Création d'une SAS : la liste des documents à fournir

Par Eloïse Vairon, le 30/12/2022

La création d’une SAS demande un certain nombre de documents à fournir à l’administration, notamment dans le cadre du dossier d’immatriculation. Explications !

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La liste récapitulative des documents à fournir pour la création d’une SAS

Voici un récapitulatif des documents à fournir lors de la création d’une SAS. Assurez-vous de détenir tous les documents demandés pour faciliter vos démarches et éviter les erreurs de dossier !

Les documents à fournir pour la création d’une SAS sont les suivants :

  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Les statuts juridiques de la SAS ;
  • La liste des souscripteurs de la SAS ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation (DNC), vérifiée par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • L’attestation de parution de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité ;
  • Le formulaire M0 CERFA n° 13959*08 dûment signé et complété pour déclarer la constitution de la SAS ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;
  • Le justificatif de domiciliation de la SAS (chez soi, dans une société de domiciliation, dans une pépinière…) ;
  • Une copie d’une autorisation, d’un diplôme ou d’un titre pour exercer une activité réglementée ;
  • Une copie de la pièce d’identité du Président, directeur général, ou directeur général délégué, personne(s) physique(s) de la SAS ;
  • En cas de rachat de fonds de commerce par la SAS, une copie de l’attestation de parution dans un JAL de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce ainsi qu’une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré ;
  • En cas de location gérance du fonds de commerce par la SAS, une copie de l’attestation de parution dans un JAL de l’avis relatif à la prise en location gérance ainsi qu’une copie du contrat de location gérance.
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.

Revenons en détail sur certains documents à fournir pour la création de la SAS.

N’oubliez pas qu’un dossier de création de SAS incorrect et/ou incomplet retarde l’acte de naissance juridique de votre société. Autrement dit, s’il manque des documents, vous prenez du retard sur la création de votre SAS !

Documents à fournir pour la création d’une SAS : l’attestation de dépôt des fonds

Constituer le capital social d’une SAS est l’une des premières étapes de création de la société. Cette étape est préalable à l’adoption des statuts juridiques et à l’immatriculation de la SAS.

Le capital social d’une SAS est à déposer sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Jusqu’à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés, les fonds ne sont pas disponibles, le capital social est mis sous séquestre.

Pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds d’une SAS, il faut donc déposer les fonds :

  • Par chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France ;
  • En effectuant un virement bancaire ;
  • Ou encore par espèces.

Remarque : La création d’une SAS impose de libérer 45% de la somme déposée à la constitution de la société. On parle d’une libération partielle. Toutefois, la libération doit être totale dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la SAS.

La personne qui dépose les fonds doit également déposer les documents suivants :

  • La demande de dépôt ;
  • Une pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt ainsi que de chaque actionnaire ;
  • Un exemplaire du projet des statuts juridiques complets et datés de moins d’un an ;
  • Le justificatif de domiciliation du siège social de la SAS de moins de 3 mois ;
  • Ainsi que l’adresse du représentant légal de la SAS.

Une fois les fonds déposés, une attestation de dépôt est émise. Elle comprend les informations suivantes :

  • La sociale de la SAS prochainement créée ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La somme totale versée du capital ;
  • Le montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
  • Le lieu et la date du dépôt ;
  • Le cachet et signature du dépositaire.

Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !

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Documents à fournir pour la création d’une SAS : la domiciliation

La domiciliation d’une entreprise, ici une SAS, est obligatoire pour créer votre société ! On fait référence à l’adresse postale qui est à communiquer aux clients, partenaires et fournisseurs, mais également à l’administration fiscale.

Cette adresse de domiciliation permet de déterminer la nationalité de la SAS ainsi que la commune de rattachement pour les sujets liés au régime fiscal, au paiement et au montant de la CFE ou en cas de conflits.

L’attestation de domiciliation fait donc partie des documents à fournir pour la création d’une SAS. Elle apporte la preuve de la domiciliation effective. Cette attestation indique donc à l’administration l’adresse fiscale et administrative de la SAS.

L’attestation de domiciliation peut prendre plusieurs formes. Cela dépend du choix de domiciliation effectué par le(s) dirigeant(s) de la SAS :

  • La domiciliation au domicile du dirigeant : l’attestation est rédigée par le dirigeant, accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
  • Dans une société de domiciliation : la société de domiciliation fournit l’attestation de domiciliation au dirigeant, une fois l’abonnement à l’entreprise souscrit.
  • Dans un local commercial : l’attestation de domiciliation correspond au contrat de bail commercial, accompagné d’un justificatif de jouissance de ce dernier au nom de la SAS.

L’attestation de domiciliation est donc indispensable pour créer une SAS. N’oubliez pas de joindre un justificatif de domicile de moins de trois mois sous la forme d’une facture de gaz ou d’électricité.

Documents à fournir pour la création d’une SAS ayant une activité réglementée

Lorsqu’une SAS souhaite exercer une activité dite réglementée, il faut remplir les conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice. Par exemple, il faut respecter des conditions liées au diplôme, à l’expérience professionnelle, de formation préalable ou encore respecter un minimum d’âge.

Il faut impérativement remplir ces conditions avant le démarrage de l’activité de la SAS.

Voici quelques exemples d’activités réglementées pour lesquelles il faut demander une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité :

  • Pour devenir agent immobilier ou architecte ;
  • Ouvrir un bar ou une auto-école auto-école ou un bar ;
  • Créer une entreprise de plomberie ;
  • Proposer de la restauration rapide / vente à emporter ;
  • Ou encore, ouvrir un salon de tatouage-perçage !

Faire appel à une plateforme en ligne pour la constitution de votre dossier de création de SAS

Nombreux sont les entrepreneurs faisant appel aux services proposés par les plateformes de création de société en ligne. Ces plateformes réunissent des équipes de juristes expérimentés et spécialisés dans la création d’entreprise. Leur savoir-faire et expertise vous offre une assurance juridique incontournable !

Pour constituer votre dossier de création de SAS, l’option de la création via une plateforme en ligne offre de nombreux avantages, notamment :

  • C’est un gain de temps et de rapidité ! En effet, votre dossier est constitué en interne en moyenne en 48 heures. Les services vous guident et vous accompagnent à distance. Cela réduit donc les déplacements et les rendez-vous au bureau.
  • On économise ! La création en ligne d’une SAS est 4 voire 5 fois moins cher qu’en faisant appel à un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat des affaires. Les économies ainsi réalisées par la création en ligne vous permettent d’investir ailleurs.

Pour résumer, c’est donc un suivi rapide et peu coûteux !

Par ailleurs, les plateformes spécialisées se multiplient en la matière. C’est le meilleur moyen de trouver la plateforme qui correspond à vos besoins. Jusqu’au choix de la plateforme, le Blog du Dirigeant vous accompagne dans la création de votre SAS.

Retrouvez notre tableau comparatif des offres des meilleures plateformes sélectionnées par nos soins !

Remarque : Toutefois, il faut noter quelques limites à la création en ligne telles que le choix des partenaires proposé. Ces derniers ne répondent pas forcément à votre projet. On pense ici aux banques, aux experts-comptables… Les partenaires ne sont pas choisis pour vous, spécifiquement.

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Nos codes promo permettent de faire le lien entre LBdD, vous et la plateforme. Pour vous accompagner au mieux, Le Blog du Dirigeant est à votre écoute. Vos avis sont étudiés, pris en compte. Nous contactons les plateformes juridiques pour améliorer leurs services et les prestations.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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