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Société en formation : quelles sont les règles ?

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Une société en formation est une société dont les formalités d’immatriculation n’ont pas encore été réalisées par les associés fondateurs.
C’est une société « en attente » d’obtenir une véritable personnalité morale, la loi n’imposant en réalité aucun délai particulier pour effectuer les formalités d’immatriculation au RCS.

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Société en formation : quelles sont les règles ?

Ainsi, lorsque vous créez votre entreprise, il est important de donner un point de départ à une société en formation, afin que les actes passés en son nom puissent être ultérieurement repris par la société immatriculée.

Quel peut être le point de départ d’une société en formation ? Quels actes peuvent être accomplis par une société en formation ? Comment peuvent-ils être repris par la société immatriculée ? Le Blog du Dirigeant répond à ces questions.

1. Quel peut être le point de départ d’une société en formation ?

L’administration fiscale a une vision assez étroite du point de départ à donner à une société en formation : il faut qu’ait été accompli « un acte opposable aux tiers et, partant, inhérent à la procédure de constitution établie par les dispositions législatives et réglementaires », ce qui revient à considérer que « la période de formation ne saurait en principe remonter au-delà du dépôt des fonds provenant des souscriptions ou, en cas d’apports en nature, antérieurement à la désignation de commissaires aux apports ».

Ainsi, pour les sociétés commerciales, le point de départ peut être le dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué (SA, SAS/SASU, SARL/EURL…), pour une société de personnes, la signature des statuts juridiques de la société.

Plus largement, la signature de tout document contractuel révélant la ferme intention des parties de créer une société ensemble pourrait suffire, mais il s’agit là du cas par cas.

2. Quels actes peuvent être accomplis par une société en formation ?

Seuls les actes accomplis pendant la période de formation sont susceptibles d’être repris par la société immatriculée. Il s’agit des actes nécessaires à la création de la société, accomplis par les associés fondateurs :

  • Signature d’un bail commercial
  • Acquisition d’un immeuble
  • Embauchage de personnel,
  • Achat de matériels, de matières premières
  • Conclusion de contrats variés (assurance, publicité, location-gérance, ouverture de compte en banque, etc.…)

En tous les cas, ces actes doivent être accomplis « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Si vous démarrez votre activité avant immatriculation de votre société, ne tardez pas à régulariser votre situation, de préférence dans les 6 mois, en déposant les fonds sur un compte bancaire bloqué, en signant les statuts juridiques bref, en procédant rapidement aux formalités nécessaires.
Remarque :
Lorsque la société est en formation, seules les personnes qui ont accompli les actes au nom et pour le compte de la société sont responsables indéfiniment et solidairement pour les sociétés commerciales, indéfiniment et personnellement pour les sociétés civiles, ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire.

Ainsi en cas de reprise d’actes par la société immatriculée, si l’engagement n’a pas été pris au nom et pour le compte de la société en formation, les créanciers peuvent se retourner contre l’associé avec qui ils ont traité.

Conseil LBdD :
Il est conseillé dans ce cas de stipuler dans les contrats une clause suspensive, c’est-à-dire une clause prévoyant que l’immatriculation de la société est une condition de validité du contrat.

3. Comment les actes passés pour le compte de la société en formation sont-ils repris par la société immatriculée ?

La reprise des actes peut résulter de la signature des statuts de la société :

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société peut être rédigé. Ce dernier sera alors présenté aux associés avant la signature des statuts.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au RCS.

La reprise peut résulter d’un mandat :

Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat exprès et spécial à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par la société.

La reprise peut être postérieure à l’immatriculation de la société :

Une fois la société immatriculée, la reprise des actes accomplis alors qu’elle était en formation est encore possible mais elle ne peut résulter que d’une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.

Si les formes de la reprise des actes ont été respectées, la société est substituée aux associés qui avaient agi pour son compte avant son immatriculation. Ils sont également libérés des engagements qu’ils avaient pris et qui, jusqu’alors, les liaient personnellement.

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