FAQ : 18 questions fréquentes sur la création d’entreprise

Le processus de création d’entreprise est un parcours qui peut être relativement long et complexe. En effet, créer une entreprise amène au préalable à se poser plusieurs questions allant de la conception de l’idée jusqu’au lancement de l’activité. Ceci en passant par les hypothèses de création, la préparation du business model et la matérialisation du projet. Parmi le plus grand nombre de questions posées, 19 reviennent régulièrement.

Cet article vous les présente et apporte des réponses précises qui vous aideront dans vos démarches de création.

J’ai une idée de création d’entreprise : quel comportement dois-je adopter ?

Dans toute initiative entrepreneuriale, la préparation est essentielle. Cela permet de diminuer les risques d’échec et d’améliorer votre efficacité. Ainsi, une fois que votre idée est définie, il est important de prendre le temps d’élaborer votre projet. Cela consiste à travailler votre idée afin de la métamorphoser en un authentique projet de création d’entreprise. Pour cela, il faut prendre en considération plusieurs aspects.

Vous pourrez par exemple, tenir compte de différents éléments liés à votre situation actuelle et future :

• vie personnelle,
• vie professionnelle,
• vos objectifs,
• vue sur le profil d’un entrepreneur,
• …

Ensuite, lorsque vous aurez analysé et validé ces aspects, il faudra vous tourner sur la faisabilité du projet. Posez-vous des questions sur :

• le secteur envisagé, les potentiels clients et la concurrence présente. En bref, faites une analyse profonde du marché envisagé,
• les besoins de financements nécessaires,
• les compétences requises,
• la réglementation liée à l’activité.

À ce niveau l’objectif n’est pas de tout connaître en détail mais d’éviter de se lancer dans un projet qu’on ne pourra pas mener jusqu’au bout.

Puis-je protéger mon idée de création d’entreprise ?

Sachez qu’une simple idée ne peut bénéficier d’une protection légale. Toutefois, si elle acquiert la qualification de bien elle pourra l’être. En parallèle, il existe des dispositifs de protection de jeunes créations. C’est par exemple le cas de la protection des dessins et modèles, des marques ou des brevets.

Par contre à cette étape, votre idée est encore en plein développement. Nous vous conseillons de la préserver pour vous. Vous pouvez aussi en parler aux personnes de confiance. Toutefois, rien ne vous empêche de conclure un pacte de confidentialité. Vous pouvez aussi, user de l’enveloppe Soleau. En effet, c’est un moyen de preuve facile et moins chère. Elle vous permettra de prouver que vous êtes le véritable propriétaire de l’idée litigieuse.

Enfin, lorsque vous exposez votre projet, n’évoquez les éléments techniques, les lieux, les fonctionnalités essentielles que de manière imprécise. Préservez vos atouts de différenciation, n’expliquez pas comment vous parviendrez à vous distinguer de la concurrence. C’est d’autant plus important si votre projet est innovant.

Est-ce vraiment difficile de créer une entreprise ?

L’opinion considère que le parcours de la création est très complexe. Cette idée doit toutefois être relativisée. En effet, on est tous d’avis que les formalités d’immatriculation peuvent s’avérer longues et complexes. Néanmoins, sachez que l’accomplissement des démarches administratives visant à immatriculer une entreprise est facilité et simplifié par le guichet entreprise.

Par contre, l’une des étapes la plus essentielle de votre création d’entreprise est celle de la préparation du projet. Cette étape est un point de départ qui conditionne votre efficacité pour mener votre projet entrepreneurial. Par ailleurs, d’autres étapes peuvent aussi être décisives dans la réussite de votre entreprise.

En effet, tout projet de création nécessite : 

• des financements. Les contraintes financières peuvent compliquer la matérialisation de votre projet d’entreprise.
• Une idée porteuse. Elle doit apporter des solutions concrètes à un problème.
• Un marché porteur. Elle doit se développer sur un marché ou un segment de marché de taille suffisante et mature.

Ensuite et selon les cas,  il vous faudra rédiger un business plan

ou plan d’affaires. Son existence dépend de vos besoins car juridiquement, ce n’est pas une obligation. Le plus souvent, le plan d’affaires est utilisé comme outil de communication et de présentation du projet pour trouver des partenaires financiers. Pour autant, il peut aussi être utilisé pour trouver des associés ou des partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, …).  Sur le plan organisationnel, le business plan est un outil extrêmement utile pour aider l’entrepreneur à structurer son projet et sa démarche de création.

