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Pacte d’Associés : complément indispensable de vos statuts juridiques

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Si les statuts juridiques servent à organiser le fonctionnement de l’entreprise, ils ne définissent pas forcément les règles qui vont régir le fonctionnement entre les associés (personnes physiques ou morales), ni leurs devoirs et leurs responsabilités.
Le pacte d’associés permet de combler ce manque.

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Pacte d’Associés : complément indispensable de vos statuts juridiques

Souvent oublié par les créateur pour des raisons de coût ou par peur d’aborder les sujets qui fâchent avec un associé jugé indispensable, son manque se fait souvent sentir au bout de quelque temps et peut gêner le développement de l’entreprise.

En effet, il est souvent utile d’énoncer dès la création de l’entreprise les règles de fonctionnement entre les associés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Les fondateurs d’une entreprise doivent tout d’abord faire le choix de la forme juridique de la future entreprise. Il existe de nombreuses formes juridiques différentes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Les formes sociétaires les plus courantes sont la SARL et la SAS lorsqu’il y a plusieurs associés, l’EURL et la SASU lorsqu’il n’y a qu’un associé.

Une fois la forme juridique choisie, il faut passer à la rédaction des statuts qui précisent :

  • les entités qui composent l’entreprise,
  • l’objet social,
  • la nature, le nombre et les parts de chacun des associés
  • le montant, la composition, et nature du capital social.

Si certaines formes juridiques donnent plus de souplesse dans la rédaction des statuts et permettent notamment de définir le rôle et/ou la mission de certains associés, ils ne peuvent avoir la souplesse et la précision d’un contrat privé entre associés.

Le pacte d’associés est une convention juridique extra-statutaire, il vient en complément des statuts juridiques afin d’acter les accords pris entre les associés. Il lie les associés en définissant leurs rôles au sein de l’entreprise, en organisant les mouvements de titres ou en réglementant le fonctionnement de l’entreprise.

Le pacte d’associés est un acte privé et confidentiel, il peut donc ne concerner qu’une partie des associés. Dans ce cas les associés non-signataire du pacte ne sont pas tenus d’en être informés.

Pourquoi faire un pacte d’associés ?

Le rôle du pacte d’associés peut être très différent selon le statut juridique de l’entreprise. En effet, pour une SARL qui dispose de statuts « figés », le pacte d’associés est un complément qui permet de clarifier les relations entre les associés.

A l’inverse, les statuts de la SAS étant plus souples, ils permettent d’intégrer une partie des règles de fonctionnement entre associés, le pacte d’associés est utilisé de manière plus spécifique (entre un groupe d’associés, pour créer des alliances, pour rester discret,…).

L’un des attraits majeurs du pacte d’associés réside dans sa discrétion. En effet, contrairement aux statuts juridiques qui peuvent être consultés par quiconque (il suffit de les commander sur internet pour un prix modique), le pacte d’associés est secret il peut donc acter d’accords dont la publication nuirait à l’entreprise ou aux actionnaires.

La portée du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat privé, ce qui, même s’il engage les associés qui l’ont signé limite de fait sa portée. En effet, le non-respect du pacte d’associés peut entraîner des conséquences lourdes :

  • des sanctions pécuniaires (leur calcul est souvent prévu dans le pacte d’associés),
  • la rupture du pacte d’associés,
  • la sortie forcée de l’actionnariat de l’entreprise pour l’associé signataire qui n’a pas respecté le pacte.

Par ailleurs lorsqu’un tiers est victime d’un préjudice suite à la violation d’un pacte d’associés, il peut demander des dommages et intérêts.

Notons aussi deux points importants :

  • Les règles prévues dans un pacte d’associés s’imposent aux signataires du pacte qui peuvent ne pas représenter la totalité des associés.
  • En cas d’incohérence, les dispositions prévues dans les statuts s’imposent sur celles prévues dans un pacte d’associés.

Enfin, et c’est un point capital, lorsqu’un acte commis par un signataire ne respecte pas le pacte d’associés mais reste néanmoins conforme aux statuts, il peut donner lieu à des sanctions pécuniaires et des dommages et intérêts mais ne peut être annulé même par un tribunal.

Le contenu du pacte d’associés

Les principales clauses contenues dans un pacte d’associés concernent la répartition du capital, le contrôle et le fonctionnement de l’entreprise ainsi que le clauses liées aux droits financiers des associés.

Les clauses encadrant la répartition du capital

Les motivations des associés peuvent avoir une forte divergence, il est souvent important de définir à l’avance des règles de cession de titres ou parts sociales afin de garantir le maintien au capital d’hommes clés, de préserver un certain équilibre dans la répartition de certaines tâches (ou des pouvoirs) et prévenir l’entrée au capital de personnes « indésirables ». Pour répondre à ce besoin on trouvera notamment les clauses suivantes :

  • Le plafonnement de la participation d’un ou plusieurs associés : dans un pacte d’associés, la clause de plafonnement vise à limiter le taux de participation d’un ou plusieurs signataires du pacte. Le niveau de participation maximum est déterminé dans le pacte d’associés.
  • La clause d’inaliénabilité : elle impose aux signataires du pacte de conserver les titres pendant une période déterminée.
  • La clause de préemption : cette clause du pacte d’associés impose au signataire qui souhaite céder ses titres ou ses parts de les proposer en priorité aux autres signataires du pacte.
  • La clause d’agrément : cette clause impose à un signataire du pacte d’associés d’obtenir l’accord des autres signataires afin de pouvoir céder ses parts. Les conditions de l’accord (majorité, unanimité, …) doivent être précisées lors de la rédaction du pacte.
  • Le droit de suite : cette clause impose au signataire souhaitant céder ses parts de trouver un repreneur qui élargira son offre à l’ensemble des signataires du pacte. Elle permet à l’ensemble des signataires du pacte d’associés d’avoir l’occasion de quitter la société ensemble.
  • La clause de sortie : elle permet d’organiser la sortie de certains investisseurs en cas de mésentente durable et néfaste pour l’entreprise.

