusieurs pièces justificatives telles que l’identité du déclarant
• Règlement des taxes à certaines autorités compétentes

Quelles sont les étapes de la procédure du Guichet Entreprises ?

Se rendre sur le site

Pour accéder au Guichet Entreprises, il faut vous rendre sur le site du Guichet Entreprises. Celui-ci vous redirigera sur le site “formalites.entreprise.gouv.fr”. 

Se connecter

Après avoir cliqué sur l’onglet “Déclarer” vous serez redirigé vers le portail e-procédure. Si vous n’avez pas encore de compte, il faudra vous en créer un. Auquel cas, il y a la possibilité de se connecter par le biais de FranceConnect.

Créer son entreprise

Après s’être identifié et dans le cadre d’une création d’entreprise, il faudra se rendre dans l’onglet ENTREPRISE et cliquer sur la case “Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique)”.

Par la suite, vous serez redirigé vers une page ayant pour objectif de vous prévenir quant à l’utilisation de vos données à caractère personnel. On vous indique qu’une partie des informations fournies fait l’objet d’une publicité légale.

Initialisation de la formalité

Vous serez redirigé vers une page vous laissant le choix de la formalité liée à votre entreprise. Est-ce qu’il s’agit de la création d’une entreprise ? D’une modification ou d’une cession d’activité ? D’un dépôt des comptes annuels ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise, il vous sera posé plusieurs questions précises concernant votre future entreprise. Dans le cas présent, il est question d’un entrepreneur individuel qui bénéficie du statut de micro entrepreneur.

L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre, c’est-à-dire sans créer de personne morale, sans “société”. Le statut de micro entrepreneur lui permet d’employer au maximum 10 salariés. Dans le cadre de ce statut, le chiffre d’affaires annuel varie en fonction de l’activité exercée. Les seuils de chiffres d’affaire varient par période de trois ans.

Les seuils du régime micro sont les suivants :

Pour les activités commerciales ou d’hébergement, le seuil :

• Pour l’année 2022 (déclaré en 2023) ne doit pas dépasser 176 200 euros
• Pour l’année 2023 (déclaré en 2024) ne doit pas dépasser 188 700

Pour les activités de prestations de services, le seuil :

• Pour l’année 2022 (déclaré en 2023) ne doit pas dépasser 72 600 euros
• Pour l’année 2023 (déclaré en 2024) ne doit pas dépasser 77 700 euros

Pour les activités libérales, le seuil :

• Pour l’année 2022 (déclaré en 2023) ne doit pas dépasser 72 600 euros
• Pour l’année 2023 (déclaré en 2024) ne doit pas dépasser 77 700 euros

Étapes administratives

Sur la gauche de l’écran, le fil d’ariane indique à quel stade de la procédure vous vous situez. Il y a plusieurs étapes :

• Identité de l’entreprise (entrepreneur ; entreprise ; contrat d’appui).

Cette étape est très importante, car elle permet de désigner l’entrepreneur individuel.

Elle a également pour but de définir le siège social de l’entreprise et ainsi de déterminer la nationalité de la société ayant des répercussions sur le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc.

Le contrat d’appui permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers dispensés par l’État en contrepartie d’un programme de préparation à la création d’entreprise ou à la reprise d’une entreprise. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

Pour en savoir plus sur le contrat d’appui, cliquez ici

• Composition

La composition correspond aux différentes personnes qui composent l’entreprise. Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle une seule personne est à renseigner.

Toutefois, pour la création d’une société, tous les associés sont à renseigner. Les associés disposent du pouvoir d’engager l’entreprise, raison pour laquelle il est essentiel de les renseigner au sein de la démarche de création d’entreprise.

• Insaisissabilité

Depuis la loi du 6 aout 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable. Cela signifie qu’en cas de difficulté de rémunération des créanciers professionnels, la résidence principale ne peut faire l’objet de saisie et leur être transmise pour éponger les dettes de la société.

La protection du patrimoine dans le cadre de l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une réforme récente pour en accentuer la protection, n’hésitez pas à aller consulter notre article à ce sujet !

• Établissements (informations générales; activités; nom de domaine internet)

• Options fiscales

Un micro entrepreneur est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu parce qu’il est l’entreprise et inversement. Comme expliqué précédemment, il n’est pas question ici d’une “société”. De ce fait, sera pris en considération le foyer fiscal du micro-entrepreneur pour déterminer cet impôt.

Le versement libératoire est une option de la micro-entreprise permettant à l’entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu dans la même temps que le paiement de ses cotisations et charges sociales, par l’application d’un pourcentage forfaitaire à son chiffre d’affaire, pourcentage pendant de l’activité exercée.

• Pièces jointes
• Récapitulatif

À l’issue de la formalité, un récapitulatif permet de vérifier tout ce qui aura été rempli avant de valider le dossier. Celui-ci indique l’autorité compétente qui va traiter de la formalité et le numéro de liasse pour la retrouver.

À la fin du traitement, une version définitive est générée par le Guichet Entreprises.

 Pour les formalités de création, il suffit d’une signature électronique simple, mais pour les formalités de modification ou de cessation il faut une signature électronique avancée.

Pour obtenir une signature électronique avancée, il faut un certificat électronique de signature délivré par un organisme de certification de votre choix.

Enfin, vous serez redirigé vers le « tableau de bord ». Vous pourrez avoir accès à un suivi du traitement de votre formalité (en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, en attente de validation). Vous saurez si votre formalité est validée ou rejetée par les autorités compétentes. 

Quels sont les avantages à recourir au Guichet Entreprises ?

Le Guichet Entreprises a vu le jour à la suite de nombreux débats au Sénat et permet : 

• D’accéder facilement et librement à toutes les formalités de création et prochainement pour celles de modification statutaire et de cessation d’activité.
• De suivre et administrer les formalités crées depuis des tableaux de bord.
• De renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes telles que l’Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale.
• De disposer d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande.

Qu’en pensent les entrepreneurs ?

Lorsque l’utilisation du Guichet Entreprises est devenue obligatoire, le site internet n’était pas opérationnel. Le Sénat a alors exigé du Président de l’INPI que le site soit conforme aux exigences à partir de mars 2023.

Aujourd’hui, nous sommes parvenus à obtenir le retour d’un entrepreneur ayant utilisé le Guichet Entreprises pour créer son entreprise. Selon lui, la procédure est beaucoup plus simple et rapide., et plus compréhensible que l’ancien procédure.  Pour autant, il s’agit d’une procédure dématérialisée et de ce fait le site peut parfois être surmené et friser. Dans ce cas, il faut tout reprendre depuis le début, ce qui peut être fastidieux.

Pour le code d’activité APE (Activité Principale Exercée) permettant l’identification de l’activité principale de l’entrepreneur individuel ou de la société, aucune indication n’est fournie. En effet, il faut tenter de trouver au sein de nombreux codes et numéros, celui qui correspond, sans pouvoir utiliser une barre de recherche. Cette opération peut alors prendre du temps.

Pour se rendre sur le site de l’INPI cliquez ici