Rédiger ce document de 20 à 30 pages vous aidera à mieux définir votre projet de création et à identifier les points essentiels et les facteurs clés de succès. 

Cette étape nécessite si vous le pouvez un accompagnement d’un professionnel pour faire les bons choix.

Puis-je bénéficier d’aides pour créer mon entreprise ?

Pour commencer votre projet de création, vous pourriez avoir besoin d’aides. Sachez que plusieurs dispositifs d’aide vous permettent de créer ou de reprendre une entreprise. Le bénéfice de ces aides dépend de la situation personnelle de chaque créateur.

Vous pouvez bénéficier de :

• l’ACRE ex ACCRE : C’est un dispositif d’exonération de cotisations sociales sous certaines conditions. De nombreux créateurs ou repreneurs d’entreprise en bénéficient sous certaines conditions.
• L’ARE et l’ARCE sont des allocations au profit des personnes inscrites sur les listes des demandeurs d’emploi. En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez choisir entre le versement en capital de 45% correspondant au solde de vos droits d’allocation restants (ARCE) ou le maintien de votre allocation chômage (ARE).
• Les garanties d’emprunt ou les financements spécifiques sont d’autres possibilités de financements. 

Quels sont les risques de la création de mon entreprise ?

Comme dans la vie normale, créer une entreprise entraîne des risques. Peu importe la nature de l’activité, la vie de l’entreprise fait naître des aléas de différentes natures. Par exemple, peuvent naître des risques :

• psychologiques,

• financiers,

• environnementaux.

On peut distinguer deux types de risques, ceux liés à la réussite ou l’échec de votre projet de création et ceux liés au développement de l’activité une fois l’entreprise lancée et le modèle économique mis en place.

Une bonne préparation de votre projet est le meilleur moyen de réduire les risques liés à votre démarche entrepreneuriale. Cela vous permettra de préparer un business model de qualité et un prie solide. Selon les projets, cela peut aussi vous amener à réaliser certaines démarches juridiques :

• faire des dépôts à l’INPI (brevets, marque, logos, …),
• rédaction de vos statuts juridiques, rédaction d’un pacte d’associés, rédactions de vos contrats commerciaux, …
• rédactions de certaines clauses à intégrer dans les contrats de travail (confidentialité, …),
• …

Une fois votre modèle économique établit, pour vous protéger des risques liés au développement de l’activité, la meilleure des précautions est de vous assurer d’avoir une trésorerie saine avec un matelas de sécurité. Pour cela il faut disposer des bons outils de gestion, et de trésorerie. 

Pour vous protéger des risques liés à l’exploitation, vous pouvez souscrire à une assurance civile pro ou à une complémentaire santé.

De même, vous devez avoir le soutien de votre entourage (famille, amis). Ce cercle vous aidera non seulement à mieux gérer votre activité mais aussi à vous relever pendant les moments difficiles de votre entreprise. La gestion d’une entreprise ne doit pas être prise à la légère au regard des investissements importants employés.

Comment puis-je protéger mon patrimoine personnel ?

Lorsque vous créez votre entreprise, votre patrimoine peut être en danger. Le degré de dangerosité dépend de la nature de votre forme juridique. Si créer une entreprise individuelle est plus facile et moins cher, c’est aussi une démarche qui protège moins bien votre patrimoine personnel. Le niveau de votre protection dépend également de votre comportement en tant que chef d’entreprise et des démarches juridiques que vous réaliserez :

• si vous envisagez de créer une société commerciale ou une société civile hors sociétés de personnes (EURL, SARL, SASU, SAS…), votre responsabilité se limite au montant de vos apports. Le patrimoine est relativement à l’abri.
• si vous créez plutôt une entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL) votre résidence principale est insaisissable de plein droit. Vous pouvez aussi effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour préserver une partie de votre patrimoine personnel. De même, l’option EIRL permet d’effectuer une déclaration d’affectation.

Enfin, si vous commettez une faute de gestion dans les deux cas, votre patrimoine ne pourra pas être épargné. Il pourra être appréhendé par vos créanciers professionnels.

Puis-je créer seul une entreprise ?

Il vous est tout à fait possible de créer tout seul votre entreprise. En effet, trois formes juridiques permettent de tester seul un projet de création. 