Les clauses liées au contrôle de la société et au respect des associés

Les clauses relatives au contrôle : de nombreux investisseurs qui ne souhaite pas participer activement à la direction de l’entreprise organisent une surveillance étroite de la gestion et mettent en place des systèmes de contrôle complémentaires à ceux prévus par la loi.

  • La clause relative à la direction : cette clause peut préciser l’identité du dirigeant ou fixer les conditions de sa nomination (expérience, modalité de vote, ancienneté, …). Elle peut être élargie à d’autres critères (durée de sa nomination, nécessitée d’un accompagnement, création d’organes collégiaux, consultation des partenaires sociaux, …).
  • La clause d’unanimité : cette clause impose aux signataires du pacte d’être unanimes pour valider certaines décisions qui concernent l’entreprise. Cette clause nécessite d’avoir défini le type de décisions concernées.
  • L’information des associés : Cette clause du pacte d’associés sert à mettre en place les modalités d’information des associés ou des signataires du pacte.
  • L’engagement de non concurrence : en validant cette clause, les signataires s’engagent à ne pas divulguer quelques informations que ce soit sur l’entreprise, son environnement économique, sa gestion à la concurrence ou à des tiers.

Les clauses liées au droits financiers des associés

La détention d’action ou de parts sociales confère au détenteur des droits financiers (quote part des dividendes, droit au produit de la vente, …). Pour encadrer les droits financiers des différents associés, les pacte d’associés peut contenir des clauses comme :

  • La répartition du résultat : cette clause du pacte prévoit à l’avance les règles de partage des éventuels dividendes. On trouvera par exemple des clauses d’affectation obligatoire d’un montant minimum du résultat en réserve.
  • La clause léonine : elle attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à certains associés. La clause léonine peut également exonérer, en totalité ou en très grande partie, certains associés de leur contribution aux pertes de la société.

La durée et la modification du pacte d’associés

Un pacte d’associés étant un contrat, il peut être modifié par un simple avenant. Cet avenant peut être fait sous seing privé, devant notaires, avec ou sans l’aide d’un conseil (avocat, expert-comptable, ..). La seule condition pour qu’il soit valable est qu’il doit être signé par l’ensemble des signataires d’origine ou de ses ayants droits.

Lors de la rédaction du pacte d’associés, les associés peuvent convenir d’une durée ou pas. Si une durée est fixée, elle doit avoir un début et une fin. La date d’entrée en vigueur du pacte est souvent évidente, la fin peut être déterminée par une date ou un événement particulier. Si la condition de fin est la séparation des associés ou de leurs substitués le pacte peut ne pas avoir de fin.

Si la durée du pacte d’associés n’est pas précisée, ce dernier perd de sa valeur puisqu’il pourra être résilié unilatéralement.

Ainsi un pacte d’associés peut prendre fin :

  • A une date prévue par l’ensemble des signataires,
  • Lors d’un événement préalablement prévu par les signataires du pacte d’associés,
  • En cas de résiliation unilatérale (si la durée est indéterminée),
  • Par un motif particulier prévu dans le pacte comme la violation du pacte de l’un des associés signataires.

Est-il préférable de mettre une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ?

Le choix de mettre une clause dans un pacte d’associés ou dans les statuts dépend de plusieurs critères :

  • La forme juridique de la société qui donne ou ne donne pas la possibilité d’intégrer les clauses voulues dans les statuts,
  • Les clauses inscrites dans les statuts juridiques sont publiques et peuvent être connues de tout le monde contrairement à celle du pacte d’associés qui sont confidentielles.
  • Les clauses des statuts juridiques s’appliquent systématiquement à l’ensemble des associés alors que celles contenues dans un pacte d’associés ne s’appliquent qu’aux signataires du pacte.
  • La modification d’un pacte d’associés est plus simple que celle des statuts juridiques.
  • En cas de non-respect les clauses des statuts juridiques peuvent être annulées, ce qui n’est pas le cas des clauses du pacte d’associés.

En conclusion

Le pacte d’associés est un contrat juridique complexe qui est souvent indispensable pour compléter les statuts juridiques d’une entreprise ayant plusieurs associés. Il faut cependant bien évaluer les avantages et les inconvénients lorsqu’on répartit les dispositions entre les statuts juridiques et le pacte d’associés.

Au final, il est fortement conseillé, lors de la rédaction des statuts et du pacte d’associés, de se rapprocher d’un conseil juridique de qualité qui préservera les intérêts de chaque associés, sécurisera les démarches et mettra en œuvre les bons outils juridiques.

Il ne faut pas que la peur du coût de cette démarche soit un frein car, et je parle en toute sincérité par expérience personnelle, en cas de discorde entre les associés, les gains d’énergie, de temps et souvent financiers vont bien au-delà de l’investissement que représente les conseils d’un professionnel.

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