Changement de sa domiciliation d’entreprise : Comment s’y prendre et quels en sont les intérêts ?

Par Marie Lusset, le 05/08/2021

Changer sa domiciliation d’entreprise est une décision importante impliquant la réalisation de plusieurs démarches. Découvrez-en la procédure et l’intérêt.

Changement sa domiciliation commerciale

Il est possible d’envisager de procéder au changement de sa domiciliation d’entreprise pour plusieurs raisons. En effet, il peut s’agir de contraintes stratégiques, spatiales ou financières, d’une fin de bail ou d’un projet d’extension des activités.

Quel que soit l’objectif, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées pour l’effectivité du transfert du siège social. Apprenez-en plus ici sur la procédure et l’intérêt de changer sa domiciliation d’entreprise.

Comment s’effectue la domiciliation d’une entreprise ?

Les généralités sur la domiciliation d’entreprise permettent de mieux comprendre les formalités liées à la modification du siège social.

La domiciliation d’entreprise : Ce qu’il faut en retenir

Au moment de la constitution d’une société, il est impératif de disposer d’une adresse de siège social avant d’effectuer l’immatriculation.

Ladite adresse devra être mentionnée dans les statuts ainsi que tous les documents officiels de la société. Elle est à la fois administrative et fiscale.

Plus clairement, c’est l’endroit où la société devra satisfaire à ses obligations administratives. La domiciliation fixe l’identité de la société, les droits applicables ainsi que le tribunal de commerce dont elle relève. Elle donne également droit à une adresse commerciale où l’entreprise est joignable.

L’établissement du siège social

La domiciliation d’une entrepris peut s’établir dans plusieurs lieux, en fonction des choix de l’entreprise, mais également de ses besoins. Les possibilités existantes sont nombreuses. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise :

  • A son domicile ;
  • Dans les locaux d’une autre entreprise ;
  • Via une pépinière d’entreprises ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

Cette dernière solution offre la possibilité de louer des bureaux privatifs ou des espaces de coworking ainsi que des salles de réunion.

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Le changement de sa domiciliation d’entreprise : Formalités et procédure

Changer sa domiciliation d’entreprise revient à modifier l’adresse administrative et postale de l’entreprise. A ce titre, il implique l’accomplissement de plusieurs démarches obligatoires.

La prise de décision

En fonction de la structure juridique de l’entreprise, la décision de changement de domiciliation d’entreprise doit être prise par la personne ou l’organe compétent.

Il peut s’agir du dirigeant ou de l’organe de direction, selon les modalités prévues dans les statuts établis lors de la création de la société. La décision peut être également prise par les associés au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Pour une SARL

Dans le cas d’une SARL, le dirigeant d’entreprise peut prendre la décision unilatérale de transférer le siège social seulement si la nouvelle adresse se situe dans le même département. Toutefois, la décision devra être ratifiée par les associés.

Dans le cas contraire, la décision devra être prise de manière collective au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Pour une SAS

En ce qui concerne la SAS, la décision peut être prise par le dirigeant d’entreprise, au cours d’une assemblée ou par un conseil de direction. Elle doit être toutefois être conforme aux conditions fixées dans les statuts constitutifs de la société.

Pour une SA

Lorsqu’il s’agit d’une SA, la décision est prise par le Conseil d’Administration ou le conseil de surveillance. Elle doit ensuite être soumise à ratification au cours d’une Assemblée Générale ordinaire.

Pour une Société Civile

Pour une Société Civile, la décision de transfert du siège social devra être prise par l’ensemble des associés au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire.

La rédaction du PV d’Assemblée

Une fois que la décision de changer sa domiciliation d’entreprise est prise, elle devra être actée. Un PV d’Assemblée devra alors être rédigé, mentionnant que la décision de transfert du siège social a été ratifiée par la majorité des associés.

La modification des statuts

Changer sa domiciliation d’entreprise implique obligatoirement une modification des statuts. Ils devront être mis à jour et contenir la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise.

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

Après la ratification de la décision de changement d’adresse, l’entreprise dispose d’un mois pour publier une annonce légale. L’objectif est de rendre publique la nouvelle adresse de domiciliation.

Pour un transfert de siège à l’intérieur d’un même département, l’avis de modification doit comporter :

  • La structure juridique de l’entreprise ;
  • La raison sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro d’immatriculation de l’ancien siège social ;
  • La nouvelle adresse de domiciliation.

Pour ce qui est du transfert vers un nouveau département, le JAL doit renseigner en plus de la forme juridique de l’entreprise, de la raison sociale et de l’ancienne adresse de siège social :

  • L’avis de transfert du siège social ;
  • Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où l’entreprise devra être immatriculée ;
  • Le SIRET.

Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de publier deux annonces légales. Une dans le département de départ et l’autre dans celui d’arrivée.

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La déclaration officielle du transfert du siège social

Pour effectuer le changement de sa domiciliation d’entreprise, une déclaration doit être faite auprès du CFE. Le dossier constitué doit pouvoir attester la régularité de la procédure. Pour cela, il doit comprendre :

  • Un exemplaire de l’acte justificatif de la décision de modifier la domiciliation d’entreprise ;
  • Les statuts mis à jour et signés, mentionnant la nouvelle adresse du siège social ;
  • L’attestation de publication de ou des annonces légales ;
  • Une pièce justificative des droits de jouissance des nouveaux locaux ;
  • Un formulaire M2 rempli ;
  • Une délégation de pouvoir en original signée par le représentant légal de la société si les démarches sont accomplies par un mandataire.

Intérêt du changement d’une domiciliation d’entreprise

Changer sa domiciliation d’entreprise présente quelques avantages qu’il convient de connaître. En fonction des raisons qui motivent le changement d’adresse, les intérêts peuvent être multiples. L’entreprise peut changer sa domiciliation pour :

  • Bénéficier de la réputation professionnelle d’un cadre plus prestigieux. En effet la conséquence du transfert du siège social est une modification de l’adresse administrative. La nouvelle adresse doit permettre à l’entreprise d’accroître sa visibilité ;
  • Profiter des aides financières disponibles dans le département d’arrivée ;
  • Réduire les coûts de la domiciliation pour une gestion financière plus saine ;
  • Disposer de locaux plus grands pour recevoir des clients ou développer ses activités ;

En résumé, les formalités pour le transfert d’un siège social sont nombreuses. Il faut toutefois noter qu’il est possible de changer sa domiciliation d’entreprise en ligne en confiant les démarches à des prestataires spécialisés.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.