• Les entreprises individuelles (micro entreprise, EI, EIRL), 
• la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés en cours de vie de l’entreprise, il est préférable de créer une EURL ou une SASU. En effet, ces statuts juridiques progressent naturellement en SARL et SAS. Par contre les entreprises individuelles ne permettent pas de recevoir un nouvel associé. Dans cette hypothèse vous devez obligatoirement transformer votre entreprise, cela consiste la plupart du temps à dissoudre la première et à en créer une nouvelle. 

Quels choix importants devrais-je faire pour créer mon entreprise ?

Plusieurs choix sont possibles pour créer votre entreprise. Parmi les choix de création d’entreprise, le choix de la forme juridique est primordial. Vous devez donc choisir parmi les différents statuts juridiques la forme la mieux adaptée à vos objectifs.

À côté de ces formes juridiques, vous devez également choisir la fiscalité de l’entreprise et votre protection sociale. D’autres choix complémentaires et qui ne sont pas de nature juridique sont à faire (stratégie, business model, zone de chalandise, local commercial…).

Quelle structure d’entreprise est bénéfique pour moi ?

La réponse à cette question dépend de vos besoins spécifiques. Sachez que tout comme les sociétés, les entreprises individuelles ont des avantages et des inconvénients. Pour connaître votre statut juridique idéal, poser vous plusieurs questions. Vous pourrez par exemple vous demandez si vous souhaitez rester seul ou pas ? Avoir une rémunération ou des dividendes ? Relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés…

Si vous ne parvenez pas à vous y retrouver, n’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels pour vous aider dans vos choix.

Quel statut choisir pour ma protection sociale ?

Le choix de la protection sociale du dirigeant d’entreprise est important. En tant que travailleur indépendant, ce dernier peut opter pour le statut de travailleur non salarié (TNS) ou celui de travailleur salarié (TS), il est alors assimilé salarié.

Pour vous aider à choisir, sachez que ces deux statuts comportent quelques spécificités de fonctionnement.

• les TNS relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle fait partie du régime de la sécurité sociale depuis 2020. L’assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale (Urssaf). Il bénéficie des droits d’un salarié normal à l’exception du droit au chômage.
• les charges sociales du TNS sont moins onéreuses que celles du salarié. En effet, le montant des cotisations et contributions sociales coutent 40% du montant de sa rémunération nette. Par contre, celles du TS coûtent environ 80%. En contrepartie, l’assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale. Par exemple, en cas d’accident de travail, le régime de protection couvre toutes les dépenses ce qui n’est pas le cas du TNS. Ce dernier peut toutefois, s’il le souhaite, souscrire à une assurance privée (santé, retraite…) pour s’assurer une meilleure couverture sociale.

Comment sont calculées les charges sociales d’un dirigeant d’entreprise ?

Payer ses cotisations et contributions sociales est une obligation pour tout chef d’entreprise. La base de calcul des charges sociales dépend du choix de la forme juridique et de l’imposition des bénéfices de même que les taux forfaitaires. 

• l’impôt sur le revenu : dans ce cas, c’est le montant du bénéfice réalisé par l’entreprise qui est la base de calcul du revenu du dirigeant. Par contre pour les micro-entreprises et les auto-entreprises, la base servant de calcul est le chiffre d’affaires réalisé. L’entrepreneur, ou les associés sont redevables de l’impôt calculé selon le barème progressif de l’IRPP.

• l’impôt sur les sociétés : dans cette hypothèse, la rémunération du chef d’entreprise est la base de calcul.  C’est notamment le cas du président de SASU/SAS/SA ou du gérant minoritaire/égalitaire de SARL. À l’inverse, pour le gérant majoritaire d’EURL ou de SARL, la base de calcul comprend la rémunération et la part des dividendes supérieur à 10% du capital social de l’entreprise. C’est l’entreprise qui est redevable au taux réduit de 15% puis au taux normal.

Dois-je payer des charges sociales si je n’ai pas de rémunération ?

Lorsque vous choisissez le statut d’assimilé salarié, vous n’avez pas de cotisations sociales à payer si vous n’avez pas de rémunération. En effet, le statut ne prévoit pas de cotisations sociales minimales. En conséquence, lorsqu’on ne cotise pas, on n’a pas droit à une protection sociale. 

À l’inverse, le TNS paie des cotisations minimales en l’absence de rémunération. Le paiement de cotisations sociales lui permet d’avoir une protection minimale et de valider trois trimestres de retraite. 

Puis-je choisir mon régime d’imposition ?

Vous pouvez choisir indirectement votre régime d’imposition en choisissant en amont votre forme juridique. En effet, la fiscalité dépend du choix du statut juridique. Il est donc important de se renseigner en amont sur le statut juridique envisagé et ses éventuelles conséquences.

À l’inverse, il n’est pas possible de choisir un régime d’imposition sans tenir compte de la forme juridique. Selon votre statut juridique, vous pourrez être imposé sur : 

• l’impôt sur le revenu (IR) : l’entreprise individuelle, l’EURL à associé personne physique, la SNC. En tant que sociétés, l’EURL et la SNC ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans une telle imposition, vous payez personnellement vos impôts selon le bénéfice réalisé. Votre rémunération n’en est pas déduite.
• l’impôt sur les sociétés : À l’inverse, les SARL, SASU, SAS et SA relèvent de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elles peuvent choisir une imposition sur le revenu sous certaines conditions. Les SARL de famille ont un dispositif spécifique. Cette imposition se calcule après déduction de votre rémunération. Les salaires ou dividendes seront imposés personnellement.

Combien vais-je dépenser pour créer mon entreprise ?

Les dépenses globales de création d’entreprise concernent les frais d’immatriculation. Elles dépendent en effet du choix de la forme juridique mais aussi de la nature de l’activité à exercer.

• Si vous créez une micro-entreprise ou auto-entreprise, vous n’aurez rien à payer. L’immatriculation est dans ce cas gratuite.
• Par contre, en cas de création d’une entreprise individuelle et selon que l’activité soit commerciale ou artisanale, elles seront de 26 à 90 €.

La création des sociétés entraîne en revanche plus de dépenses. Ces dépenses comprennent les frais de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales et les frais d’inscription sur un registre national.

• EURL, SARL, SNC, Société civile : environ 240€,
• SAS, SA : environ 280€.

Ces dépenses sont hors accompagnement. Si vous vous faites accompagner, il faudra ajouter les frais d’accompagnement qui varient selon chaque professionnel.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer mon entreprise ?

Pour commencer à exercer votre activité, il faut procéder aux démarches légales de création. L’ampleur de ces formalités dépend également du choix du statut juridique. 

• Pour une entreprise individuelle, vous devez d’abord compléter le formulaire P0 de déclaration de début d’activité. Ensuite y joindre les documents nécessaires à l’étude du dossier. Enfin, transmettre votre dossier à votre centre de formalités des entreprises (CFE).
• En revanche, pour une société, vous devez au préalable constituer un capital social, rédiger et approuver les statuts, publier une annonce légale… Ensuite, compléter le formulaire M0, joindre les pièces justificatives et transmettre votre dossier au CFE compétent.

Dois-je obligatoirement me faire accompagner pour créer mon entreprise ?

Tout d’abord, il convient de préciser qu’il est tout à fait possible de créer tout seul son entreprise. Le guichet unique vous informe et vous aide à effectuer simplement votre création d’entreprise.

Toutefois, vous pouvez vous faire accompagner. Cette option est facultative bien que les formalités de création d’une société soient plus complexes que celles d’une entreprise individuelle. Vous devez donc en ressentir le besoin et ce compte tenu des frais que cela peut générer. N’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact si besoin.

Suis-je obligé d’immatriculer ma société ?

L’immatriculation est une formalité obligatoire pour toute entreprise. Elle permet d’inscrire l’entreprise sur un registre légal. Le type de registre dépend de la nature de l’activité. 

• registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales,
• répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales

Des registres spécifiques existent également, notamment celui de l’agent commercial.

Vous avez donc l’obligation d’effectuer le parcours d’immatriculation de votre société. En effet, l’immatriculation confère une existence légale à l’entreprise. Elle permet aussi de la rendre opposable aux tiers. Grâce à son immatriculation, l’entreprise pourra prendre des engagements envers eux. 

Par contre, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale contrairement à la société. 

Que dois-je faire après l’immatriculation de mon entreprise ?

Après avoir immatriculé votre entreprise, il est temps de préparer si ce n’est pas déjà fait le lancement de votre activité. Pour bien le préparer, il faut le cas échéant :

• ouvrir un compte bancaire professionnel,
• débloquer votre capital social,
• souscrire à une assurance civile professionnelle,
• équiper votre local commercial. Assurez-vous d’avoir effectué les règles liées aux ERP,
• embauchez des salariés, 
• prévoir un dispositif de gestion comptable,
• …